Cour de cassation de Belgique
Arret
* NDEG F.15.0191.F
ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences dudirecteur regional des contributions directes à Mons, dont les bureauxsont etablis à Mons, rue du Joncquois, 116,
demandeur en cassation,
contre
1. P. D. et
2. C. C.,
defendeurs en cassation.
I. La procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 26 juin 2015par la cour d'appel de Mons.
Le conseiller Sabine Geubel a fait rapport.
Le premier avocat general Andre Henkes a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen.
III. La decision de la Cour
Sur le moyen :
Aux termes de l'article 355 du Code des impots sur les revenus 1992, danssa version applicable aux exercices d'imposition 1994 à 1997, lorsqu'uneimposition a ete annulee pour n'avoir pas ete etablie conformement à uneregle legale autre qu'une regle relative à la prescription,l'administration peut, meme si le delai fixe pour l'etablissement de lacotisation est alors ecoule, etablir à charge du meme redevable unenouvelle cotisation en raison de tout ou partie des memes elementsd'imposition et ce, soit dans les trois mois de la date à laquelle ladecision du directeur des contributions ou du fonctionnaire delegue parlui n'est plus susceptible d'un recours vise aux articles 377 à 385, soitdans les six mois de la date à laquelle la decision judiciaire n'est plussusceptible des recours vises aux articles 387 à 391.
Avant l'entree en vigueur de la loi du 15 mars 1999 relative aucontentieux en matiere fiscale, le recours vise aux articles 377 à 385etait le recours devant la cour d'appel, laquelle statuait en premier etdernier ressort sur les merites de la decision administrative par un arretqui etait susceptible, en vertu des articles 387 à 391, d'un pourvoi encassation.
Seules ces voies de recours etaient ouvertes au contribuable pour lesprocedures introduites avant le 1er mars 1999.
Il suit de ces dispositions que l'article 355 precite peut etre mis enoeuvre lorsque la decision directoriale ou judiciaire portant annulationde la cotisation originaire ne peut plus faire l'objet d'un recoursordinaire ou extraordinaire devant les juridictions de l'ordre judiciaire.
Partant, des lors que, par l'effet de la loi du 23 mars 1999 relative àl'organisation judiciaire en matiere fiscale, les contestations concernantl'application d'une loi d'impot, quel que soit l'exercice d'impositionconcerne, doivent etre portees, à compter du 1er mars 1999, devant letribunal de premiere instance avant que la cour d'appel puisse enconnaitre et qu'en vertu de l'article 34 de la loi du 15 mars 1999relative au contentieux en matiere fiscale, les articles 387 à 391 duCode des impots sur les revenus 1992 ont ete remplaces, avec effet au 1ermars 1999, par les articles 377 et 378, qui concernent l'opposition,l'appel et le pourvoi en cassation, l'application de l'article 355 auxexercices d'imposition 1994 à 1997 implique, lorsque la cotisationoriginaire a ete annulee par le tribunal de premiere instance, qu'unenouvelle cotisation puisse etre etablie par l'administration dans les sixmois de la date à laquelle la decision judiciaire d'annulation n'est plussusceptible d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation.
L'arret constate qu'apres l'annulation des cotisations originaires àl'impot des personnes physiques des exercices d'imposition 1994 à 1997par un jugement du 9 septembre 2008 « signifie [au demandeur] par exploitdu 10 decembre 2008 et passe en force de chose jugee », de nouvellescotisations ont ete etablies à la charge des defendeurs le 27 fevrier2009 sur la base de l'article 355 du Code des impots sur les revenus 1992.
En considerant que « l'article 355 ancien du Code des impots sur lesrevenus 1992 n'autorise pas l'enrolement d'une cotisation nouvelle en casd'annulation par le tribunal de premiere instance, comme c'est le cas enl'espece », l'arret ne justifie pas legalement sa decision de mettre àneant les cotisations nouvelles litigieuses.
Le moyen est fonde.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arret attaque, sauf en tant qu'il rec,oit l'appel ;
Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretpartiellement casse ;
Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;
Renvoie la cause, ainsi limitee, devant la cour d'appel de Liege.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Albert Fettweis, president, lepresident de section Martine Regout, les conseillers Mireille Delange,Marie-Claire Ernotte et Sabine Geubel, et prononce en audience publique duquinze septembre deux mille seize par le president de section AlbertFettweis, en presence du premier avocat general Andre Henkes, avecl'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
+----------------------------------------------+
| P. De Wadripont | S. Geubel | M.-Cl. Ernotte |
|-----------------+-----------+----------------|
| M. Delange | M. Regout | A. Fettweis |
+----------------------------------------------+
Requete
Requete: Version electronique non disponible.
15 SEPTEMBRE 2016 F.15.0191.F/1
Requete/1
