La jurisprudences de Belgique - page 418

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0561.F D. D., demanderesse en cassation, representee par Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre A. M., defendeur en cassation, represente par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 16 fevrier 2011par la cour d'appel de Mons. Par ordonnance du 23 septembre...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG C.14.0580.F REgion Wallonne, representee par son gouvernement, poursuites etdiligences du vice-president et ministre des Travaux publics, de la Sante,de l'Action sociale et du Patrimoine, dont les bureaux sont etablis àNamur, chaussee de Louvain, 2, demanderesse en cassation, representee par Maitre Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67,ou il est fait election de domicile, contre Immobiliere du Perron, societe anonyme dont le siege social est etabli àAndenne, rue Stud, 54, defenderesse en cassation, representee...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0385.F A. M., demandeur en cassation, represente par Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Anvers, Amerikalei, 187/302, ou il est faitelection de domicile, contre REGION WALLONNE, representee par son gouvernement, en la personne duministre des Travaux publics, de la Sante, de l'Action sociale et duPatrimoine, dont le cabinet est etabli à Namur, place des Celestines, 1, defenderesse en cassation, representee par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.16.0008.F B. J., demandeur en cassation, represente par Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre Region Wallonne, representee par son gouvernement, en la personne duministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralite, du Tourisme etdes Infrastructures sportives, dont le cabinet est etabli à Namur, rued'Harscamp, 22, defenderesse en cassation, representee par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.0730.F O. K. prevenu, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Steve Lambert, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 21 mars 2014 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque quatre moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Par son arret du 26 novembre 2014, la Cour a sursis à statuer jusqu'à ceque la Cour constitutionnelle ait repondu à une question prejudiciellerelative à l'article 2 de l'arrete royal nDEG 236 du 20 janvier...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0420.F B. R. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Xavier Van der Smissen, avocat au barreau deBruxelles, contre Maitre Marc-Alain SPEIDEL, avocat, agissant en qualite de curateur à lafaillite de la societe anonyme General Partners Immobiliere, dont lecabinet est etabli à Lasne, chaussee de Louvain, 523, partie civile, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 9 mars 2016 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque six moyens dans un memoire annexe au present...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.16.0667.F I., II. et III. L. J. accuse, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Anthony Rizzo, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre l'arret de renvoi devant la courd'assises rendu le 20 janvier 2015 par la cour d'appel de Bruxelles,chambre des mises en accusation, l'arret de motivation rendu le 29 avril2016 par la cour d'assises de l'arrondissement administratif deBruxelles-Capitale et l'arret de condamnation rendu par cette cour le 2mai 2016. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0676.F I. Z. K. prevenu, detenu, demandeur en cassation, II. A. F. prevenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Nicolas Van der Smissen, avocat au barreau deBruxelles. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 14 avril 2016 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. La demanderesse invoque quatre moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour A. Sur le pourvoi...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.14.1881.N I. E. V.A., Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation, II. D. V., Me Carlo Tiribelli, avocat au barreau d'Anvers, III. VAD, société privée à responsabilité limitée, Me Filiep Deruyck, avocat au barreau d'Anvers, IV. F. S., Mes Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, et WouterVan Den Haerynck, avocat au barreau d'Anvers, V. ARBE LOGISTICS, société privée à responsabilité limitée, Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation, prévenus, demandeurs en cassation, tous les pourvois contre ETAT BELGE, représenté par le directeur des douanes et accises...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.15.0112.N S. D., prévenu, demandeur en cassation, Me Michiel Beek, avocat au barreau de Gand. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 7 octobre 2014 par letribunal correctionnel de Flandre orientale, division Gand, statuant endegré d'appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, encopie certifiée conforme. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. L'avocat général Marc Timperman a conclu.  II. la décision de la cour Sur la recevabilité du mémoire : 1. Le mémoire est paraphé d'une signature illisible « B...