La jurisprudences de Belgique - page 417

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0401.F S.E.L.A.R.L. B., C., M. ASSOCIES, societe de droit franc,aisanciennement denommee S.E.L.A.R.L. B., G. M., representee par Maitre C.M., administrateur judiciaire, agissant en qualite de commissaire àl'execution du plan de cession de la s.p.r.l. Domaine de Malijay et de las.a.r.l. Chateau de Malijay, demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il est faitelection de domicile, contre 1. BNP PARIBAS FORTIS, societe anonyme anciennement denommee FortisBanque, dont le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.16.0014.F AXA BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àWatermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, demanderesse en cassation, representee par Maitre Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67,ou il est fait election de domicile, contre A. D. R., defenderesse en cassation, representee par Maitre Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0728.F H. J.-Cl. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Adrien Masset, avocat aux barreaux de Vervierset de Liege. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 23 mai 2016 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour Le moyen est pris de la violation des articles 37quinquies, S: 3, alinea2, du Code...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0837.F I. S. prevenu, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Guy Uerlings, avocat au barreau de Verviers,et Xavier Montiel Corte, avocat au barreau de Liege. * I. la procedure devant la cour * Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 23 juin 2016 par lacour d'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le 13 octobre 2016, l'avocat general Damien Vandermeersch a depose desconclusions au greffe de la Cour. A l'audience du 19 octobre 2016, le conseiller Benoit...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0883.F K. Y. A. prevenu, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Christelle Grodent, avocat au barreau de Liege. * I. la procedure devant la cour * Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 30 juin 2016 par lacour d'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. * II. la decision de la cour Sur le moyen : Faisant application de l'article 204 du Code d'instruction...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0999.F J. S. inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Renaud Molders-Pierre, avocat au barreau deLiege, Audrey Marc, avocat au barreau de Charleroi, et Nicolas Van derSmissen, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 6 octobre 2016 par la courd'appel de Liege, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Franc,oise Roggen a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu...

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° P.15.0713.N * J. D.T., * prévenu, * demandeur en cassation, * Me Gwendolyn Van Kerckvoorde, avocat au barreau de Gand. *  I. la procédure devant la cour *  * Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 14 avril 2015par le tribunal correctionnel de Flandre orientale, divisionGand, statuant en degré d'appel. * Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé auprésent arrêt, en copie certifiée conforme. * Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. * L'avocat général délégué Alain Winants a conclu. II. la décision de la cour Sur le premier moyen...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.09.0414.F I. K., demanderesse en cassation, representee par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre 1. ETHIAS, societe anonyme dont le siege social est etabli à Liege, ruedes Croisiers, 24, 2. ETHIAS DROIT COMMUN, association d'assurances mutuelles, dont le siegeest etabli à Liege, rue des Croisiers, 24, 3. CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIEGE, etablissement public dont lesiege est etabli à Liege, Domaine universitaire du Sart-Tilman, avenue del'Hopital, 13...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG C.11.0062.F VRIJE UNIVERSITEIT BRUSSEL, agissant sous la denomination de UniversitairZiekenhuis Brussel, dont le siege est etabli à Ixelles, boulevard de laPlaine, 2, demanderesse en cassation, representee par Maitre Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont lecabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Montagne, 11, ou il est faitelection de domicile, contre 1. B. U:. et 2. G. K.-U:., defendeurs en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 21 septembre2010 par la cour d'appel de Bruxelles. Par ordonnance du 26 septembre...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG C.11.0334.F * J. J., * demandeur en cassation, * represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise,149, ou il est fait election de domicile, contre L. C., defenderesse en cassation, * representee par Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard del'Empereur, 3, ou il est fait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 16 avril 2008par la cour d'appel de Liege. Par ordonnance du 22...