La jurisprudences de Belgique - page 416

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0897.F H. A., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Pierre Chome, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. F. M., 2. T. M., , parties civiles, defenderesses en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 12 juillet 2016 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Frederic Lugentz a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour A. En tant que le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.15.0024.F OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, etablissement public dont le siege est etablià Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 7, demandeur en cassation, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre P. M., defendeur en cassation, represente par Maitre Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise 480, ou il est faitelection de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG D.16.0010.F V. A. F., demandeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre 1. ORDRE FRANC,AIS DES AVOCATS DU BARREAU DE BRUXELLES, dont le siege estetabli à Bruxelles, Palais de Justice, place Poelaert, 1, defendeur en cassation, represente par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence, 4, ou il estfait election de domicile, 2. PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.1368.F I. et II. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIEGE, demandeur en cassation, contre 1. B. X., F., G., P., . et 2. A. V., N., C., J., . prevenus, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre des arrets rendus les 8 mai 2014 et 1eroctobre 2015 par la cour d'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le 13 octobre 2016, l'avocat general Michel Nolet de Brauwere a depose desconclusions au greffe. A l'audience du 26 octobre...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.1587.F ALPHABET BELGIUM LONG TERM RENTAL, societe anonyme, dont le siege estetabli à Aartselaar, Ingeberthoeveweg, 6, partie civile, demanderesse en cassation, representee par Maitre Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour decassation, contre 1. F. L., P., F., X., prevenu, 2. FONDS COMMUN DE GARANTIE BELGE, dont le siege est etabli àSaint-Josse-ten-Noode, rue de la Charite, 33/1, partie intervenue, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 22 octobre 2015 par letribunal correctionnel du...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0097.F F. F., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Cedric Bernes, avocat au barreau de Namur, etAmelie Milcent, avocat au barreau de Liege, contre 1. T.D. et 2. C. C., parties civiles, defendeurs en cassation, ayant pour conseil Maitre Dominique Remy, avocat au barreau de Dinant. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 22 decembre 2015 par lacour d'appel de Liege, chambre correctionnelle. Les demandeurs invoquent deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le 21 octobre 2016...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.16.0288.F - P.16.0289.F - P.16.0290.F I. P. P., J., F., prévenu demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Kris Masson, avocat au barreau d'Anvers, contre  1. KREFISERVICING, société anonyme, dont le siège est établi à Anvers,Mechelsesteenweg, 150, 2. KONINKLIJKE LIERSE SPORTKRING, société coopérative à responsabilitélimitée, dont le siège est établi à Lierre, Lispersteenweg, 237, parties civiles, défenderesses en cassation, II. D. L., M., G., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Tsedey Negede et Laurent Kennes, avocats aubarreau de Bruxelles, III. 1...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.16.0696.N M. M., demandeur en cassation, Me Dieter Devriendt, avocat au barreau de Louvain, contre 1. A. M., 2. L. M. défendeurs en cassation. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt n° J/191/2016 rendu le 12 mai 2016par la cour d'appel de Bruxelles, chambre de la jeunesse. Le demandeur fait valoir deux moyens dans un mémoire annexé au présentarrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L'avocat général Luc Decreus a conclu. II. la décision de la cour Sur le premier moyen : 1. Le moyen invoque la violation des...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.16.0834.N L. D., accusé, détenu, demandeur en cassation, Me Katrien Van Der Straeten, avocat au barreau de Termonde. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre des arrêts rendus le 30 mai 2016 par la courd'assises de la province de Flandre orientale, sur la déclaration deculpabilité, la motivation et la peine. Le demandeur fait valoir deux moyens dans un mémoire annexé au présentarrêt, en copie certifiée conforme. Le président Paul Maffei a fait rapport. L'avocat général Luc Decreus a conclu. II. la décision de la cour Sur le premier moyen : 1. Le moyen invoque la...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.16.0846.N C. N., interné, demandeur en cassation, Me Michiel Van Kelecom, avocat au barreau du Limbourg. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre une décision rendue le 23 juin 2016 par laCommission supérieure de défense sociale. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L'avocat général Luc Decreus a conclu. II. la décision de la cour Sur le premier moyen : 1. Le moyen invoque la violation de l'article 7 de la loi du 1^er juillet1964 de défense sociale...