La jurisprudences de Belgique - page 412

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.1114.F ETAT BELGE, represente par le secretaire d'Etat à la Politique demigration et d'asile, dont les bureaux sont etablis à Bruxelles, WTC II,chaussee d'Anvers, 59B, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Cathy Piront, Didier et Sophie Matray, avocatsau barreau de Liege, contre K. S. D., etranger, prive de liberte, defendeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Nicolas Divry, avocat au barreau de Tournai,dont le cabinet est etabli à Ath, avenue Leon Jouret, 22, ou il est faitelection de domicile. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.1140.F L. L. X., etranger, prive de liberte, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Mariana Boutuil, Thomas Descamps et MohamedOukili, avocats au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 31 octobre 2016 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le 23 novembre 2016, l'avocat general Damien Vandermeersch a depose desconclusions au greffe. A l'audience du 30 novembre 2016, le conseiller...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.1151.F K. M., inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Mathieu Simonis, avocat au barreau de Liege,et David Verwaerde, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 17 novembre 2016 par lacour d'appel de Liege, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Franc,oise Roggen a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour Sur le premier moyen : Le...

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° P.15.0214.N * V. V.R., * partie civile, * demanderesse en cassation, * Me Pieter De Loof, avocat au barreau d'Anvers, *  * contre *  * G. V.D.B., * inculpé, * défendeur en cassation. *  I. la procédure devant la cour *  * Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 5 janvier 2015 parla cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. * La demanderesse fait valoir trois moyens dans un mémoire annexéau présent arrêt, en copie certifiée conforme. * Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. * L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0521.F AXA BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àWatermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence, 4, ou il estfait election de domicile, contre 1. J. S., 2. Fr. L., 3. J.-P. K., 4. D. B., 5. BALOISE BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àAnvers Berchem, City Link, Posthofbrug, 16, defendeurs en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.14.0098.F H. M., demandeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre INSTITUT SUPERIEUR DE MUSIQUE ET DE PEDAGOGIE, association sans butlucratif dont le siege est etabli à Namur, rue Juppin, 28, defenderesse en cassation, representee par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile, en presence de COMMUNAUTE FRANc,AISE...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.15.0108.F COMMUNAUTE SCOLAIRE SAINTE-MARIE, association sans but lucratif ayant sonsiege à Namur, rue du President, 28, demanderesse en cassation, representee par Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre E. J., defendeur en cassation, represente par Maitre Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Gand, Drie Koningenstraat, 3, ouil est fait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0455.F 1. BALINVEST, societe anonyme dont le siege social est etabli à Namur,rue de Balart, 48, 2. ASSOCIATION DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE « LE BALART », dontle siege est etabli à Namur, rue de Balart, 48, demanderesses en cassation, representees par Maitre Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ou il est faitelection de domicile, contre 1. HENRARD, societe anonyme dont le siege social est etabli à Namur,avenue Albert Ier, 137, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0104.F 1. AXA BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àWatermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, 2. INTER PARTNER ASSISTANCE, societe anonyme dont le siege social estetabli à Bruxelles, avenue Louise, 166, demanderesses en cassation, representees par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ouil est fait election de domicile, contre 1. BELGIAN SHELL, societe anonyme dont le siege social est etabli àIxelles, avenue Arnaud Fraiteur, 15-23, representee par Maitre Johan Verbist, avocat à la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0313.F S. K., demandeur en cassation, represente par Maitres John Kirkpatrick et Simone Nudelholc, avocats à laCour de cassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard del'Empereur, 3, ou il est fait election de domicile, contre 1. B. T. et 2. S. G., defendeurs en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 2 fevrier 2015par la cour d'appel de Mons. Le president de section Martine Regout a fait rapport. L'avocat general Thierry Werquin a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au...