La jurisprudences de Belgique - page 401

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.16.0198.F EUROPEAN BUILDINGS INVESTMENT, societe anonyme dont le siege social estetabli à Wemmel, avenue des Allouettes, 27, demanderesse en cassation, representee par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre 1. P V ASSURANCES, societe cooperative à responsabilite limitee, dontle siege social est etabli à Saint-Josse-ten-Noode, rue Royale, 151-153, 2. BALOISE BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àAnvers Berchem, Posthofbrug, 16, 3. BRACHT DECKERS...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.15.0121.F INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE - INVALIDITE, etablissement publicdont le siege est etabli à Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren, 211, demandeur en cassation, represente par Maitre Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Gand, Drie Koningenstraat, 3, ouil est fait election de domicile, contre L. D., defenderesse en cassation, en presence de 1. ASSOCIATION HOSPITALIERE DE BRUXELLES - HOPITAL UNIVERSITAIRE DESENFANTS REINE FABIOLA, dont le siege est etabli à Bruxelles, avenueJean Joseph Crocq, 15, 2. UNION NATIONALE DES...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.16.0058.F BPOST, societe anonyme de droit public, dont le siege social est etabli àBruxelles, place de la Monnaie, Centre Monnaie, demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il est faitelection de domicile, contre 1. S. C., 2. M. D., 3. V. D., 4. H. V. A., defenderesses en cassation, representees par Maitre Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67,ou il est fait election de domicile, I. La...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.16.0065.F E. S., avocat au barreau de Bruxelles, agissant en qualited'administrateur des biens de Madame B. D., demanderesse en cassation, representee par Maitre Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise 480, ou il est faitelection de domicile, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Affaires sociales et de laSante publique, service des prestations aux personnes handicapees, dontles bureaux sont etablis à Bruxelles, boulevard du Jardin Botanique,50/175, Tour des Finances, defendeur en cassation, represente par Maitre...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.15.0048.N AG NOUVELLES ASSURANCES, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre  1. ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,  2. RÉGION WALLONNE, représentée par le gouvernement wallon, en lapersonne du ministre-président, * Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, assisté de Me MarcBaetens-Spetschinsky, avocat au barreau de Bruxelles, et de Me AlfredTasseroul, avocat au barreau de Namur. I.  La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le23 janvier 2014 par la cour d'appel de Liège. Le 29 mars 2016, le procureur général...

Cour de cassation de Belgique Arrêt *  * N° F.15.0064.N * VASTNED RETAIL BELGIUM, s.a., * Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, *  * contre * ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, * Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me StefanDe Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 3 juin 2014 parla cour d'appel d'Anvers. Le 31 janvier 2017, le procureur général Dirk Thijs a déposé desconclusions au greffe. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. L'avocat général délégué Johan...

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° F.15.0155.N * L. M., * Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, *  * contre * ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, * Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me StefanDe Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 septembre2014 par la cour d'appel de Gand. Le 31 janvier 2017, le procureur général Dirk Thijs a déposé desconclusions au greffe. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. L'avocat général délégué Johan Van der Fraenen a conclu. II...

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° F.15.0189.N * RÉGION FLAMANDE, représentée par le gouvernement flamand, en lapersonne du ministre-président, poursuites et diligence du ministre duBudget, des Finances et de l'Énergie, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan DeVleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles, contre  1. P. D.,  2. N. D., Me Arnoud Declerck, avocat au barreau de Courtrai. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 23 juin 2015par la cour d'appel de Gand. Le 11 mai 2016, le procureur général Dirk Thijs a déposé des conclusionsau...

Cour de cassation de Belgique Arrêt *  * N° F.16.0057.N * RÉgie deS BÂTIMENTS, organisme d'intérêt public, * Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, *  * contre *  * RÉGION FLAMANDE, représentée par le gouvernement flamand, en lapersonne du ministre des Finances, du Budget, de l'Emploi, del'Aménagement du territoire et des Sports, * Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2016par la cour d'appel de Gand. Le 31 janvier 2017, le procureur général Dirk Thijs a déposé desconclusions au...

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° F.16.0067.N * RÉGION FLAMANDE, représentée par son gouvernement, en la personne duministre flamand du Budget, des Finances et de l'Énergie, * Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me StefanDe Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles, *  * contre * L. B., * Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 juin 2015par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat général délégué Johan Van der Fraenen a conclu. II. Le moyen de...