Cour de cassation de Belgique
Arrêt
* N° F.15.0189.N
* RÉGION FLAMANDE, représentée par le gouvernement flamand, en lapersonne du ministre-président, poursuites et diligence du ministre duBudget, des Finances et de l'Énergie,
Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan DeVleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles,
contre
1. P. D.,
2. N. D.,
Me Arnoud Declerck, avocat au barreau de Courtrai.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 23 juin 2015par la cour d'appel de Gand.
Le 11 mai 2016, le procureur général Dirk Thijs a déposé des conclusionsau greffe.
Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.
Le procureur général Dirk Thijs a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiéeconforme, la demanderesse présente un moyen.
III. La décision de la Cour
Sur le moyen :
1. L'article 1^er, 1°, du Code des droits de succession dispose qu'il estétabli un droit de succession sur la valeur, déduction faite des dettes,de tout ce qui est recueilli dans la succession d'un habitant du Royaume.
Suivant l'article 2 du même code, le droit de succession et le droit demutation sont dus sur les biens successoraux, sans distinguer selon qu'ilssont transmis en suite de dévolution légale, de disposition testamentaireou d'institution contractuelle.
2. Des droits de succession ne sont dès lors dus que sur ce qui tombe dansla succession du conjoint décédé, sous réserve de l'application desarticles 4 à 14 du code précité. En vertu de ces dispositions, certainsbiens ne faisant pas partie de la succession y sont fictivement ajoutés.Ces biens sont considérés comme des legs fictifs dans le chef desdonataires et sont dès lors soumis à un droit de succession.
3. Par application de l'article 5 du même code, l'attribution au conjointsurvivant de plus de la moitié de la communauté est taxée dans son chef entant que legs.
4. Un avantage matrimonial ne tombe pas dans la succession, maisappartient au conjoint survivant à la suite de la liquidation et dupartage du régime matrimonial. La réduction de l'avantage n'a pas pourconséquence de faire tomber celui-ci dans la succession et de le soumettredès lors au droit de succession.
5. Le moyen, qui repose sur la prémisse que la réduction de l'avantagematrimonial a pour conséquence de toujours faire tomber l'avantage dans lasuccession, même lorsqu'il n'est pas assimilé à un legs par application del'article 5 du Code des droits de succession, manque en droit.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, oùsiégeaient le président de section Alain Smetryns, les conseillers KoenMestdagh, Filip Van Volsem, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcéen audience publique du vingt-quatre mars deux mille dix-sept par leprésident de section Alain Smetryns, en présence de l'avocat généraldélégué Johan Van der Fraenen, avec l'assistance du greffier KristelVanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Mireille Delange ettranscrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
Requête
24 MARS 2017 F.15.0189.N/1
Requête/1
