La jurisprudences de Belgique - page 400

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.17.0318.F M. L., etranger, prive de liberte, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Drita Dushaj et Jonathan De Taye, avocats aubarreau de Bruxelles, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, place JeanJacobs, 5, ou il est fait election de domicile. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 10 mars 2017 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque quatre moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport. L'avocat general...

Le droit à laaccès à un tribunal garanti par laarticle 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés... N° P.17.0023.N I. et II. R. J., prévenu et partie civile, demandeur en cassation, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. F. A., prévenu et partie civile, 2. AXA, société anonyme, parties civiles, défendeurs en cassation, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un jugement rendu le 1er décembre 2016 par le tribunal correctionnel du Limbourg, division Hasselt. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.16.0111.F Établissements M. w., société anonyme dont le siège social est établi àBinche Péronnes-lez-Binche, rue des Mineurs, 25, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il estfait élection de domicile, contre  1. C. S, défendeur en cassation,  2. AXA BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi àWatermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, défenderesse en cassation,  3. ENTREPRISES GÉNÉRALES P. M., société anonyme dont le siège social estétabli...

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° P.17.0015.F LE PROCUREUR DU ROI DU LUXEMBOURG, DIVISION NEUFCHÂTEAU, demandeur en cassation, contre 1. H. M., E., I., né à 2. R. M., F., J., E., A., ayant pour conseil Maître Patrick Davreux, avocat au barreau duLuxembourg, 3. S. M., F., M., ayant pour conseil Maître Jean-François Cartuyvels, avocat au barreau duLuxembourg, dont le cabinet est établi à Marche-en-Famenne, boulevard duMidi, 29, où il est fait élection de domicile, prévenus, défendeurs en cassation. * I. la procédure devant la cour *  Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 7 décembre 2016 par...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.0044.F C. J., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Cavit Yurt, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 18 novembre 2016 par letribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degréd'appel. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme. Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport. L'avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. la décision de la cour  A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.16.0198.F EUROPEAN BUILDINGS INVESTMENT, societe anonyme dont le siege social estetabli à Wemmel, avenue des Allouettes, 27, demanderesse en cassation, representee par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre 1. P V ASSURANCES, societe cooperative à responsabilite limitee, dontle siege social est etabli à Saint-Josse-ten-Noode, rue Royale, 151-153, 2. BALOISE BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àAnvers Berchem, Posthofbrug, 16, 3. BRACHT DECKERS...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.15.0121.F INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE - INVALIDITE, etablissement publicdont le siege est etabli à Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren, 211, demandeur en cassation, represente par Maitre Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Gand, Drie Koningenstraat, 3, ouil est fait election de domicile, contre L. D., defenderesse en cassation, en presence de 1. ASSOCIATION HOSPITALIERE DE BRUXELLES - HOPITAL UNIVERSITAIRE DESENFANTS REINE FABIOLA, dont le siege est etabli à Bruxelles, avenueJean Joseph Crocq, 15, 2. UNION NATIONALE DES...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.16.0058.F BPOST, societe anonyme de droit public, dont le siege social est etabli àBruxelles, place de la Monnaie, Centre Monnaie, demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il est faitelection de domicile, contre 1. S. C., 2. M. D., 3. V. D., 4. H. V. A., defenderesses en cassation, representees par Maitre Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67,ou il est fait election de domicile, I. La...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.16.0065.F E. S., avocat au barreau de Bruxelles, agissant en qualited'administrateur des biens de Madame B. D., demanderesse en cassation, representee par Maitre Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise 480, ou il est faitelection de domicile, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Affaires sociales et de laSante publique, service des prestations aux personnes handicapees, dontles bureaux sont etablis à Bruxelles, boulevard du Jardin Botanique,50/175, Tour des Finances, defendeur en cassation, represente par Maitre...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.15.0048.N AG NOUVELLES ASSURANCES, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre  1. ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,  2. RÉGION WALLONNE, représentée par le gouvernement wallon, en lapersonne du ministre-président, * Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, assisté de Me MarcBaetens-Spetschinsky, avocat au barreau de Bruxelles, et de Me AlfredTasseroul, avocat au barreau de Namur. I.  La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le23 janvier 2014 par la cour d'appel de Liège. Le 29 mars 2016, le procureur général...