La jurisprudences de Belgique - page 377

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° P.17.0848.N * LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE GAND, * demandeur en cassation, *  * contre *   1. H. A., * détenu,  2. L. L., détenu,  3. G. K., * détenu,  4. S. B., prévenu, détenu,  5. A. P., * prévenu, *   6. L. V., * prévenu,  7. D. K., * prévenu, * défendeurs en cassation. *  I. la procédure devant la cour *  * Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 28 juin 2017 parla cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. * Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présentarrêt, en copie certifiée...

Cour de cassation de Belgique Arrêt Projet N° S.12.0062.N  1. S.A.,  2. CENTRE POUR L'ÉGALITE DES CHANCES ET LA LUTTE CONTRE LE RACISME,établissement public, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre G4S SECURE SOLUTIONS, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. Les faits  Il ressort de l'arrêt attaqué que : - la défenderesse est une entreprise qui fournit notamment des services deréception et d'accueil à l'attention d'une clientèle différenciée, sesclients provenant tant du secteur public que du secteur privé ; - le 12 février 2003, la demanderesse est entrée au service de ladéfenderesse...

Cour de cassation de Belgique Arrêt Projet * N° S.16.0073.N M. J. M., * Me Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation, *  * contre * OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, établissement public, * Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation. *  I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 juin2016 par la cour du travail d'Anvers, section d'Anvers. L'avocat général Henri Vanderlinden a déposé des conclusions le 3 août2017. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la...

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° S.16.0084.N * OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, établissement public, * Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, *  * contre *  * T. C., * Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 septembre2016 par la cour du travail de Gand, division de Gand. Le 12 septembre 2017, l'avocat général Henri Vanderlinden a déposé desconclusions au greffe. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la...

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° S.16.0092.N OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE, établissement public, * Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, *  * contre * B.D.K., Me van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. en présence de  1. ARCHITECTENBUREAU …, sprl,  2. K. V. H.,  3. ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires sociales et dela Santé publique. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 24 juin 2016par la cour du travail de Gand, section de Bruges. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L'avocat général Henri...

Le tuteur ad hoc désigné pour représenter le mineur non émancipé n'a pas l'obligation, quels que soient l'âge de l'enfant et les circonstances... N° C.16.0421.F 1. A.-F. P., 2. O. H., demandeurs en cassation, représentés par Maître Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre 1. J.-F. R., défendeur en cassation, représenté par Maître François T’Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, 2. B. P., avocat, en qualité de tuteur ad...

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° C.16.0239.N * M. G., * Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, *  * contre *  * L. C. *  I. La procédure devant la Cour IX. Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 3septembre 2015 par la cour d'appel de Gand. L'avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions le 22 juin 2017. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L'avocat général Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copiecertifiée conforme, le demandeur présente un moyen. III. La décision de la Cour 1...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.0138.F C.M., partie civile, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Christophe Marchand et Dounia Alamat, avocatsau barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue duMarché au Charbon, 83, où il est fait élection de domicile, contre S. E., J., inculpé, défendeur en cassation. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 11 janvier 2017 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. La demanderesse fait valoir quatre moyens dans un mémoire annexé auprésent arrêt, en copie certifiée conforme. Le...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.0355.F M.B., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Carine Liekendael, avocat au barreau deBruxelles. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 28 février 2017 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L'avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. la décision de la cour Sur le moyen pris, d'office, de la violation de l'article 69bis de la loirelative à la police de la circulation routière : Après avoir reconnu le demandeur coupable de l'infraction visée...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.0936.F S. R., étrangère, privée de liberté, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Zouhaier Chihaoui et Karel Claes, avocats aubarreau de Bruxelles. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 21 août 2017 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport. L'avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. la décision de la cour Le moyen est pris de la violation du...