La jurisprudences de Belgique - page 370

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.1059.F S. N. personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Eric Soccio, avocat au barreau de Mons, FouadMarchouh, avocat au barreau du Limbourg, et Makram Itani, avocat aubarreau de Bruxelles. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 23 octobre 2017 par la courd'appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur fait valoir deux moyens dans un mémoire annexé au présentarrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L'avocat général Michel Nolet...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.0034.N A. Z., prévenu, demandeur en cassation, Me Cavit Yurt, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 6 décembre 2016 par letribunal correctionnel de Flandre orientale, division Termonde, statuanten degré d'appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme. Le conseiller Sidney Berneman a fait rapport. L'avocat général Marc Timperman a conclu.  II. la décision de la cour Sur la recevabilité du pourvoi : 1. Le jugement constate que l'action publique...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.0039.N R. W., prévenu, demandeur en cassation, Me Jo De Meester, avocat au barreau d'Anvers. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 2 décembre 2016 par letribunal correctionnel d'Anvers, division Anvers, statuant en degréd'appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, encopie certifiée conforme. Le conseiller Sidney Berneman a fait rapport. L'avocat général Marc Timperman a conclu.  II. la décision de la cour Sur le moyen : Quant à la première branche : 1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.0068.N R. B., prévenu, demandeur en cassation, Me Jan Van Leuven, avocat au barreau d'Anvers, contre M. S., partie civile, défendeur en cassation. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 22 décembre 2016 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, encopie certifiée conforme. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. L'avocat général Marc Timperman a conclu.  II. la décision de la cour Sur le moyen : … Quant à la troisième branche : 7. Le moyen, en cette...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.0127.N G. K., prévenu, demandeur en cassation, Me Katrien Van Der Straeten, avocat au barreau de Termonde. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 12 janvier 2017 par la courd'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. L'avocat général Marc Timperman a conclu.  II. la décision de la cour Sur le moyen pris, d'office, de la violation des articles 6 de laConvention de sauvegarde des droits de l'homme et des...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.0584.N S. P., prévenu, demandeur en cassation, Me Philip Daeninck, avocat au barreau du Limbourg. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 27 avril 2017 par la courd'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, encopie certifiée conforme. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. L'avocat général Marc Timperman a conclu.  II. la décision de la cour Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation des articles 195, 204 et 210 du Coded'instruction criminelle : en la cause portant le...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.0727.N I. M. A. H., prévenu, détenu, demandeur en cassation, Me Walter Damen, avocat au barreau d'Anvers, contre 1. BAGGERWERKEN DECLOEDT ZOON, société anonyme, … 18. D. T., parties civiles, défendeurs en cassation. II. M. M.-A., prévenu, détenu, demandeur en cassation, Me Maarten Vandermeersch, avocat au barreau de Courtrai. I. la procédure devant la cour Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 2 juin 2017 par la courd'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur I invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présentarrêt, en copie certifiée...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.0892.N J. V.H., inculpé, détenu, demandeur en cassation, Me Jaak Haentjens, avocat au barreau de Termonde. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 13 juillet 2017 par la courd'appel de Gand, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme. Le conseiller Sidney Berneman a fait rapport. L'avocat général Marc Timperman a conclu. II. la décision de la cour … Sur le second moyen : … Quant à la seconde branche : 8. Le moyen, en cette branche, invoque la...

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° C.15.0337.F * 1. AXA BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi àWatermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, * 2. D. B., * demanderesses en cassation, * représentées par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine,11, où il est fait élection de domicile, *  * contre *  * COMMUNAUTÉ FRANÇAISE DE BELGIQUE, représentée par son gouvernement, enla personne du ministre de l'Éducation, de la Petite Enfance, desCrèches et de la Culture, dont le cabinet est établi à Bruxelles,place Surlet de...

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° C.15.0302.N * AE, s.a., * Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, *  * contre  1. FLEXSOFT, s.p.r.l.,  2. FLEXSOFT, s.a., * Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2015par la cour d'appel de Gand. Le 31 juillet 2017, l'avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions. Le président de section Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat général Ria Mortier a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie...