Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° P.17.0039.N
R. W.,
prévenu,
demandeur en cassation,
Me Jo De Meester, avocat au barreau d'Anvers.
I. la procédure devant la cour
Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 2 décembre 2016 par letribunal correctionnel d'Anvers, division Anvers, statuant en degréd'appel.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, encopie certifiée conforme.
Le conseiller Sidney Berneman a fait rapport.
L'avocat général Marc Timperman a conclu.
II. la décision de la cour
Sur le moyen :
Quant à la première branche :
1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 1319 etsuivants du Code civil, ainsi que la violation de la foi due aux pièces :les juges d'appel ont violé la foi due aux photos du lieu de l'infractionet au plan de situation produits par le demandeur ; ces photos ne montrentpas toutes le même lieu, mais différents endroits de la voie ; ainsi,l'endroit où l'infraction aurait été commise n'apparaît pas clairement.
2. Dans la mesure où il invoque la violation des articles 1319 « s. » duCode civil, sans préciser quels articles autres que l'article 1319 ont étéviolés, le moyen, en cette branche, est imprécis et, par conséquent,irrecevable.
3. Il ne peut y avoir de violation de la foi due à un plan qu'en tant quece plan est associé à un écrit explicatif du plan. Il ne peut y avoir deviolation de la foi due à une photo, dès lors qu'une photo ne représentepas un écrit, à moins que l'explication fournie par le juge ne se rapportepas uniquement à la photo, mais également à un écrit auquel cette photoest associée.
Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen,en cette branche, manque en droit.
4. Pour le surplus, le moyen, en cette branche, impose à la Cour deprocéder à un examen des faits, pour lequel elle est sans compétence, etil est irrecevable.
(…)
Le contrôle d'office
9. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont étéobservées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
* Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, oùsiégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président,Peter Hoet, Antoine Lievens, Sidney Berneman et Ilse Couwenberg,conseillers, et prononcé en audience publique du sept novembre deuxmille dix-sept par le conseiller faisant fonction de président FilipVan Volsem, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avecl'assistance du greffier Frank Adriaensen.
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* Traduction établie sous le contrôle du conseiller Frédéric Lugentz ettranscrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
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* Le greffier, Le conseiller,
7 NOVEMBRE 2017 P.17.0039.N/1
