Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° P.17.0892.N
J. V.H.,
inculpé, détenu,
demandeur en cassation,
Me Jaak Haentjens, avocat au barreau de Termonde.
I. la procédure devant la cour
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 13 juillet 2017 par la courd'appel de Gand, chambre des mises en accusation.
Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme.
Le conseiller Sidney Berneman a fait rapport.
L'avocat général Marc Timperman a conclu.
II. la décision de la cour
(…)
Sur le second moyen :
(…)
Quant à la seconde branche :
8. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 210 duCode d'instruction criminelle : les juges d'appel ont omis d'examinerd'office l'imputabilité et l'internement qui touchent à l'ordre public ;il devait être procédé à cet examen, indépendamment de la présence ou nondu formulaire de griefs.
9. La juridiction d'appel ne peut pas soulever d'office, sur le seul appelde l'inculpé, des griefs visés à l'article 210 du Code d'instructioncriminelle, si elle prononce la déchéance dudit appel sur la base del'article 204, alinéa 1^er, du Code d'instruction criminelle.
Le moyen qui, en cette branche, est déduit d'une autre prémisse juridique,manque en droit.
(…)
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
* Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, oùsiégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président,Peter Hoet, Antoine Lievens, Sidney Berneman et Ilse Couwenberg,conseillers, et prononcé en audience publique du sept novembre deuxmille dix-sept par le conseiller faisant fonction de président FilipVan Volsem, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avecl'assistance du greffier Frank Adriaensen.
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* Traduction établie sous le contrôle du conseiller Frédéric Lugentz ettranscrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
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* Le greffier, Le conseiller,
7 NOVEMBRE 2017 P.17.0892.N/1
