La jurisprudences de Belgique - page 356

ABUS DE CONFIANCE - FAUX ET USAGE DE FAUX ... N° P.17.0975.F 1. V. G., 2. D. M., F., C., prévenus, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Nabil Khoulalene, avocat au barreau de Charleroi, contre G. E., partie civile, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 13 septembre 2017 par la cour d apos;appel de Mons, chambre correctionnelle. Les demandeurs invoquent trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport. L apos;avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II...

N° P.18.0003.F D. D., étranger, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Patrick Huget, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 27 décembre 2017 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport. L apos;avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur l apos;objet du pourvoi et l apos;incidence de l apos;éloignement du demandeur : Il ressort d apos;un...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.0281.N J. D.S., prévenu, demandeur en cassation, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 15 février 2017 par la cour d apos;appel d apos;Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. L apos;avocat général Marc Timperman a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR ... Sur le premier moyen : Quant à la première branche : 2. Le moyen, en cette branche, invoque la violation...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.0387.N M .M., prévenu, détenu, demandeur en cassation, Me Pieterjan Van Muysen, avocat au barreau de Gand, contre 1. BELFIUS VERZEKERINGEN, société anonyme, 2. A. A., parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 8 mars 2017 par la cour d apos;appel d apos;Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. L apos;avocat général Marc Timperman a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.0437.N FERYN INTERNATIONAL, société anonyme, prévenue, demanderesse en cassation, Me Peter Van Rompaey, avocat au barreau de Turnhout, contre 1. Y. V., partie civile, 2. COLLÈGE DES BOURGMESTRE ET ÉCHEVINS DE LA COMMUNE DE WILLEBROEK, partie civile et demanderesse en réparation, défendeurs en cassation, Me Philippe Declercq, avocat au barreau de Louvain. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 22 mars 2017 par la cour d apos;appel d apos;Anvers, chambre correctionnelle. La demanderesse invoque neuf moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.0688.N A. S., prévenu, demandeur en cassation, Me Peter Donné, avocat au barreau du Limbourg. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 24 mai 2017 par la cour d apos;appel d apos;Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. L apos;avocat général Marc Timperman a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : 1. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution, 3 du Code pénal et 1erbis de...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.1037.N I.-III. M. K., prévenu, détenu, demandeur en cassation, Me Jesse Van den Broeck, avocat au barreau de Gand, II. A. K., prévenu, détenu, demandeur en cassation, Me Sven De Baere, avocat au barreau de Bruxelles, les deux pourvois contre 1. G. W., ... 38. DB ENGINEERING, société privée à responsabilité limitée, parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 29 septembre 2017 par la cour d apos;appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur II invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0002.N S. S., étranger, maintenu en un lieu déterminé, demandeur en cassation, Me Johannes Baelde, avocat au barreau de Bruges, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires étrangères, pour lequel intervient le secrétaire d apos;État à l apos;Asile et la Migration, partie en intervention d apos;office, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 26 décembre 2017 par la cour d apos;appel de Gand, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie...

N° C.17.0011.F M. I., demandeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre 1. N. B., 2. P amp;V ASSURANCES, société coopérative à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Saint-Josse-ten-Noode, rue Royale, 151-153, défenderesses en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 30 octobre 2015 par le tribunal de première instance du Hainaut, statuant en degré d apos;appel. Le conseiller Ariane Jacquemin a fait...

N° C.17.0625.F AUDITEUR DU TRAVAIL PRÈS LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES, dont l apos;office est établi à Bruxelles, place Poelaert, 3, requérant en dessaisissement du tribunal du travail francophone de Bruxelles de la cause inscrite au rôle des référés de cette juridiction sous le numéro 17/35/K en cause de M. K. I. La procédure devant la Cour Par un acte motivé remis au greffe de la Cour le 13 novembre 2017, le requérant demande que le tribunal du travail francophone de Bruxelles soit dessaisi, pour cause de suspicion légitime, de la cause inscrite au rôle des référés de cette juridiction sous le numéro 17/35/K en cause de monsieur...