La jurisprudences de Belgique - page 354

N° F.16.0060.N ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, contre 1. G. G., 2. J. V., Me Johnny Maeschalck, avocat au barreau de Bruxelles, et Me Johan Speecke, avocat au barreau de Courtrai. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 27 octobre 2015 par la cour d apos;appel de Gand. Le 7 novembre 2017, l apos;avocat général délégué Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L apos;avocat général délégué Johan Van der Fraenen a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe...

N° F.16.0078.N R. L., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 19 janvier 2016 par la cour d apos;appel de Gand. Le 7 novembre 2017, l apos;avocat général délégué Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L apos;avocat général délégué Johan Van der Fraenen a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent...

Emploi des langues, MATIERE JUDICIAIRE, LOI DU 15 JUIN 1935, Matière répressive ... N° P.17.0692.F S. R. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Guy Uerlings, avocat au barreau de Verviers, et Shirley Franck, avocat au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Rédigé en allemand, le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu dans cette langue le 9 mars 2017 par la cour d apos;appel de Liège, chambre correctionnelle. Par ordonnance du 11 janvier 2018, le premier président de la Cour a décidé que la procédure sera faite en français à partir de l apos;audience. Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire...

Récidive ... N° P.17.0917.F B. A. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Judith Orban, avocat au barreau d apos;Eupen. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Rédigé en allemand, le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu dans cette langue le 28 juin 2017 par le tribunal correctionnel d apos;Eupen, statuant en degré d apos;appel. Par ordonnance du 6 octobre 2017, le premier président de la Cour a décidé que la procédure sera faite en français à partir de l apos;audience. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport...

APPEL, MATIERE REPRESSIVE Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES, Appel principal, Forme, Délai ... N° P.17.1070.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D apos;APPEL DE LIEGE, demandeur en cassation, contre 1. H. V. 2. M. S. 3. L. A. 4. M. H. 5. D. X. prévenus, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 2 octobre 2017 par la cour d apos;appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport. L apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere a...

URBANISME, SANCTIONS ... N° P.17.1221.F SANDREA, société privée à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Dampremy, route Latérale, 70, prévenue, demanderesse en cassation, représentée par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, et ayant pour conseil Maître Charles de Stexhe, avocat au barreau de Charleroi, contre LE FONCTIONNAIRE SANCTIONNATEUR DELEGUE de la direction générale opérationnelle de l apos;Agriculture, des ressources naturelles et de l apos;environnement, service public de Wallonie, dont les bureaux sont établis à Namur Jambes, avenue Prince de Liège, 15, partie poursuivante, défendeur en...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.15.1608.N F. L., prévenu, demandeur en cassation, Me Daniel Kluyskens, avocat au barreau de Gand, contre L. V., partie civile, défendeur en cassation, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 16 septembre 2015 par le tribunal correctionnel de Flandre orientale, division de Furnes, statuant en degré d apos;appel. Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt en copie certifiée conforme. Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport. L apos;avocat général Luc Decreus a...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.0367.N D. L., prévenu, demandeur en cassation, Me Marnix Moerman, avocat au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 28 février 2017 par le tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Gand. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L apos;avocat général Marc Timperman a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : ... Quant à la deuxième branche : 5. Le moyen, en cette branche, invoque que le...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.1195.N LE MINISTRE DE LA JUSTICE, demandeur en révision, en cause de LE PROCUREUR DU ROI PRÈS LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE BRUXELLES, contre G. P., prévenu, et en cause de LE PROCUREUR DU ROI PRÈS LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE NÉERLANDOPHNE DE BRUXELLES, contre A. K., prévenu. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le 28 novembre 2017, le procureur général près la Cour de cassation a remis au greffe un réquisitoire libellé comme suit : « À la deuxième chambre de la Cour de cassation, Le procureur général soussigné a l apos;honneur d apos;exposer que, par courrier du 20...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.1282.N N. M., étranger, détenu, demandeur en cassation, Me Christophe Marchand, avocat au barreau de Bruxelles, contre ETAT BELGE, partie intervenant d apos;office, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 14 décembre 2017 par la cour d apos;appel d apos;Anvers, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Sydney Berneman a fait rapport. L apos;avocat général délégué Alain Winants a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR...