La jurisprudences de Belgique - page 353

N° C.15.0274.N VIABUILD BETON EN ASFALT, s.p.r.l., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre VLAAMSE MILIEUMAATSCHAPPIJ, agence autonome interne dotée de la personnalité juridique, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt 2014/16589 rendu le 25 novembre 2014 par la cour d apos;appel de Gand. Le 7 novembre 2017, l apos;avocat général délégué Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L apos;avocat général délégué Johan Van der Fraenen a conclu. II. Le moyen de...

N° C.16.0534.N ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre Y. G. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 30 avril 2014 par la cour d apos;appel d apos;Anvers. Le 7 novembre 2017, l apos;avocat général délégué Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe. Le président de section Alain Smetryns a fait rapport. L apos;avocat général délégué Johan Van der Fraenen a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur...

N° F.14.0190.N SAEFTINGE SCHEEPVAART bv, société de droit néerlandais, Me Johan Speecke, avocat au barreau de Courtrai, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 24 juin 2014 par la cour d apos;appel de Gand. Le 8 novembre 2017, l apos;avocat général délégué Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport. L apos;avocat général délégu...

N° F.16.0060.N ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, contre 1. G. G., 2. J. V., Me Johnny Maeschalck, avocat au barreau de Bruxelles, et Me Johan Speecke, avocat au barreau de Courtrai. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 27 octobre 2015 par la cour d apos;appel de Gand. Le 7 novembre 2017, l apos;avocat général délégué Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L apos;avocat général délégué Johan Van der Fraenen a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe...

N° F.16.0078.N R. L., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 19 janvier 2016 par la cour d apos;appel de Gand. Le 7 novembre 2017, l apos;avocat général délégué Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L apos;avocat général délégué Johan Van der Fraenen a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent...

Emploi des langues, MATIERE JUDICIAIRE, LOI DU 15 JUIN 1935, Matière répressive ... N° P.17.0692.F S. R. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Guy Uerlings, avocat au barreau de Verviers, et Shirley Franck, avocat au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Rédigé en allemand, le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu dans cette langue le 9 mars 2017 par la cour d apos;appel de Liège, chambre correctionnelle. Par ordonnance du 11 janvier 2018, le premier président de la Cour a décidé que la procédure sera faite en français à partir de l apos;audience. Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire...

Récidive ... N° P.17.0917.F B. A. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Judith Orban, avocat au barreau d apos;Eupen. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Rédigé en allemand, le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu dans cette langue le 28 juin 2017 par le tribunal correctionnel d apos;Eupen, statuant en degré d apos;appel. Par ordonnance du 6 octobre 2017, le premier président de la Cour a décidé que la procédure sera faite en français à partir de l apos;audience. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport...

APPEL, MATIERE REPRESSIVE Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES, Appel principal, Forme, Délai ... N° P.17.1070.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D apos;APPEL DE LIEGE, demandeur en cassation, contre 1. H. V. 2. M. S. 3. L. A. 4. M. H. 5. D. X. prévenus, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 2 octobre 2017 par la cour d apos;appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport. L apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere a...

URBANISME, SANCTIONS ... N° P.17.1221.F SANDREA, société privée à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Dampremy, route Latérale, 70, prévenue, demanderesse en cassation, représentée par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, et ayant pour conseil Maître Charles de Stexhe, avocat au barreau de Charleroi, contre LE FONCTIONNAIRE SANCTIONNATEUR DELEGUE de la direction générale opérationnelle de l apos;Agriculture, des ressources naturelles et de l apos;environnement, service public de Wallonie, dont les bureaux sont établis à Namur Jambes, avenue Prince de Liège, 15, partie poursuivante, défendeur en...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.15.1608.N F. L., prévenu, demandeur en cassation, Me Daniel Kluyskens, avocat au barreau de Gand, contre L. V., partie civile, défendeur en cassation, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 16 septembre 2015 par le tribunal correctionnel de Flandre orientale, division de Furnes, statuant en degré d apos;appel. Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt en copie certifiée conforme. Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport. L apos;avocat général Luc Decreus a...