La jurisprudences de Belgique - page 349

N° P.17.0610.N 1. K. C., 2. G. N., prévenus, demandeurs en cassation, Mes Hans Van Bavel et Elisabeth Baeyens, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 26 avril 2017 par la cour d apos;appel de Gand, chambre correctionnelle. Les demandeurs invoquent quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. L apos;avocat général Marc Timperman a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR ... Sur le deuxième moyen : 6. Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1 er, de la Convention...

N° P.17.0612.N I et II G. D. K., prévenu, demandeur en cassation, Me Catherine Bibaer, avocat au barreau d apos;Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi I est dirigé contre un jugement rendu le 2 décembre 2016 par le tribunal correctionnel d apos;Anvers, division Anvers, statuant en degré d apos;appel ci-après le jugement I. Le pourvoi II est dirigé contre un jugement rendu le 24 avril 2017 par le tribunal correctionnel d apos;Anvers, division Anvers, statuant en degré d apos;appel ci-après le jugement II. Le demandeur invoque dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme, un moyen contre le jugement...

N° P.17.0737.N T. D. B., prévenu, demandeur en cassation, Me Jan Opsommer, avocat au barreau d apos;Audenarde. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi en cassation est dirigé contre un jugement rendu le 5 mai 2017 par le tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Courtrai, statuant en degré d apos;appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. L apos;avocat général Marc Timperman a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : 1. Le moyen est pris de la violation des articles 14 du Pacte international relatif...

N° P.17.0780.N C. D., prévenu, demandeur en cassation, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 8 juin 2017 par le tribunal correctionnel néerlandophone de Bruxelles, statuant en degré d apos;appel. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. L apos;avocat général Marc Timperman a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur la recevabilité du pourvoi : 1. L apos;arrêt prononce l apos;acquittement du demandeur du chef de la prévention C. Dans...

N° P.17.1023.N I. LE PROCUREUR FÉDÉRAL, demandeur en cassation, II. ÉTAT TURC, représenté par le ministre des Affaires étrangères de la République de Turquie, partie civile, demandeur en cassation, Me Raf Verstraeten, avocat au barreau de Louvain, les deux pourvois contre 1. S. U., inculpé, ... 30. ROJ, société anonyme, inculpée, Me Stijn De Meulenaer, avocat au barreau de Gand, ... 32. STERK PRODUCTIONS, société anonyme, inculpée, Me Stijn De Meulenaer, avocat au barreau de Gand, ... 42. A. K., inculpé, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 14...

N° P.17.1055.N B. C., prévenu, demandeur en cassation, Me John Maes, avocat au barreau d apos;Anvers, contre 1. B. Y, ... 12. I. B., parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 6 octobre 2017 par la cour d apos;appel d apos;Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. L apos;avocat général Marc Timperman a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR ... Sur le deuxième moyen : ... Quant à la seconde branche : 13. Le...

N° S.15.0063.N R. D., demanderesse en cassation, Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, contre 1. ACERTA SOCIAAL VERZEKERINGSFONDS, a.s.b.l., défenderesse en cassation, 2. INSTITUT NATIONAL D apos;ASSURANCES SOCIALES POUR TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS, défendeur en cassation, à tout le moins appelé en déclaration d apos;arrêt commun, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 10 mars 2015 par la cour du travail de Gand, section de Bruges. Le président de section Beatrijs Deconinck a fait rapport. L apos;avocat général...

N° S.17.0047.N BNP PARIBAS FORTIS, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. M.L., 2. S.L., en présence de 1. D.K., 2. .... I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 14 mars 2017 par la cour du travail d apos;Anvers, section d apos;Anvers. L apos;avocat général Henri Vanderlinden a déposé des conclusions le 13 décembre 2017. Le président de section Beatrijs Deconinck a fait rapport. L apos;avocat général Henri Vanderlinden a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la...

N° F.15.0101.F K.J.B., société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, avenue Louise, 137, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Stéphanie Mercier, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren, 412, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître François T apos;Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le...

N° F.15.0141.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Alain Gillet, avocat au barreau du Brabant wallon, dont le cabinet est établi à Braine-l apos;Alleud Ophain-Bois-Seigneur-Isaac, rue du Bois d apos;Hawia, 14, contre C. V. K., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 12 mars 2015 par la cour d apos;appel de Bruxelles. Le 22 janvier 2018, le premier avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller...