La jurisprudences de Belgique - page 347

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.13.0095.N INTERGEMEENTELIJK SAMENWERKINGSVERBAND VOOR RUIMTELIJKE ORDENING EN SOCIO-ECONOMISCHE EXPANSIE SOLVA, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. R. C., avocat, 2. M. G., avocat, agissant tous deux en qualité de curateur à la faillite de la société anonyme Roelandt, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 25 octobre 2012 par la cour d apos;appel de Gand. Le 15 décembre 2017, l apos;avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions. Le conseiller Koen Mestdagh a...

Cour de cassation de Belgique Arrêt I. N° C.16.0357.N 1. M. M., 2. M. B., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre RUILVERKAVELINGSCOMITE ZONDEREIGEN, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. II. N° C.16.0358.N 1. A. V., 2. M. V., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre RUILVERKAVELINGSCOMITE ZONDEREIGEN, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. III. N° C.16.0359.N L. J., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre RUILVERKAVELINGSCOMITE ZONDEREIGEN, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Les pourvois en cassation sont...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.17.0302.N THE ONE LIFE COMPANY, société de droit luxembourgeois, Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation, contre 1. B. G., et consorts, en présence de CRELAN, s.a. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 7 avril 2016 par la cour d apos;appel de Gand. Le 18 décembre 2017, l apos;avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions. Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport. L apos;avocat général Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.17.0313.N TERRA COTTA, s.a., Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, contre 1. SOCIÉTÉ PUBLIQUE DES DÉCHETS DE LA RÉGION FLAMANDE, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, 2. P. D. M. qq, avocat, en qualité de curateur à la succession vacante de K.S. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 23 novembre 2016 par la cour d apos;appel d apos;Anvers. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L apos;avocat général Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.17.0503.N AIR SERVICE LIEGE, s.a., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre 1. ING, s.a., 2.a. Eddy VAN CAMP, avocat, agissant en qualité de curateur à la faillite de la s.a. Alfacam, 2.b. llse MERTENS, avocat, agissant en qualité de curateur à la faillite de la s.a. Alfacam, 2.c. Alain VAN DEN CLOOT, avocat, agissant en qualité de curateur à la faillite de la s.a. Alfacam, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 2 mars 2017 par la cour d apos;appel d apos;Anvers. Le président...

Infraction ... N° P.16.1199.F 1. K. Z., 2. P. M., prévenus, 3. MONOBAT, 4. BATITIME, sociétés privées à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Charleroi, route de Philippeville, 213, civilement responsables, demandeurs en cassation, ayant pour conseils Maîtres Nabil Khoulalene, avocat au barreau de Charleroi, et Mariana Boutuil, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 9 novembre 2016 par la cour d apos;appel de Mons, chambre correctionnelle. Les demandeurs invoquent deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie...

Opposition, Pourvoi en cassation ... N° P.17.1130.F LE PROCUREUR DU ROI DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre M.R., prévenu, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Cavit Yurt, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 6 octobre 2017 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d apos;appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 19 février 2018, l apos;avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe. A l apos;audience du 21...

N° P.17.1164.F I. B. M., A., accusée, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Catherine Hupez, avocat au barreau de Mons, Laurent Kennes et Fanny Vansiliette, avocats au barreau de Bruxelles, II. D. V., Y., J., accusé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Ricardo Bruno et Jean-Philippe Mayence, avocats au barreau de Charleroi. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi I est dirigé contre l apos;arrêt de motivation, rendu le 26 octobre 2017, et contre l apos;arrêt de condamnation, rendu le 27 octobre 2017, par la cour d apos;assises de la province du Hainaut. Le pourvoi II est dirig...

ASSISTANCE JUDICIAIRE ... N° P.18.0122.F LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D apos;APPEL DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre M. L., requérante en assistance judiciaire, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 26 janvier 2018 par la cour d apos;appel de Bruxelles, bureau d apos;assistance judiciaire. Le demandeur invoque un moyen dans une déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président de section Benoît Dejemeppe a fait rapport. L apos;avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.16.1133.N 1. C. M., 2. J. V. R., 3. J. VAN ROOSBROECK-MAES, société privée à responsabilité limitée, prévenus, demandeurs en cassation, Me Frederik Vanden Bogaerde, avocat au barreau de Courtrai. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un jugement rendu le 7 octobre 2016 par le tribunal correctionnel d apos;Anvers, division Anvers, statuant en degré d apos;appel. Les demandeurs invoquent deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 13 février 2018, l apos;avocat général délégué Alain Winants a déposé des conclusions écrites...