La jurisprudences de Belgique - page 346

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.0618.N C. L., prévenu, détenu pour d apos;autres motifs, demandeur en cassation, Me Katrien Van Der Straeten, avocat au barreau de Termonde. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 10 mai 2017 numéro de greffe 1489 par le tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Termonde, statuant en degré d apos;appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. L apos;avocat général Luc Decreus a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.0895.N V. W., partie civile, demandeur en cassation, Me Gwendolyn Van Kerckvoorde, avocat au barreau de Gand, contre Y. K. M., inculpé, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 29 juin 2017 par la cour d apos;appel de Gand, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. L apos;avocat général Luc Decreus a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Quant à la première branche...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.1039.N N. R., prévenu, demandeur en cassation, Me Hugo Vandenberghe, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 27 septembre 2017 par la cour d apos;appel d apos;Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. L apos;avocat général Luc Decreus a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Quant à la première branche : 2. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.1074.N J. V., prévenu, demandeur en cassation, Me Nicolaas Vinckier, avocat au barreau de Courtrai. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 4 octobre 2017 par la cour d apos;appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 12 février 2018, l apos;avocat général Luc Decreus a déposé des conclusions au greffe de la Cour. À l apos;audience du 27 février 2018, le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport et l apos;avocat général précité a conclu. II. LA DÉCISION...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0021.N LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D apos;APPEL D apos;ANVERS, ... demandeur en cassation, contre P. V., prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 15 décembre 2017 par la cour d apos;appel d apos;Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L apos;avocat général Luc Decreus a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation de l apos;article 204...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0186.N I. et II. M. P., personne faisant l apos;objet d apos;un mandat d apos;arrêt européen, détenu, demandeur en cassation, Me Gelu Buzincu, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 16 février 2018 par la cour d apos;appel d apos;Anvers, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. L apos;avocat général Luc Decreus a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR ... Sur le second moyen...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.17.0479.N 1. Q. B., 2. S. B., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre 1. N. V., 2. M. G. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 26 avril 2017 par le juge de paix du deuxième canton de Saint-Nicolas, statuant en dernier ressort. Par ordonnance du 12 janvier 2018, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L apos;avocat général Henri Vanderlinden a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.17.0487.N F.V., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, prêtant son ministère sur réquisition et projet, contre G.B., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 2 mai 2017 par la cour d apos;appel de Bruxelles. Par ordonnance du 12 janvier 2018, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L apos;avocat général Henri Vanderlinden a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent...

N° F.16.0102.F COMMUNE DE SCHAERBEEK, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, dont les bureaux sont établis à Schaerbeek, place Colignon, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre RADIO-TÉLÉVISION BELGE DE LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE, dont les bureaux sont établis à Schaerbeek, boulevard Auguste Reyers, 52, défenderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4...

N° F.17.0078.F C. R.-C., demanderesse en cassation, représentée par Maître Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 14...