La jurisprudences de Belgique - page 344

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.1284.N Y. B., prévenu, demandeur en cassation, Me Wiet Goris, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 29 novembre 2017 par le tribunal correctionnel néerlandophone de Bruxelles, statuant en degré d apos;appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Sidney Berneman a fait rapport. L apos;avocat général Luc Decreus a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur la recevabilité du pourvoi : 1. Selon l apos;article 420, alinéa 1er, du Code d...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0205.N A. P., personne faisant l apos;objet d apos;un mandat d apos;arrêt européen, demanderesse en cassation, Me Gino Houbrechts, avocat au barreau du Limbourg. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 février 2018 par la cour d apos;appel d apos;Anvers, chambre des mises en accusation. La demanderesse invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. L apos;avocat général Luc Decreus a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR ... Sur le troisième moyen : 7. Le...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0220.N J. B., inculpé, détenu, demandeur en cassation, Me Bart De Schrijver, avocat au barreau d apos;Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 22 février 2018 par la cour d apos;appel de Gand, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Sidney Berneman a fait rapport. L apos;avocat général Luc Decreus a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : 1. Le moyen est pris de la violation des articles 16, § 5, alinéas 1 et 2, 21, § 5...

ENSEIGNEMENT ... N° S.16.0027.F CENTRE DE PROMOTION SOCIALE POUR ÉDUCATEURS, association sans but lucratif, dont le siège est établi à Liège Grivegnée, rue des Fortifications, 25, demanderesse en cassation, représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile, contre 1. M. T., défendeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, 2. COMMUNAUTÉ FRANÇAISE, représentée...

CONSTITUTION ; CONSTITUTION 1994 ART. 1 A 99 ; Article 23 ... N° S.16.0033.F OFFICE NATIONAL DE L apos;EMPLOI, établissement public, dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 7, demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre C. L.-G., défenderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile. I. La procédure...

CHOMAGE ; DIVERS ... N° S.16.0062.F OFFICE NATIONAL DE L apos;EMPLOI, établissement public, dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 7, demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre A. S., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 1er juin 2016 par la cour du travail de Mons. Le 1er février 2018, l apos;avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe...

DROITS DE LA DEFENSE ; MATIERE REPRESSIVE ... Arrêt N° S.17.0068.F PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D apos;APPEL DE MONS, dont l apos;office est établi à Mons, rue des Droits de l apos;homme, 1, demandeur en cassation, contre INTERCOMMUNALE DE SANTÉ PUBLIQUE DU PAYS DE CHARLEROI, société coopérative à responsabilité limitée de droit public, dont le siège social est établi à Charleroi, boulevard Zoé Drion, 1, défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 26 mai 2017 par la cour du travail de Mons. Le conseiller Mireille Delange a fait rapport. L...

N° C.17.0106.F FRONT NATIONAL BELGE, association sans but lucratif, dont le siège est établi à Fleurus, Cour Saint-Feuillien, 24, demanderesse en cassation, admise au bénéfice de l apos;assistance judiciaire par ordonnance du premier président du 15 février 2017 nº G.17.0008.F, représentée par Maître François T apos;Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre FRONT NATIONAL, association de droit français, dont le siège est établi à Nanterre France, rue des Suisses, 76-78, défenderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain...

TAXES COMMUNALES, PROVINCIALES ET LOCALES ; GENERALITES ... N° F.16.0137.F VILLE DE HANNUT, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Hannut, rue de Landen, 23, demanderesse en cassation, représentée par Maître François T apos;Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre SIT MEDIA, société de droit suisse, dont le siège est établi à Genève Suisse, boulevard Georges-Favon, 43, faisant élection de domicile en l apos;étude de l apos;huissier de justice Bernard Rixhon, établie à Hannut, avenue Paul Brien, 25 B...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° D.17.0014.N E. B., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre ORDRE DES MÉDECINS, personne morale de droit public. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 24 avril 2017 par le conseil d apos;appel de l apos;Ordre des médecins. Le président de section Alain Smetryns a fait rapport. L apos;avocat général André Van Ingelgem a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux moyens. III. La décision de la Cour Sur le premier moyen : 1. En...