La jurisprudences de Belgique - page 341

N° P.17.0695.N K. B., prévenu, demandeur en cassation, Me Vincent Glas, avocat au barreau de Termonde. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 9 mai 2017 par le tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Gand, statuant en degré d apos;appel. Le demandeur fait valoir une demande en faux et un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L apos;avocat général Marc Timperman a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : ... Quant à la seconde branche : 5. Le moyen, en cette branche, est pris de la...

N° P.17.0841.N S. B., partie civile, demandeur en cassation, Me Christophe Marchand, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. B. A., inculpé, 2. J. V., inculpé, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 28 juin 2017 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L apos;avocat général Marc Timperman a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR ... Sur le deuxième moyen : Quant à la première branche : 4. Le...

N° P.18.0092.N LE PROCUREUR DU ROI PRÈS LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE FLANDRE OCCIDENTALE, division Ypres, demandeur en cassation, contre F. V., prévenu, défendeur en cassation, Me Hans Beerlandt, avocat au barreau de Courtrai. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 7 décembre 2017 par le tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Ypres, statuant en degré d apos;appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L apos;avocat général Marc Timperman a conclu. II. LA...

N° P.18.0229.N D. V.K., inculpé, détenu, demandeur en cassation, Me Bayram Yigit, avocat au barreau d apos;Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 27 février 2018 par la cour d apos;appel d apos;Anvers, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Sidney Berneman a fait rapport. L apos;avocat général Marc Timperman a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : 1. Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l...

ASSISTANCE JUDICIAIRE ... N° G.18.0057.F. En cause de : B. S. Nous, Jean de Codt, premier président de la Cour de cassation ; Vu la requête remise au greffe de la Cour le 2 mars 2018 ; Vu les dispositions des articles 664 et suivants du Code judiciaire ; Vu l apos;avis de Monsieur le premier avocat général André Henkes ; Vu l apos;urgence. La requête tend à obtenir l apos;assistance judiciaire afin de se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu contradictoirement le 30 novembre 2017 par la 43e chambre, chambre de la famille, de la cour d apos;appel de Bruxelles et signifié le 16 janvier 2018, qui prononce la déchéance de la...

N° S.15.0060.N C.P., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre SAFMARINE CONTAINER LINES, s.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, en présence de ÉTAT BELGE, représenté par le vice-premier ministre et ministre de l apos;Emploi, de l apos;Économie et des Consommateurs, partie appelée en déclaration d apos;arrêt commun, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 7 janvier 2015 par la cour du travail d apos;Anvers, division d apos;Anvers. Le 6 février 2018, l apos;avocat général Henri...

N° S.16.0005.N OFFICE NATIONAL DE SÉCURITE SOCIALE, établissement public, Me Geoffrey de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, contre HAKI, s.a. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 22 mai 2015 par la cour du travail de Gand, division de Bruges. Le 6 février 2018, l apos;avocat général Henri Vanderlinden a déposé des conclusions au greffe. Le président de section Alain Smetryns a fait rapport. L apos;avocat général Henri Vanderlinden a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur...

N° S.16.0077.N OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE, établissement public, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, contre 1. M. H., 2. SODALIS, asbl, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 25 mars 2016 par la cour du travail de Gand, division de Bruges. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L apos;avocat général Henri Vanderlinden a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux moyens. III. La...

N° S.17.0077.N INSTITUT NATIONAL D apos;ASSURANCE MALADIE-INVALIDITÉ, établissement public, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre K. H. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 19 juin 2017 par la cour du travail de Liège, division de Liège. Le 19 février 2018, l apos;avocat général Henri Vanderlinden a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L apos;avocat général Henri Vanderlinden a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur...

VENTE ... N° C.17.0065.F K. S., demandeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre DEUTSCHE amp; CLASSIC MOTORS, société privée à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149/24, défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 16 février 2016 par le tribunal de première instance du Hainaut, statuant en degré d apos;appel. Le conseiller Marie-Claire Ernotte a...