La jurisprudences de Belgique - page 340

CONTRAT DE TRAVAIL ; FIN ; Indemnité d'éviction ... N° S.16.0075.F ÉTABLISSEMENTS M., société anonyme, demanderesse en cassation, représentée par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre E. F., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2016 par la cour du travail de Liège. Le 7 février 2018, l'avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Mireille Delange a fait rapport et l'avocat...

Mandat ... N° C.17.0200.F SOCIÉTÉ BELGE DE GESTION D apos;ASSURANCES, en abrégé Sobegas, société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Bruxelles, rue Belliard, 4-6, demanderesse en cassation, représentée par Maître Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile, contre 1. I. K., défendeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, 2. G. D., défendeur en...

Assurances ; Assurance automobile obligatoire ... N° C.17.0240.F GENERALI BELGIUM, société anonyme, dont le siège social est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre 1. J. D. et 2. N. D.-R., agissant tant en leur nom personnel qu apos;en qualité de représentants légaux de leur fille mineure S. D., 3. F. D., 4. I. D., défendeurs en cassation, représentés par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet...

Novation ... N° C.17.0403.F TREVI, société anonyme dont le siège social est établi à Uccle, rue Joseph Hazard, 35, demanderesse en cassation, représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile, contre 1. Y. N., 2. A. V. d. P., 3. J.-F. N., 4. M.-E. N., 5. G. N., 6. M. A. N., défendeurs en cassation, représentés par Maître Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de domicile, 7. H. M., défenderesse en cassation, 8. R. H...

Assurances ; assurances terrestres ... N° C.17.0428.F G. R., demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre PROTECT, société anonyme, dont le siège social est établi à Molenbeek-Saint-Jean, chaussée de Jette, 221, défenderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est...

N° F.16.0141.N RÉGION FLAMANDE, représentée par son gouvernement, en la personne du vice-ministre-président, poursuites et diligence du ministre du Budget, des Finances et de l apos;Énergie, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre HET PORTAAL, a.s.b.l., Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 15 septembre 2015 par la cour d apos;appel de Gand. Le 9 novembre 2017, l apos;avocat général délégué Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. L...

N° F.17.0004.N ADVOCATENKANTOOR/CABINET D apos;AVOCATS PAUL MUYLAERT, société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 19 octobre 2016 par la cour d apos;appel de Bruxelles. Le 9 novembre 2017, l apos;avocat général délégué Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe...

Extradition ... N° P.18.0212.F T. A., alias T. M. détenu en vue d apos;extradition, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Nathan Mallants, avocat au barreau de Liège, et Alexandre Chateau, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 15 février 2018 par la cour d apos;appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LES FAITS Le demandeur fait l...

N° P.17.0083.N I. 1. R. M., 2. TWO WAY COMMUNICATIONS, société privée à responsabilité limitée, 3. H. D. G., 4. HASA-INVEST, société anonyme, 5. T. D. G., 6. CIPPO, société anonyme, prévenus, demandeurs en cassation, Me Joachim Meese, avocat au barreau de Gand, II. P. A., prévenu, demandeur en cassation, Me Sven De Baere, avocat au barreau de Bruxelles, III. J. G., prévenu, demandeur en cassation, Me Jean-Baptiste Van Melckebeke, avocat au barreau d apos;Anvers, IV. T. V., prévenu, demandeur en cassation, Me Maarten Vandermeersch, avocat au barreau de Courtrai, contre RÉGION FLAMANDE, représentée par le Gouvernement...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.0365.N I. et II. C. P., prévenue, demanderesse en cassation, Me Han Vervenne, avocat au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi I est dirigé contre un jugement rendu le 1er mars 2017 par le tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Termonde, statuant en degré d apos;appel. Le pourvoi II est dirigé contre un jugement rendu le 7 juin 2016 par le tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Termonde, statuant en degré d apos;appel. En ce qui concerne le pourvoi I, la demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie...