La jurisprudences de Belgique - page 331

Compétence ; ressort ... N° P.18.0133.F I. et II. M.R., ayant pour conseil Maître Thibault Maudoux, avocat au barreau de Namur, III. P. L., J., J., M., F., ayant pour conseils Maîtres Olivier Barthélemy et Marie-Eve Materne, avocats au barreau de Dinant, prévenus, demandeurs en cassation, les pourvois contre 1. D.J., 2. D. A., 3. W. F., parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre des arrêts rendus le 22 septembre 2016 par la cour d apos;appel de Mons, chambre des mises en accusation, et le 4 janvier 2018, par la cour d apos;appel de Liège, chambre...

droit de l'environnement ... N° P.18.0138.F S.M. B., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Serife Yildirim, avocat au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 8 janvier 2018 par la cour d apos;appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président de section Benoît Dejemeppe a fait rapport. L apos;avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : Le moyen est pris de la violation des articles D.162 du décret du...

PROTECTION DE LA JEUNESSE ... N° P.18.0353.F D. S., C., S., mineure d apos;âge, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Delphine Sokolski, avocat au barreau de Charleroi, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue Léon Bernus, 16, où il est fait élection de domicile, en présence de 1. D. O., G., G., père de S. D., 2. M. S., J., V., M., mère de S.D., défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 5 mars 2018 par la cour d apos;appel de Mons, chambre de la jeunesse. La demanderesse invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée...

N° C.16.0292.F AXA BELGIUM, société anonyme, dont le siège social est établi à Bruxelles, place du Trône, 1, demanderesse en cassation, représentée par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre 1. D. D. R., représenté par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Anvers, Amerikalei, 187/302, où il est fait élection de domicile, 2. V. S., défendeurs en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 24 novembre...

N° C.17.0098.F A. J., demandeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre P. V. W., défendeur en cassation, en présence de 1. P. J., 2. P. M., parties appelées en déclaration d apos;arrêt commun. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 19 mars 2015 par la cour d apos;appel de Mons. Le conseiller Ariane Jacquemin a fait rapport. L apos;avocat général Thierry Werquin a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en...

N° C.15.0258.N AUTORITÉ BELGE DE LA CONCURRENCE, service autonome doté de la personnalité juridique, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre 1. TUI TRAVEL BELGIUM, s.a., 2. JETAIR, s.a., 3. JETAIRCENTER, s.a., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, 4. BCD TRAVEL BELGIUM, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, 5. BELGIAN TRAVEL ORGANISATION, association professionnelle, 6. CWT BELGIUM, s.p.r.l., Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation 7. GLOBAL BUSINESS TRAVEL, s.p.r.l., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est...

N° C.16.0192.N BANQUE DE LUXEMBOURG, société de droit luxembourgeois, Me Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, contre 1. A. C., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, 2. A. D. L. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 31 décembre 2015 par le tribunal de première instance de Flandre orientale, section de Termonde, statuant en dernier ressort. Le 9 mars 2018, l apos;avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions au greffe. Le président de section Alain Smetryns a fait rapport. L apos;avocat général André Van Ingelgem a été entendu en ses...

N° C.17.0420.N COMMUNAUTÉ FLAMANDE, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre VILLE D apos;ALOST, Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 31 janvier 2017 par la cour d apos;appel de Bruxelles. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L apos;avocat général André Van Ingelgem a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens. III. La décision de la Cour Sur le premier moyen : 1. Lorsqu apos;une...

N° C.17.0578.N 1. BALOISE BELGIUM, s.a., 2. AG INSURANCE, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. S. V. N., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, 2. V. R. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 27 mars 2017 par le tribunal de première instance d apos;Anvers, division Anvers, statuant en degré d apos;appel. Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport. L apos;avocat général André Van Ingelgem a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demanderesses présentent trois...

Infraction ... N° P.17.0559.F V. H., M., L., C., prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître François Collette, avocat au barreau de Mons, dont le cabinet est établi à Mons, rue Notre Dame Débonnaire 16, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 19 avril 2017 par la cour d apos;appel de Mons, chambre pénale sociale. La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport. L apos;avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION...