La jurisprudences de Belgique - page 329

CONDAMNATION AVEC SURSIS ; SUSPENSION DU PRONONCE DE LA CONDAMNATION ... N° P.18.0344.F LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D apos;APPEL DE MONS, demandeur en cassation, contre P. L. condamné, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Pascale Bosser, avocat au barreau de Mons. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 8 mars 2018 par la cour d apos;appel de Mons, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 4 mai 2018, l apos;avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe. A l...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.1274.N B. K., prévenu, demandeur en cassation, Mes Bart Bleyaert et Victor Petitat, avocats au barreau de Bruges, contre 1. R. A, ... 6. S. B., parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 24 novembre 2017 par le tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Bruges, statuant en degré d apos;appel. Le demandeur invoque cinq moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ilse Couwenberg a fait rapport. L apos;avocat général Luc Decreus a conclu. II. LA...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0415.N V. B., étranger, détenu, demandeur en cassation, Me Luc Denys, avocat au barreau de Bruxelles, contre ÉTAT BELGE, partie intervenant d apos;office, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 26 mars 2018 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ilse Couwenberg a fait rapport. L apos;avocat général Luc Decreus a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : 1. Le moyen est...

responsabilité hors contrat ; responsabilités particulières ; troubles du voisinage ... N° C.17.0285.F. 1. M. G., 2. A. G., demandeurs en cassation, représentés par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre T. P., défenderesse en cassation, en présence de 1. C. C., 2. C. V. B., société privée à responsabilité limitée, 3. AXA BELGIUM, société anonyme, dont le siège social est établi à Bruxelles, place du Trône, 1, 4. ALLIANZ BENELUX, société anonyme, dont le siège social est établi à Bruxelles, rue de...

marchés publics ; travaux ; fournitures ; services ... Nº C.16.0516.F ENERGYS, société anonyme, dont le siège social est établi à Awans, rue de la Chaudronnerie, 14, demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre CENTRE HOSPITALIER CHRÉTIEN, association sans but lucratif, dont le siège est établi à Liège, rue de Hesbaye, 75, défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 7 juin 2016 par la...

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° C.17.0285.F.  1. M. G.,  2. A. G., demandeurs en cassation, représentés par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il estfait élection de domicile, contre T. P., défenderesse en cassation, en présence de 1. C. C., 2. C. V. B., société privée à responsabilité limitée, 3. AXA BELGIUM, société anonyme, dont le siège social est établi àBruxelles, place du Trône, 1, 4. ALLIANZ BENELUX, société anonyme, dont le siège social est établi àBruxelles, rue de Laeken, 35, parties appelées en déclaration d'arrêt...

jugements et arrêts ... N° C.17.0490.F SOCIÉTÉ BRUXELLOISE IMMOBILIÈRE, société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Schaerbeek, rue Aimé Smekens, 15, demanderesse en cassation, représentée par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre ELMA CONSTRUCTIONS, société privée à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Arlon Autelbas-Barnich, rue du Bourg, 100, défenderesse en cassation, représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation...

subrogation ... N° C.17.0588.F COMITÉ DES ÉCOLES LIBRES ..., demanderesse en cassation, représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre-Bras, 6, où il est fait élection de domicile, contre 1. T. N., 2. C. P., agissant tous deux en nom personnel et en qualité d apos;administrateurs légaux de la personne et des biens de leur fils mineur ..., défendeurs en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus les 8 juin 2015 et 1er mars 2016 par la cour d apos;appel de Mons. Par ordonnance du 19 mars...

motifs des jugements et arrêts ... N° P.17.0787.F A. T. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Nicolas Devaux et Pierre Lothe, avocats au barreau de Namur, contre 1. EL B. J., 2. A. H., domiciliés à Andenne, rue du Bois de Siroux, 28, parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 14 juin 2017 par la cour d apos;appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport. L apos;avocat général Damien...

Ordre public ... N° C.16.0145.F INTER REAL ESTATE TRUSTY, société civile ayant adopté la forme de la société en commandite par actions, dont le siège social est établi à Bruxelles, avenue du Port, 86c, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre 1. SAVILLS FUND MANAGEMENT GmbH, société de droit allemand, anciennement dénommée Seb Investment GmbH, dont le siège est établi à Francfort Allemagne, Rotfeder-Ring, 7, 2. BALNI, société privée à responsabilité limitée, dont le...