La jurisprudences de Belgique - page 317

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.17.0016.N T. D. G., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 5 avril 2016 par la cour d apos;appel de Gand. Le 9 novembre 2017, l apos;avocat général délégué Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L apos;avocat général délégué Johan Van der Fraenen a conclu. II. Faits et antécédents de procédure Tels qu apos;ils...

INFRACTION ; GENERALITES ; NOTION ; ELEMENT MATERIEL ; ELEMENT MORAL ; UNITE D'INTENTION ... N° P.17.1160.F I. P. C, J, A, ayant pour conseil Maître Adrien Masset, avocat au barreau de Verviers, II. B. A.-F., E., G., représentée par Maître Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, et ayant pour conseil Maître Maxim Töller, avocat au barreau de Liège, III. CB COMPANY, société anonyme, représentée par son mandataire ad hoc, Maître Vincent Thiry, dont le cabinet est établi à Liège, Mont Saint- Martin, 74, ayant pour conseil Maître Mathieu Simonis, avocat au barreau de Liège, prévenus, demandeurs en cassation, contre 1. Maître...

Opposition ... N° P.18.0607.F I. M., condamné, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Nicolas Cohen, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 30 mai 2018 par le tribunal de l apos;application des peines de Bruxelles. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : Le moyen est pris de la violation des articles 149 de la Constitution, 6 de la...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.1064.N P. M., prévenu, demandeur en cassation, Me Frédéric Thibaut, avocat au barreau de Mechelen. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 22 septembre 2017 par le tribunal correctionnel d apos;Anvers, division Anvers, statuant en degré d apos;appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Sidney Berneman a fait rapport. L apos;avocat général délégué Alain Winants a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen, pris dans son ensemble : 1. Le moyen, en sa première...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0433.N I. et II. R. H., accusé, détenu, demandeur en cassation, Me Frédéric Thiebaut, avocat au barreau de Malines. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi I est dirigé contre l apos;arrêt n° I/2 rendu le 7 mars 2018 par la cour d apos;assises de la province d apos;Anvers, statuant sur la motivation de la déclaration de culpabilité du demandeur. Le pourvoi II est dirigé contre l apos;arrêt n° I/3 rendu le 8 mars 2018 par la même cour d apos;assises, ayant condamné le demandeur à une peine. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0524.N D. L., personne faisant l apos;objet d apos;une demande d apos;extradition, détenu, demandeur en cassation, Me Pieterjan Van Muysen, avocat au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 26 avril 2018 par la cour d apos;appel de Gand, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. L apos;avocat général délégué Alain Winants a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR ... Sur le deuxième moyen : Quant...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0560.N I. M., demanderesse en renvoi d apos;un tribunal à l apos;autre, en la cause de I. M., précitée, partie civile, contre J. V., inculpée. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Par requête déposée le 28 mai 2018 au greffe de la Cour, la demanderesse tend à obtenir, pour cause de suspicion légitime, le dessaisissement de la cour d apos;appel de Gand et le renvoi de la cause à une autre cour d apos;appel. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. L apos;avocat général Luc Decreus a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que, par...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0603.N K. R., étranger, détenu, demandeur en cassation, Me Pieterjan Van Muysen, avocat au barreau de Gand, contre ÉTAT BELGE, représenté par le secrétaire d apos;État à l apos;Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, partie en intervention d apos;office, défendeur en cassation, Me Thomas Schreurs, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 31 mai 2018 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent...

Investissements ... N° C.17.0017.F NATIXIS, société de droit français, dont le siège est établi à Paris XIIIe arrondissement France, avenue Pierre Mendès-France, 30, demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, et par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre SOCIÉTÉ WALLONNE DU LOGEMENT, société anonyme de droit public, dont le siège social est établi à Charleroi, rue de l apos;Écluse, 21...

SOCIETES ; SOCIETES COMMERCIALES ; Sociétés en commandite ... N° C.17.0587.F 1. R. E. A., et consorts, demandeurs en cassation, représentés par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre 1. FLIBTRAVEL INTERNATIONAL, société de droit luxembourgeois, dont le siège est établi à Bascharage Grand-Duché de Luxembourg, rue Laangwiss, 4, 2. L. TRAVEL INTERNATIONAL, société anonyme, dont le siège social est établi à Blégny Barchon, parc artisanal de Blégny, 25, défenderesses en cassation, représentées par Maître...