Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° P.18.0560.N
I. M.,
demanderesse en renvoi d'un tribunal à l'autre,
en la cause de
I. M., précitée,
partie civile,
contre
J. V.,
inculpée.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Par requête déposée le 28 mai 2018 au greffe de la Cour, la demanderesse tend à obtenir, pour cause de suspicion légitime, le dessaisissement de la cour d'appel de Gand et le renvoi de la cause à une autre cour d'appel.
Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.
L'avocat général Luc Decreus a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que, par arrêt du 27 février 2018, la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation, a ordonné l'abandon des poursuites à l'égard de l'inculpée et a condamné la demanderesse au paiement des frais de l'action publique et des indemnités de procédure à l'inculpée.
La demande de dessaisissement d'une juridiction ayant déjà statué en la cause est manifestement irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette la demande ;
Condamne la demanderesse aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Antoine Lievens, Erwin Francis et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-six juin deux mille dix-huit par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général délégué Alain Winants, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Eric de Formanoir et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
