La jurisprudences de Belgique - page 307

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.13.0034.N LIFELINE CRITICAL LOGISTICS, s.a., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 14 février 2012 par la cour d apos;appel de Gand. Le 24 mai 2018, l apos;avocat général délégué Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L apos;avocat général délégué Johan Van der Fraenen a conclu. II. Les moyens de...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.15.0005.N NYOBE, s. a., Me Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 16 septembre 2014 par la cour d apos;appel de Gand. Le 24 mai 2018, l apos;avocat général délégué Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. L apos;avocat général délégué Johan Van der Fraenen a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.15.0150.N ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, contre L. V. D. V., Me Jo Schrijvers, avocat au barreau d apos;Anvers. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 10 novembre 2014 par la cour d apos;appel d apos;Anvers. Le 24 mai 2018, l apos;avocat général délégué Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L apos;avocat général délégué Johan Van der Fraenen a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.17.0054.N DR. V. D. B. J., société civile sous la forme d apos;une sprl, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 17 janvier 2017 par la cour d apos;appel d apos;Anvers. Le 24 mai 2018, l apos;avocat général délégué Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Koenraad...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.17.0086.N ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles, contre Jan DE BUCK, avocat, en qualité de curateur à la faillite de A. V. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 3 janvier 2017 par la cour d apos;appel de Gand. Le 24 mai 2018, l apos;avocat général délégué Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. L apos;avocat général délégué Johan Van der...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.17.0141.N RÉGION FLAMANDE, représentée par le Gouvernement flamand, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre GERMONPRE, sprl, I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 12 mai 2015 par la cour d apos;appel de Gand. Le 24 mai 2018, l apos;avocat général délégué Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. L apos;avocat général délégué Johan Van der Fraenen a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie...

N° C.16.0317.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, demandeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre 1. É. C., défendeur en cassation, 2. BELFIUS BANQUE, société anonyme, dont le siège social est établi à Bruxelles, boulevard Pachéco, 44, défenderesse en cassation, représentée par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 3...

N° F.17.0118.F 1. L. B. et 2. C. B., demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Anne Rayet, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 208, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 28 mars 2017 par la cour d...

N° P.18.0201.F M. Y. condamné, demandeur en révision, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, contre R. W. partie civile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Par une requête reçue au greffe le 23 février 2018 sous la signature de Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, le demandeur sollicite la révision de l apos;arrêt rendu le 25 janvier 2017 par la cour d apos;appel de Liège le condamnant à une peine de travail de 125 heures et à une amende de 50 euros ou 8 jours d apos;emprisonnement subsidiaire et, en cas de non-exécution de la peine de travail, à un emprisonnement de quatre...

N° P.18.0447.F M. Lh. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Wouter Vaassen, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 5 mars 2018 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d apos;appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport. L apos;avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen pris, d apos;office, de la violation de l apos;article 202 du Code d...