La jurisprudences de Belgique - page 305

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0044.N P. D. B., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. JET IMPORT-EXPORT-EXPORT-TRANS Ltd., société de droit anglais, 2. ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, 3. ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, et en cause de TOTAL BELGIUM, s.a. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 10 octobre 2017 par la cour d apos;appel de Gand. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L apos;avocat général Christian Vandewal a conclu. II...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0058.N FRIESLANDCAMPINA INVESTMENTS HOLDING, société de droit néerlandais, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre 1. J. P., 2. M. C., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 18 décembre 2017 par la cour d apos;appel d apos;Anvers. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L apos;avocat général Christian Vandewal a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0081.N CONSTRUCTO, s.a., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre VILLE DE MORTSEL, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 20 septembre 2017 par la cour d apos;appel d apos;Anvers. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L apos;avocat général Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen. III. La décision de la Cour Sur le moyen...

N° C.16.0138.F J. T., demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre 1. MATÉRIAUX BRICO J.P.B. SAINTE-ODE, société anonyme, dont le siège social est établi à Sainte-Ode, rue de la Vallée de l apos;Ourthe, 140, défenderesse en cassation, 2. G. C. et 3. S. A., défendeurs en cassation ou, à tout le moins, parties appelées en déclaration d apos;arrêt commun. N° C.16.0375.F 1. G. C. et 2. S. A., demandeurs en cassation, représentés par Maître Isabelle Heenen, avocat à la Cour de...

N° C.16.0346.F M. P., demandeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires étrangères, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Petits Carmes, 15, défendeur en cassation, représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile, en présence de ORGANISATION DU TRAITÉ DE L apos;ATLANTIQUE NORD, dont le siège est...

N° C.17.0378.F 1. E. B., 2. G. V., 3. M. A. G., 4. N. D., demandeurs en cassation, représentés par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de Waterloo, 115, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le...

N° C.17.0669.F 1. J.-M. V. D. P. et 2. I. D. Q., demandeurs en cassation, représentés par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre CUBE INTERIORS, société privée à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Uccle, chaussée d apos;Alsemberg, 1027 B/1, défenderesse en cassation, représentée par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en...

N° C.18.0023.F OFFICE NATIONAL DE L apos;EMPLOI, établissement public, dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 7, demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre H. S., défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 20 avril 2017 par la cour d apos;appel de Mons. Le conseiller Michel Lemal a fait rapport. L apos;avocat général Thierry Werquin a conclu. II. Le moyen de...

N° D.17.0015.F M. L. L., demandeur en cassation, représenté par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre 1. ORDRE FRANÇAIS DES AVOCATS DU BARREAU DE BRUXELLES, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, au Palais de justice, place Poelaert, 1, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, 2. ORDRE DES BARREAUX FRANCOPHONES ET GERMANOPHONE DE BELGIQUE, dont les bureaux sont...

N° P.18.0250.F M. D., partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Marc Nève, avocat au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 21 février 2018 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport. L apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : Quant à la première branche : 1. L apos;arrêt attaqué dit non fondé l apos;appel du...