La jurisprudences de Belgique - page 303

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.13.0074.N MISE EN PLACE EURO, société de droit néerlandais, représentée par Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre FONDS SOCIAL POUR LES INTÉRIMAIRES. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 24 mai 2012 par la cour du travail de Bruxelles. Le 14 septembre 2018, l apos;avocat général Henri Vanderlinden a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L apos;avocat général Henri Vanderlinden a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en...

Cour de cassation de Belgique Arrêt I N° S.14.0006.N 1. HUNTSMAN ADVANCED MATERIAL EUROPE, sprl, 2. HUNTSMAN INTERNATIONAL LLC, société de droit américain, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre M. A., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. II N° S.14.0059.N M. A., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre 1. HUNTSMAN ADVANCED MATERIAL EUROPE, sprl, 2. HUNTSMAN INTERNATIONAL LLC, société de droit américain, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Les pourvois en cassation sont dirigés contre l apos;arrêt interlocutoire rendu le 3 avril...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.14.0044.N BIOMET BELGIUM, sprl, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre W. D. S. Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 18 décembre 2013 par la cour du travail d apos;Anvers. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L apos;avocat général Henri Vanderlinden a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux moyens. III. La décision de la Cour Sur le premier moyen : Quant...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.16.0032.N M. D. R. Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre VLAAMSE JEUGDHERBERGEN, asbl, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 16 février 2015 par la cour du travail d apos;Anvers. Le 4 septembre 2018, l apos;avocat général Henri Vanderlinden a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L apos;avocat général Henri Vanderlinden a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.17.0594.N 1. G. H., 2. M. E., 3. E. H., Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, contre BANK NAGELMACKERS, s.a. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 29 juin 2017 par la cour d apos;appel d apos;Anvers. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. L apos;avocat général Ria Mortier a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent deux moyens. III. La décision de la Cour Sur le premier moyen : Quant à la troisième branche...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0095.N J.-P. D., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre ING BELGIQUE, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 30 juin 2017 par la cour d apos;appel de Bruxelles. Le 14 septembre 2018, l apos;avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L apos;avocat général Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0145.N RÉGION FLAMANDE, représentée par le Gouvernement flamand, poursuites et diligence du ministre flamand de la Mobilité et des Travaux publics, Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation, contre BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES, a.s.b.l., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 10 octobre 2017 par le tribunal de première instance d apos;Anvers, division de Malines, statuant en degré d apos;appel. Le 29 août 2018, l apos;avocat général Ria Mortier a déposé des...

N° C.17.0245.F LA MAISON DES PROMOTEURS, société privée à responsabilité limitée, en liquidation, dont le siège social est établi à Quaregnon, rue de Monsville, 223/8, demanderesse en cassation, représentée par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Anvers, Amerikalei, 187/302, où il est fait élection de domicile, contre 1. M. T. et 2. N. F., 3. S. C. et 4. E. L., défendeurs en cassation, représentés par Maître Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de Cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant...

N° P.18.0235.F 1. DE F. Ch. 2. DE F. R. 3. F. C. parties civiles, demandeurs en cassation, représentés par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, et ayant pour conseil Maître François Koning, avocat au barreau de Bruxelles, contre B. A. A. prévenu, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Aurélie Verheylesonne, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 7 février 2018 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Les...

N° P.18.0400.F P. E. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Evelyne Dammans, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 8 mars 2018 par le tribunal correctionnel du Brabant wallon, statuant en degré d apos;appel. Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport. L apos;avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen pris, d apos;office, de la violation de l apos;article 211bis du Code d apos;instruction criminelle : Lorsqu apos;ils se prononcent sur les mérites de l apos;opposition formée par le...