La jurisprudences de Belgique - page 297

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0543.N I. W. D. V., prévenu, demandeur en cassation, Me Suzy Cooleman, avocat au barreau de Flandre occidental, II. VERBAUWHEDE TRANSPORT, société privée à responsabilité limitée, prévenue, défenderesse en cassation, Me Frederik Vanden Bogaerde, avocat au barreau de Flandre occidental, III. VERBAUWHEDE TRANSPORT, société privée à responsabilité limitée, partie civilement responsable, demanderesse en cassation, Me Frederik Vanden Bogaerde, avocat au barreau de Flandre occidental. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un jugement rendu le 27 avril 2018 par le...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0552.N E. M., prévenu, demandeur en cassation, Me Freddy Mols, avocat au barreau de Turhout. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre des arrêts rendus les 13 septembre 2017 ci-après : arrêt I et 2 mai 2018 ci-après : arrêt II par la cour d apos;appel d apos;Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. L apos;avocat général Luc Decreus a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur la recevabilité du pourvoi : 1. L apos;arrêt II prononce...

N° C.18.0152.F JMC CONSTRUCTIONS, société privée à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Anderlecht, rue Memling, 15, demanderesse en cassation, représentée par Maître Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile, contre FRANKI, société anonyme, dont le siège social est établi à Flémalle, chemin des Moissons, 10, défenderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile. I...

N° C.18.0212.F M. B., demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre BELFIUS ASSURANCES, société anonyme, dont le siège social est établi à Saint-Josse-ten-Noode, place Charles Rogier, 11, défenderesse en cassation, représentée par Maître Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 20...

N° C.17.0294.F 1. J. M. et 2. A. M., demandeurs en cassation, représentés par Maître François T apos;Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre 1. A. C. et 2. C. G., 3. R. C. et 4. L. A., 5. D. D. B. et 6. S. G., défendeurs en cassation, représentés par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 7 décembre 2016 par la cour d...

N° C.17.0391.F COMMUNE D apos;OUPEYE, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Oupeye Haccourt, rue des Écoles, 4, demanderesse en cassation, représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile, contre SYREG, société privée à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Soumagne, avenue de la Résistance, 188, défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus les 16 juin 2015 et 12 janvier 2016 par la cour d...

N° C.18.0014.F BP EUROPA, société européenne de droit allemand, dont le siège est établi à Hambourg Allemagne, Überseeallee, 1, et dont une succursale est établie à Geel, Amocolaan, 2, demanderesse en cassation, représentée par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Anvers, Amerikalei, 187/302, où il est fait élection de domicile, contre Hugues BORN, avocat, en qualité de liquidateur judiciaire de la société privée à responsabilité limitée Immo Alpha 80, défendeur en cassation, représenté par Maître François T apos;Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles...

N° P.18.0270.F COMMUNE D apos;EVERE, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, dont les bureaux sont établis à Evere, square Hoedemaekers, 10, partie civile, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres David Ribant et Marc Uyttendaele, avocats au barreau de Bruxelles, contre C.L., T., inculpé, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Mathieu Velghe, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 21 février 2018 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. La demanderesse invoque deux moyens dans un...

N° P.18.0648.F. LE PROCUREUR DU ROI A BRUXELLES, demandeur en cassation, contre 1. L. S. A., prévenu, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Hamid El Abouti, avocat au barreau de Bruxelles, 2. FEDERAL INFO SOCIETE, société privée à responsabilité limitée dont la faillite a été clôturée le 18 mai 2017, civilement responsable, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 18 avril 2018 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, siégeant en degré d apos;appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée...

N° P.18.0715.F M. F., A., D., C., prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres David Ribant et Laurent Kennes, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre deux arrêts rendus le 16 mars 2018 et le 8 juin 2018 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur fait valoir trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LES FAITS Le demandeur a été condamné par le premier juge aux termes d apos;un...