La jurisprudences de Belgique - page 294

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.17.0220.N H. V., Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation, contre AUTORITÉ DES SERVICES ET MARCHÉS FINANCIERS en abrégé FSMA, institution publique autonome dotée de la personnalité juridique, Me Paul Alain Foriers et Me Caroline De Baets, avocats à la Cour de cassation, en présence de AGEAS, s.a., Me Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation. N° C.17.0318.N AGEAS, s.a., Me Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, contre AUTORITÉ DES SERVICES ET MARCHÉS FINANCIERS en abrégé FSMA, institution publique autonome dotée de la personnalité juridique, Me Paul Alain...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.17.0315.N ETHIAS, s.a., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre 1. E. S., 2. N. D., 3. UNION NATIONALE DES MUTUALITÉS SOCIALISTES, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 13 février 2017 par la cour d apos;appel d apos;Anvers. Le président de section Alain Smetryns a fait rapport. L apos;avocat général André Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0070.N VANGAEVER, s.a., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre P. B., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 9 novembre 2004 par la cour d apos;appel d apos;Anvers. Le 13 septembre 2018, l apos;avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L apos;avocat général André Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0087.N H. N., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre ETHIAS, s.a. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 15 mars 2017 par la cour d apos;appel d apos;Anvers. Le 11 septembre 2018, l apos;avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L apos;avocat général André Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen. III. La décision de la Cour...

N° C.16.0457.F 1. ROSSEL amp; CIE, société anonyme, dont le siège social est établi à Bruxelles, rue Royale, 100, 2. IPM GROUP, société anonyme, dont le siège social est établi à Etterbeek, rue des Francs, 79, demanderesses en cassation, représentées par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre L. F., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 4 février 2016 par la cour d apos;appel de Liège. Le 16 octobre 2018, le premier...

N° C.17.0604.F VILLE DE CHARLEROI, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Charleroi, en l apos;hôtel de ville, place Charles II, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre F. M. R., défenderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Hugues Michel, avocat au barreau de Charleroi, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue Huart Chapel, 35/6, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirig...

N° P.18.0662.F I. D. Fr. II. D. G. prévenus, demandeurs en cassation, ayant pour conseils Maîtres Ludivine Baudart et Frank Discepoli, avocats au barreau de Mons, et Mariana Boutuil, avocat au barreau de Bruxelles, contre D apos;H. Ph. partie civile, défendeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Jean-François Godeau, avocat au barreau de Mons et Arnaud Babut du Marès, avocat au barreau de Namur. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 4 juin 2018 par la cour d apos;appel de Mons, chambre correctionnelle. Les demandeurs invoquent un moyen dans un mémoire commun annexé au présent...

N° P.18.0949.F - N° P.18.0950.F I. G. Y. II. W. Ca. condamnés, demandeurs en réouverture de la procédure, ayant pour conseil Maître Thibault Maudoux, avocat au barreau de Namur. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Par deux requêtes remises au greffe le 5 septembre 2018, signées par un avocat inscrit au barreau depuis plus de dix ans, l apos;une au nom du demandeur et l apos;autre au nom de la demanderesse, et annexées au présent arrêt, en copie certifiée conforme, les demandeurs sollicitent la réouverture de la procédure ayant fait l apos;objet de l apos;arrêt de la Cour du 1er juin 2016. L apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere a...

N° P.18.1095.F EL H. A. A. personne faisant l apos;objet d apos;un mandat d apos;arrêt européen, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jonathan De Taye, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, place Jean Jacobs, 5, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 25 octobre 2018 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport. L apos;avocat général...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0146.N LEASEPLAN FLEET MANAGEMENT, société anonyme, prévenue, demanderesse en cassation, Me Sabine Szulanski, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 12 janvier 2018 par le tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Bruges, statuant en degré d apos;appel. La demanderesse invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ilse Couwenberg a fait rapport. L apos;avocat général délégué Alain Winants a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR ... Sur le troisième...