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§ Belgique, Cour de cassation, 07 novembre 2018, P.18.0949.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.18.0949.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2018-11-07;p.18.0949.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arrêt

N° P.18.0949.F - N° P.18.0950.F

I. G. Y.

II. W. Ca.

condamnés,

demandeurs en réouverture de la procédure,

ayant pour conseil Maître Thibault Maudoux, avocat au barreau de Namur.

 I. la procédure devant la cour

Par deux requêtes remises au greffe le 5 septembre 2018, signées par unavocat inscrit au barreau depuis plus de dix ans, l'une au nom dudemandeur et l'autre au nom de la demanderesse, et annexées au présentarrêt, en copie certifiée conforme, les demandeurs sollicitent laréouverture de la procédure ayant fait l'objet de l'arrêt de la Cour du1^er juin 2016.

L'avocat général Michel Nolet de Brauwere a déposé des conclusions reçuesau greffe le 30 octobre 2018.

Le 6 novembre 2018, chacun des demandeurs a remis une note en réplique.

A l'audience du 7 novembre 2018, le conseiller Eric de Formanoir a faitrapport et l'avocat général précité a conclu.

II. les faits

Par un arrêt du 27 janvier 2016, la cour d'appel de Liège a déclaré lesdemandeurs coupables de faux en écritures, faux fiscaux, organisationcriminelle, association de malfaiteurs, infractions au Code de la taxe surla valeur ajoutée, au Code des impôts sur les revenus et au Code de droitéconomique, abus de confiance, escroquerie, blanchiment et organisationfrauduleuse d'insolvabilité. Outre les déclarations de culpabilité, lacour d'appel de Liège a confisqué des sommes d'argent dans le chef dechacun des demandeurs.

Par un arrêt du 1^er juin 2016, la Cour a déclaré irrecevables lespourvois formés par les demandeurs contre ces décisions, au motif qu'iln'apparaissait pas des pièces déposées dans le délai de deux mois prévu àl'article 429, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle que l'avocatayant formé les pourvois était titulaire de l'attestation visée àl'article 425, § 1^er, alinéa 2, du même code.

Il est demandé à la Cour de retirer cet arrêt et de statuer à nouveau surles mérites des pourvois.

Les demandes de réouverture se fondent sur une décision rendue le 5 avril2018 par la Cour européenne des droits de l'homme.

III. la décision de la cour

1. Les deux requêtes ayant un objet identique, il y a lieu de les joindreet de statuer sur celles-ci par un seul et même arrêt.

2. La décision du 5 avril 2018 de la Cour européenne s'est bornée àprendre acte de la déclaration du Gouvernement belge selon qui l'exigencede la mention d'avocat attesté dans les écrits de la procédure ne garantitpas le respect du droit d'accès à un tribunal, tel que prévu par l'article6 de la Convention.

Compte tenu de cette reconnaissance d'une violation de la Convention et del'engagement de l'Etat à verser huit mille euros à chacun des condamnés,la Cour européenne a décidé de rayer les requêtes du rôle en applicationde l'article 37, § 1^er, c, de la Convention.

3. Le principe de la séparation des pouvoirs implique que le Pouvoirjudiciaire n'est lié ni par l'interprétation que l'administration donne dela Convention ni par son affirmation suivant laquelle un juge auraitméconnu celle-ci.

4. La décision de radiation du 5 avril 2018 n'est pas revêtue del'autorité de la chose interprétée. La Cour européenne ne décide pas quel'article 425, § 1^er, alinéa 2, du Code d'instruction criminelleméconnaît le droit d'accès à un tribunal. Elle n'interdit pas d'exiger quela preuve de l'attestation prévue par cet article soit fournie par unemention portée dans les écrits de procédures visés aux articles 423 et 429dudit code et déposés dans les formes prescrites par ceux-ci.

5. Le droit d'accès à un tribunal n'est pas absolu. Il se prête à deslimitations pourvu que celles-ci

- ne restreignent pas l'accès au juge à un point tel que le recours s'entrouve atteint dans sa substance même,

- tendent à un but légitime,

- respectent un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyensemployés et le but visé.

6. La qualité d'avocat attesté est prouvée par la simple mention de sapossession dans les écrits auxquels la Cour peut avoir égard. Il s'ensuitqu'elle ne l'est pas lorsque cette mention est inexistante. Ce dispositifsatisfait aux trois critères énoncés ci-dessus.

L'avocat doit indiquer, dans l'acte de pourvoi ou dans le mémoire, qu'ildétient l'attestation lui permettant d'introduire cette procédure. Lapreuve de l'attestation est donc considérée comme étant rapportée par laseule affirmation de sa possession. Réduit à sa plus simple expression,pareil mode de preuve ne saurait être considéré comme portant atteinte audroit de se pourvoir en cassation : la recevabilité du recours n'esttributaire, en effet, que d'une manifestation de la volonté de celui quil'introduit et de la traduction de cette volonté dans l'écrit.

Le but de ce formalisme minimal est légitime. Il s'agit d'éviter que laCour ne soit encombrée par des pourvois irrecevables ou manifestement malfondés, et de lui épargner également les recherches en fait qui ladistrairaient du jugement des affaires régulièrement déférées à sajuridiction.

L'attestation de formation visée par l'article 425, § 1^er, alinéa 2, duCode d'instruction criminelle est une condition de recevabilité dupourvoi. Il n'est donc pas hors de proportion de permettre à la Cour lavérification, selon un mode simplifié, du respect de cette formalité. Enjugeant que la preuve en est rapportée par la seule déclaration del'auteur du pourvoi, la Cour accorde à celui-ci un crédit dont elle nepeut, nulle part ailleurs, trouver l'équivalent. L'identité des avocatsattestés et la date de leurs certificats ne sont rapportées que dans deslistes dont l'absence de tout caractère authentique ou officiel ne permetpas de garantir la fiabilité.

Il n'apparaît dès lors pas, de l'examen des demandes, que l'arrêt de laCour du 1^er juin 2016 soit contraire sur le fond à la Convention desauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni que cetarrêt soit entaché d'une violation résultant d'une erreur ou d'unedéfaillance graves.

Partant, une des conditions d'application de l'article 442quinquies,alinéa 1^er, du Code d'instruction criminelle, fait défaut.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Joint les requêtes ;

Les déclare sans fondement et dit n'y avoir lieu d'ordonner la réouverturede la procédure ;

Condamne chacun des demandeurs aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de six euros onze centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, oùsiégeaient le chevalier Jean de Codt, premier président, Filip Van Volsem,Erwin Francis, Eric de Formanoir et François Stévenart Meeûs, conseillers,et prononcé en audience publique du sept novembre deux mille dix-huit parle chevalier Jean de Codt, premier président, en présence de Michel Noletde Brauwere, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux,greffier.

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| T. Fenaux | F. Stévenart Meeûs | E. de Formanoir |
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| E. Francis | F. Van Volsem | J. de Codt |
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7 NOVEMBRE 2018 P.18.0949.F - P.18.0950.F/2

Origine de la décision

Date de la décision : 07/11/2018
Date de l'import : 07/12/2018
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