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§ Belgique, Cour de cassation, 08 novembre 2018, C.16.0457.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.16.0457.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2018-11-08;c.16.0457.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arrêt

* N° C.16.0457.F

 1. ROSSEL & CIE, société anonyme, dont le siège social est établi àBruxelles, rue Royale, 100,

 2. IPM GROUP, société anonyme, dont le siège social est établi àEtterbeek, rue des Francs, 79,

* demanderesses en cassation,

* représentées par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard del'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile,

contre

L. F.,

défendeur en cassation.

I. La procédure devant la Cour

* Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 février2016 par la cour d'appel de Liège.

Le 16 octobre 2018, le premier avocat général André Henkes a déposé desconclusions au greffe.

Le président de section Christian Storck a fait rapport et le premieravocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions.

I. Le moyen de cassation

* Les demanderesses présentent un moyen libellé dans les termessuivants :

* Dispositions légales violées

* - articles 19, 22, 25 et 149 de la Constitution ;

* - articles 1382 et 1383 du Code civil ;

* - article 6 du Code judiciaire ;

* - articles 8, 10 et 53 de la Convention de sauvegarde des droitsde l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4novembre 1950 et approuvée par la loi du 13 mai 1955 ;

* - articles 17 et 19 du Pacte international relatif aux droitscivils et politiques, fait à New York le 19 décembre 1966 etapprouvé par la loi du 15 mai 1981 ;

* - articles 9, 12, b), et 14, alinéa 1^er, a), de la directive95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995relative à la protection des personnes physiques à l'égard dutraitement des données à caractère personnel et à la librecirculation de ces données, telles que ces dispositions étaienten vigueur lors de la prononciation de l'arrêt, avant l'entrée envigueur, le 24 mai 2016, du règlement (UE) 2016/79 du Parlementeuropéen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protectiondes personnes physiques à l'égard du traitement des données àcaractère personnel et à la libre circulation de ces données, etabrogeant la directive 95/46/CE ;

* - articles 3, § 3, a) et c), 8, spécialement § 1^er, et 12,spécialement § 1^er, de la loi du 8 décembre 1992 relative à laprotection de la vie privée à l'égard des traitements de donnéesà caractère personnel ;

* - principe général du droit de la primauté du droit communautairesur toutes les normes nationales ;

* - principe général du droit de la primauté sur toutes les normesnationales de la norme d'un traité international ayant un effetdirect en droit interne ;

* - en tant que de besoin, articles 1^er et 2 de la loi du 8 avril1965 instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale deBelgique, l'article 1^er tel qu'il a été modifié par la loi du 19décembre 2006.

* Décisions et motifs critiqués

* L'arrêt attaqué, par confirmation partielle du jugemententrepris, condamne la première demanderesse « à remplacer, dansla version de l'article `Sept personnes à Lantin après unetentative d'assassinat, détricotage d'un « contrat » liégeois'paru le 18 septembre 1997 figurant sur le site www.lesoir.be ettoute autre banque de données placée sous sa responsabilité »,les nom et prénom du défendeur « par les lettres X ou L.F. », lacondamne à payer à celui-ci un euro provisionnel à titre dedommage moral et réserve à statuer quant au dommage matériel etau surplus du dommage moral, et condamne la seconde demanderesse« à remplacer, dans la version de l'article `Chaude, la pisteSMAP !' paru le 13 octobre 2003 figurant sur le sitewww.lalibre.be et toute autre banque de données placée sous saresponsabilité », les nom et prénom du défendeur « par leslettres X ou L.F. », la condamne à payer à celui-ci un europrovisionnel à titre de dommage moral et réserve à statuer quantau dommage matériel et au surplus du dommage moral, par lesmotifs suivants :

« 1. [Le défendeur] fonde ses actions sur l'article 1382 du Code civil[...] ;

[Il] précise que la faute qu'il reproche aux [demanderesses] n'est nila mise en ligne des archives litigieuses ni leur maintien en lignemais le refus de procéder à l'anonymisation à la suite de la demandequi leur a été faite [...] ;

Ce n'est pas la publication initiale qui est en cause, de sorte quec'est sans pertinence que les [demanderesses] indiquent que le jugedevrait se placer, pour apprécier la faute alléguée, au moment où lejournaliste a diffusé l'information ;

Selon [le défendeur], les [demanderesses] auraient dû, lorsque lademande d'anonymisation leur a été adressée, y répondre favorablementen constatant que le droit au respect de la vie privée, plusparticulièrement le droit à l'oubli, justifiait, dans les casparticuliers qui se présentaient, une restriction au principe de laliberté d'expression ;

Pour apprécier l'existence de cette faute éventuelle, il convient derevenir [aux] droits fondamentaux dont chacune des parties bénéficie,étant pour les [demanderesses] le droit à la liberté d'expression etd'information et pour [le défendeur] le droit au respect de la vieprivée, dont le droit à l'oubli judiciaire est une composante ;

Ces deux droits, garantis par des normes nationales et internationales(articles 25 de la Constitution et 10 de la Convention de sauvegardedes droits de l'homme et des libertés fondamentales pour la libertéd'expression ; articles 22 de la Constitution et 8 de laditeconvention pour le droit au respect de la vie privée), méritent apriori un égal respect [...] ;

La demande d'anonymisation constitue une atteinte à la libertéd'expression ;

L'activité journalistique englobe `toutes les activités ayant pourfinalité la divulgation au public d'informations, d'opinions oud'idées sous quelque moyen de transmission que ce soit' [...] ;

Elle comprend l'archivage, qui participe du devoir de mémoire de lapresse, de sorte que toute ingérence dans ce droit d'archivage doitrespecter l'article 10, alinéa 2, de la Convention de sauvegarde desdroits de l'homme et des libertés fondamentales, qui autorise deslimitations à la liberté d'expression si elles sont prévues par la loi(A), si elles poursuivent un but légitime (B) et si elles répondent àun impératif de proportionnalité (C) [...] ;

A. Les [demanderesses] soutiennent que le critère de légalité requispour pouvoir déroger au principe de la liberté d'expression n'est enl'espèce pas rencontré dès lors que `le droit à l'oubli numérique'cité par le premier juge et reconnu par la jurisprudence de la Cour dejustice de l'Union européenne dans son arrêt Google Spain (C.J.U.E.,13 mai 2004, affaire Google Spain c/ Agencia Espanola de Proteccion dedatos) ne s'appliquerait pas à la presse et ne permettrait pasd'imposer la modification d'articles de presse ;

Le droit à l'`oubli numérique' se comprend comme `rassemblantl'ensemble des instruments juridiques - et éventuellementtechnologiques - permettant à chaque « cybercitoyen » d'obtenir ouréobtenir la maîtrise de ses données personnelles disperséesvolontairement ou involontairement sur le web' [...] ;

[Le défendeur] précise toutefois qu'il n'invoque pas ce `droit àl'oubli numérique' et ne fonde pas son action sur la loi du 8 décembre1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard destraitements de données à caractère personnel, mais bien le droit àl'oubli judiciaire, adapté aux archives en ligne ;

Le droit à l'oubli judiciaire se définit comme `une prérogativepermettant à une personne qui a été sous les feux de l'actualitéjudiciaire d'en sortir après un certain temps en raison du tempsécoulé depuis les faits concernés' (E. Cruysmans, `Libertéd'expression, archives numériques et protection de la vie privée : laconciliation de trois réalités divergentes grâce au droit à l'oubli',J.LM.B., 2014, 1973) ;

Le droit à l'oubli est considéré par la doctrine et la jurisprudencecomme faisant partie intégrante du droit au respect de la vie privéetel qu'il est consacré par l'article 8 de la Convention de sauvegardedes droits de l'homme et des libertés fondamentales et par lesarticles 22 de la Constitution et 17 du Pacte international relatifaux droits civils et politiques [...] ;

Le critère de légalité requis pour pouvoir déroger au principe de laliberté d'expression est ainsi rencontré ;

C'est par ailleurs vainement que les [demanderesses] soutiennent quel'article 1382 du Code civil ne serait pas une base claire etprévisible pour trancher le litige ;

L'article 1382 du Code civil constitue le droit commun de laresponsabilité et est applicable aux organes de presse, qui ne peuventignorer que leur responsabilité est susceptible d'être engagée sil'exercice de la liberté de la presse cause un préjudice découlant del'atteinte à `des droits d'autrui' (terminologie utilisée parl'article 10, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits del'homme et des libertés fondamentales), parmi lesquels figure le droità la vie privée. Les articles 1382 et suivants du Code civil, telsqu'ils sont interprétés par la doctrine et la jurisprudence belges,constituent une loi suffisamment accessible, claire, précise etprévisible au sens de l'article 10, § 2, de la Convention desauvegarde des droits de l'homme pour justifier d'éventuellesrestrictions à la liberté d'expression ;

B. Les demandes d'anonymisation poursuivent par ailleurs un butlégitime, étant dictées par des motifs inhérents à la protection de laréputation ou du droit d'autrui, critères visés par l'article 10, § 2,de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertésfondamentales ;

C. Il convient de vérifier enfin si les demandes formulées par [ledéfendeur] répondent à un impératif de proportionnalité, conformémentà l'article 10, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits del'homme et des libertés fondamentales ;

Le droit à l'oubli n'est pas sans limite et doit être strictementencadré dans la mesure où il est susceptible d'entrer en conflit avecla liberté d'expression dont bénéficie la presse ;

La jurisprudence, notamment celle de la Cour de justice de l'Unioneuropéenne, a défini plusieurs critères et conditions destinés àéclairer l'appréciation du juge appelé à se pencher sur le maintiend'un équilibre entre les droits fondamentaux consacrés notamment auxarticles 8 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'hommeet des libertés fondamentales [...] ;

Ainsi, pour reconnaître un droit à l'oubli, il faut qu'il y ait unedivulgation initiale licite des faits, qu'il y ait une redivulgationdes faits, que les faits soient d'ordre judiciaire, qu'il n'existe pasd'intérêt contemporain ou historique à la redivulgation, qu'il y aitun certain laps de temps entre les deux divulgations, que la personneconcernée n'ait pas de vie publique et qu'elle ait un intérêt à laresocialisation ;

Il convient de vérifier si, à l'aune de ces différents critères, lalimitation à la liberté de la presse découlant des demandes formuléespar [le défendeur] répond à un impératif de proportionnalité,conformément à l'article 10, § 2, de la Convention de sauvegarde desdroits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Il n'est pas contesté que la divulgation initiale dans l'édition du 13octobre 2003 du quotidien La Libre Belgique de l'article intitulé`Chaude, la piste SMAP !' était licite et que les faits qui y étaientrelatés étaient d'ordre judiciaire ;

Il en est de même de l'article paru le 18 septembre 1997 dans lejournal Le Soir, dont la [première demanderesse] est l'éditrice,intitulé `Sept personnes à Lantin après une tentative d'assassinat,détricotage d'un « contrat » liégeois' ;

Les [demanderesses] soutiennent qu'il n'y a eu, par la mise en lignede leurs archives journalistiques, aucun rappel des faits, aucuneredivulgation des faits judiciaires par une nouvelle publication,donnant de la sorte une nouvelle actualité à des faits anciens.L'information contestée serait selon elle le compte-rendu de pressediffusé à l'époque des faits, licite et qui ne pourrait enfreindre ledroit à l'oubli par le seul fait de son archivage ;

Elles ne peuvent être suivies ;

La condition de la redivulgation de l'information est en l'espècerencontrée ;

2. La Cour de justice de l'Union européenne, dans l'arrêt du 13 mai2014 [CJ.U.E. (gr. ch.), 13 mai 2014, aff. C-131/12], a considéré quela condition liée à la redivulgation de l'information se déduisait del'effet de l'outil de recherche qui met `en une' une information qui,sinon, serait invisible sur la toile (E. Cruysmans et A. Strowel, `Undroit à l'oubli face aux moteurs de recherche : droit applicable etresponsabilité pour le référencement de données « inadéquates, nonpertinentes ou excessives »', observations sous CJ.U.E., J.T., 2014,458) ;

Certes, cet arrêt concernait un litige opposant un citoyen espagnol àl'exploitant d'un moteur de recherche (Google). Les principes dégagéspar cet arrêt peuvent toutefois être transposés en l'espèce dans lamesure où les éditeurs permettent également une mise `en une' desarticles litigieux via le moteur de recherche de leur site consultablegratuitement, mise `en une' qui est par ailleurs multipliéeconsidérablement par le développement des logiciels d'exploration desmoteurs de recherche du type Google ;

3. Un laps de temps important s'est écoulé entre la premièrepublication de l'article dans le quotidien La Libre Belgique le 13octobre 2003 et la première demande d'anonymisation, formalisée dansune lettre datée du 24 septembre 2013, ce laps de temps totalisant àce jour, depuis la première publication, plus de douze ans ;

Un laps de temps de seize ans s'est par ailleurs écoulé entre lapublication du journal Le Soir du 18 septembre 1997 et la demanded'anonymisation adressée le 24 septembre 2013 au groupe Rossel &C^ie ;

La redivulgation des faits, entendue dans le sens précisé ci-avant, nerevêt aucune valeur d'actualité ni aucun intérêt historique dans lamesure où l'article de La Libre Belgique rend compte de l'affaireCools dans le cadre de laquelle [le défendeur] n'a pas été impliqué etcelui du Soir d'une affaire d'assassinat dans laquelle [le défendeur]n'a jamais été condamné ;

[Le défendeur] n'exerce aucune fonction publique ;

Il a enfin intérêt à la socialisation et à l'effacement des liensentre son nom et ces affaires judiciaires dans le cadre desquelles iln'a pas été poursuivi. Le maintien de ces liens apparaît illégitime etdisproportionné, dès lors qu'il n'apporte aucune plus-value auxarticles et est de nature à porter indéfiniment et gravement atteinteà la réputation [du défendeur], qui exerce la profession d'inspecteurd'assurances, et à constituer un frein au développement de saclientèle ;

La jurisprudence ainsi que les règles de déontologie journalistiquedont font état les [demanderesses] ne sont pas de nature à remettre encause les développements qui précèdent ;

Les arguments développés par les [demanderesses], tirés du devoir demémoire et de la nécessité de préserver le caractère complet et fidèledes archives, ne sont pas pertinents. En effet, il n'est nullementdemandé de supprimer les archives journalistiques mais uniquementd'anonymiser les versions électroniques d'articles, sur demandesmotivées et analysées au cas par cas. Les archives sur papierdemeurent intactes tandis que les [demanderesses] conservent lapossibilité de garantir l'accès à l'intégrité de la version originalenumérique ;

C'est vainement que les [demanderesses] soutiennent que lesindexations des articles ne sont pas leur fait mais celui des moteursde recherche, tel que Google, qui seuls auraient dès lors qualité pourrépondre à la demande et contre qui l'action devrait être dirigée ;

Le référencement des articles litigieux effectué par les moteurs derecherche n'est en effet possible que parce que les archivesjournalistiques se trouvent sur la banque de données des éditeurs demanière non anonymisée et sans aucune balise de désindexation ;

Il apparaît des développements qui précèdent que

- au moment de sa requête adressée aux [demanderesses], [le défendeur]remplissait les conditions pour bénéficier d'un doit à l'oubli ;

- les conditions de légalité, de légitimité et de proportionnalitéimposées par l'article 10, § 2, de la Convention de sauvegarde desdroits de l'homme et des libertés fondamentales à toute limitation dela liberté d'expression étaient en l'espèce bien réunies ;

- en refusant, dans le contexte propre à la cause et sans motifraisonnable, d'accéder à la demande d'anonymisation des articleslitigieux, alors que cette demande dûment motivée par la situationprofessionnelle et personnelle [du défendeur] s'inscrivait dans lecadre d'une revendication légitime du droit à l'oubli, composanteintrinsèque du droit au respect de la vie privée, et qu'elle neconstituait pas une ingérence disproportionnée dans la libertéd'expression de la presse, les [demanderesses] n'ont pas agi commeaurait agi tout éditeur normalement prudent et diligent placé dans lesmêmes circonstances ;

Ces refus sont constitutifs de fautes ».

Griefs

Le motif reproduit supra, sub 2, peut signifier :

- que la cour d'appel n'a pas examiné quelle(s) norme(s) de droitcommunautaire étai(en)t interprétée(s) par l'arrêt de la Cour dejustice de l'Union européenne du 13 mai 2014 (aff. C-131/12) ou aadmis que la ou les normes de droit communautaire interprétée(s) parcet arrêt étai(en)t inapplicable(s) au litige opposant lesdemanderesses au défendeur mais a néanmoins considéré que pouvait sedéduire de l'arrêt la reconnaissance prétorienne d'un droit subjectifà l'oubli numérique ou judiciaire (première interprétation) ;

- que la cour d'appel a estimé que les dispositions de la directive95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995relative à la protection des personnes physiques à l'égard dutraitement des données à caractère personnel et à la libre circulationde ces données qui sont interprétées par l'arrêt précité du 13 mai2014 à la suite d'un renvoi préjudiciel par un juge espagnol ou lesdispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection dela vie privée à l'égard des traitements de données à caractèrepersonnel sont applicables au litige opposant les demanderesses audéfendeur et constituent le fondement légal du droit à l'oublijudiciaire invoqué par ce dernier (seconde interprétation).

* Première branche

* L'article 8, § 1^er, de la Convention de sauvegarde des droits del'homme et des libertés fondamentales dispose que « toutepersonne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de sondomicile et de sa correspondance ».

* L'article 10 de cette convention dispose :

* « 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droitcomprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou decommuniquer des informations ou des idées sans qu'il puisse yavoir ingérence d'autorités publiques et sans considération defrontière. Le présent article n'empêche pas les États desoumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou detélévision à un régime d'autorisations.

* 2. L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et desresponsabilités peut être soumis à certaines formalités,conditions, restrictions ou sanctions, prévues par la loi, quiconstituent des mesures nécessaires, dans une sociétédémocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territorialeou la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la préventiondu crime, à la protection de la santé ou de la morale, à laprotection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcherla divulgation d'informations confidentielles ou pour garantirl'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire ».

* Les mêmes droits sont garantis respectivement par les articles 22(respect de la vie privée et familiale), 19 et 25 (liberté demanifester ses opinions et liberté de la presse) de laConstitution.

* Le Pacte international relatif aux droits civils et politiquesgarantit dans des termes analogues à ceux de la Convention desauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ledroit au respect de la vie privée (article 17) et le droit à laliberté d'expression (article 19).

* La liberté d'expression constitue l'un des fondements essentielsd'une société démocratique et les garanties accordées à la presserevêtent une importance particulière.

* L'article 10 de la Convention et l'article 19 du Pactegarantissent non seulement le droit de communiquer desinformations mais aussi celui, pour le public, d'en recevoir. Lesjuridictions nationales doivent, à l'instar de la Cour européennedes droits de l'homme, faire preuve de la plus grande prudencelorsqu'elles sont appelées à examiner, sous l'angle des articles10 de la Convention et 19 du Pacte, des mesures ou des sanctionsimposées à la presse qui sont de nature à la dissuader departiciper à la discussion de problèmes d'intérêt générallégitime. Toute mesure limitant l'accès à des informations que lepublic a le droit de recevoir doit être justifiée par des raisonsimpérieuses.

* Grâce à leur accessibilité ainsi qu'à leur capacité à conserveret à diffuser de grandes quantités de données, les sites internetcontribuent à améliorer l'accès du public à l'actualité et, demanière générale, à faciliter la communication de l'information.Les archives publiées sur les sites internet sont une sourceprécieuse pour l'enseignement et les recherches historiques,notamment en ce qu'elles sont immédiatement accessibles au publicet généralement gratuites. La constitution d'archives numériquesà partir d'informations déjà publiées et leur mise à ladisposition du public sont l'une des fonctions de la presse dansune société démocratique et relèvent, à ce titre, du champd'application des articles 10 de la Convention et 19 du Pacte.

* En conséquence, les restrictions apportées à la constitutiond'archives numériques par les organes de la presse écrite et à lamise en ligne de ces articles doivent répondre aux conditionsprévues par l'article 10, § 2, de la Convention. Ces restrictionsdoivent ainsi être « prévues par la loi », au sens autonome donnéà cette expression par la Convention.

* L'article 19, § 3, du Pacte dispose également que lesrestrictions à la liberté d'expression doivent être prévues parla loi.

* Une ingérence n'est prévue par la loi au sens de la Convention etdu Pacte que si cette loi est suffisamment accessible aujusticiable et que son champ d'application et son contenunormatif sont suffisamment précis pour permettre d'en apprécierles conséquences raisonnablement prévisibles.

* Si, dans un État où le système juridique se fonde sur la forceobligatoire des précédents, un tel précédent, uniformémentrespecté par les juges appelés à statuer ultérieurement sur lamême question, constitue une loi au sens des articles 10, § 2, dela Convention et 19, § 3, du Pacte, il n'en va pas de même de« la doctrine et de la jurisprudence » dans un système juridiquequi, tel le droit belge, ne reconnaît pas la force obligatoiredes précédents.

* Il se déduit de l'article 53 de la Convention, selon lequelaucune des dispositions de celle-ci ne peut s'interpréter commelimitant les droits et libertés garantis par le droit d'unepartie contractante, que, dans un tel système, la « doctrine etla jurisprudence » ne peuvent être assimilées à une loi au sensde l'article 10, § 2, de la Convention.

* Selon l'article 6 du Code judiciaire, les juges ne peuventprononcer par voie de disposition générale et réglementaire surles causes qui leur sont soumises. Il découle de ce principe,combiné avec les articles 10, § 2, de la Convention et 19, § 3,du Pacte, qu'une restriction à la liberté d'expression - laquelleinclut le droit de constituer des archives numériques à partird'informations déjà publiées et de les mettre à la disposition dupublic, gratuitement ou contre rémunération - ne peut se fondersur la seule jurisprudence si celle-ci ne repose pas sur une loisuffisamment claire, précise et accessible.

* Premier rameau

* L'arrêt attaqué fonde la condamnation des demanderesses notammentsur les motifs que « le droit à l'oubli est considéré par ladoctrine et par la jurisprudence comme faisant partie intégrantedu droit au respect de la vie privée, tel qu'il est consacré parl'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'hommeet des libertés fondamentales et par les articles 22 de laConstitution et 17 du Pacte international relatif aux droitscivils et politiques » ; que « la Cour de justice de l'Unioneuropéenne, dans l'arrêt du 13 mai 2014 [C.J.U.E. (gr. ch.), 13mai 2014, aff. C-131/12] a considéré que la condition liée à laredivulgation de l'information se déduisait de l'effet de l'outilde recherche qui met `en une' une information qui, sinon, seraitinvisible sur la toile », et que « les principes dégagés par cetarrêt peuvent [...] être transposés en l'espèce ».

* C'est à tort que l'arrêt déduit de ces motifs que « le critère delégalité requis pour pouvoir déroger au principe de la libertéd'expression est ainsi rencontré ». En se fondant sur l'existenced'une doctrine et d'une jurisprudence nationales et sur un arrêtde la Cour de justice de l'Union européenne, dont il estime lesprincipes transposables au cas d'espèce (dans la premièreinterprétation du motif reproduit supra, sub 2), pour légitimerune ingérence dans le droit à la liberté d'expression, l'arrêtattaqué méconnaît le principe que les ingérences dans l'exercicede ce droit doivent être prévues par la loi (violation desarticles 10, spécialement § 2, et 53 de la Convention desauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,19, spécialement § 3, du Pacte international relatif aux droitscivils et politiques, 6 du Code judiciaire et, en tant que debesoin, du principe général du droit de la primauté sur toutesles normes nationales de la norme d'un traité international ayantun effet direct en droit interne).

Second rameau

* Certes, l'arrêt se fonde en outre sur le motif que « l'article1382 du Code civil constitue le droit commun de la responsabilitéet est applicable aux organes de presse qui ne peuvent ignorerque leur responsabilité est susceptible d'être engagée sil'exercice de la liberté de la presse cause un préjudicerésultant de `l'atteinte à des droits d'autrui' (terminologieutilisée par l'article 10, § 2, de la Convention de sauvegardedes droits de l'homme et des libertés fondamentales), parmilesquels figure le droit à la vie privée ; que les articles 1382et suivants du Code civil, tels qu'ils sont interprétés par ladoctrine et la jurisprudence belges, constituent une loisuffisamment claire, précise, accessible et prévisible au sens del'article 10, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits del'homme et des libertés fondamentales pour justifierd'éventuelles restrictions à la liberté d'expression [...] ;qu'en refusant, dans le contexte propre à la cause et sans motifraisonnable, d'accéder à la demande d'anonymisation des articleslitigieux, alors que cette demande dûment motivée par lasituation professionnelle et personnelle [du défendeur] avait étéformulée à plusieurs reprises par écrit, qu'elle s'inscrivaitdans le cadre d'une revendication légitime du droit à l'oubli,composante intrinsèque du droit au respect de la vie privée, etqu'elle ne constituait pas une ingérence disproportionnée dans laliberté d'expression de la presse, [les demanderesses] n'ont pasagi comme aurait agi tout éditeur normalement prudent et diligentplacé dans les mêmes circonstances, et que ces refus sontconstitutifs de faute ». Toutefois, pour décider que lesdemanderesses « n'ont pas agi comme aurait agi tout éditeurnormalement prudent et diligent placé dans les mêmescirconstances », l'arrêt attaqué se fonde sur l'existence d'« undroit à l'oubli judiciaire » se définissant comme « uneprérogative permettant à une personne qui a été sous les feux del'actualité judiciaire d'en sortir après un certain temps enraison du temps écoulé depuis les faits concernés », droit dontl'existence serait, selon la cour d'appel, consacrée par « ladoctrine et la jurisprudence » nationales et la décision de laCour de justice de l'Union européenne invoquées dans lesconsidérants précités.

* Il ressort de l'ensemble des motifs de l'arrêt attaqué etnotamment de ceux qui sont reproduits dans le moyen que la fauteretenue à charge des demanderesses consiste uniquement à ne pasavoir respecté un droit subjectif qui n'est consacré ni par uneloi interne claire, précise et accessible, ni par une normeinternationale supérieure, mais exclusivement par la « doctrineet la jurisprudence ». L'article 1382 du Code civil ne peut, dansle raisonnement de la cour d'appel, justifier la condamnation desdemanderesses que parce que la cour d'appel leur impute à fauted'avoir méconnu un droit subjectif préexistant, soit le droit àl'« oubli judiciaire » que l'arrêt attaqué s'autorise à définirsans se référer à une norme préexistante mais en citant un seularticle de doctrine. Dès lors, l'article 1382 du Code civil neconstitue pas le fondement véritable de l'ingérence consacrée parl'arrêt attaqué dans le droit à la liberté d'expression. Lefondement de cette ingérence se trouve uniquement dans la portéedonnée par l'arrêt attaqué à la doctrine et à la jurisprudencenationales et à l'arrêt déjà cité de la Cour de justice del'Union européenne.

* En conséquence, en fondant sur les motifs précités lacondamnation des demanderesses, l'arrêt attaqué méconnaîtl'exigence de légalité imposée par les instruments internationauxvisés en tête du moyen (violation des articles 10, spécialement §2, et 53 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme etdes libertés fondamentales, 19, spécialement § 3, du Pacteinternational relatif aux droits civils et politiques, 6 du Codejudiciaire et, en tant que de besoin, des articles 1382 et 1383du Code civil et du principe général du droit de la primauté surtoutes les normes nationales de la norme d'un traitéinternational ayant un effet direct en droit interne).

* Deuxième branche

* Le droit à la vie privée et familiale garanti par l'article 22 dela Constitution, par l'article 8 de la Convention de sauvegardedes droits de l'homme et des libertés fondamentales et parl'article 17 du Pacte international relatif aux droits civils etpolitiques comprend le droit pour la personne qui a été reconnuecoupable d'un crime ou d'un délit de s'opposer dans certainescirconstances à ce que son histoire soit rappelée au public àl'occasion d'une nouvelle divulgation des faits. Ce droit peutêtre invoqué également par la personne qui n'a pas été reconnuecoupable d'un crime ou d'un délit mais a été placée en détentionpréventive ou dont le nom a été mentionné en relation avec uneinstruction ou une information répressive. La nouvelledivulgation suppose, soit qu'un article rappelant les faitsanciens soit publié dans une édition ou livraison ultérieure d'unquotidien ou d'un périodique (presse sur papier ou presse enligne), soit que les faits anciens soient relatés dans un livrepublié pour la première fois un certain temps après qu'ils ontété divulgués par la presse écrite ou par la voie des ondes, soitencore qu'ils soient évoqués dans un nouveau programme de radioou de télévision, voire dans un documentaire ou un long métragedont le contenu diffère pour le surplus de la ou des émission(s)contemporaine(s) de l'événement.

* En revanche, s'agissant de la presse écrite, le droit au respectde la vie privée et familiale ne s'oppose pas à ce que leséditions des journaux ayant relaté un fait divers, un crime ou undélit ou la condamnation de leur auteur, identifié par sonpatronyme, soient conservées dans les bibliothèques accessibles,soit à la généralité du public, soit à un public large muni d'unehabilitation spécifique (fonctionnaires, étudiants). En ce quiconcerne la Bibliothèque royale de Belgique, l'archivage decertains périodiques constitue non seulement un droit mais uneobligation : la loi du 8 avril 1965 instituant le dépôt légal àla Bibliothèque royale de Belgique lui fait obligation deconserver et de rendre accessible au public, sans limitation detemps, un exemplaire de chaque périodique publié dans le royaumeparaissant moins d'une fois par semaine. Ces exemplaires despériodiques ne peuvent être modifiés en aucune manière, nicaviardés pour en rendre un élément illisible, aussi dérisoire oupeu significatif soit cet élément. En particulier, laBibliothèque royale n'a pas le droit de caviarder les noms despersonnes mentionnées dans les rubriques judiciaires ou « faitsdivers » des périodiques soumis au dépôt légal et les autresbibliothèques publiques ou semi-publiques n'ont aucune obligationde procéder à un tel caviardage. Aucune disposition légale ouréglementaire n'interdit aux bibliothèques publiques (y comprisla Bibliothèque royale) de permettre aux visiteurs de commander,le cas échéant moyennant rémunération, photocopie intégrale detous et chacun des articles des quotidiens et périodiques qui ysont conservés. Quant aux éditeurs de journaux et périodiqueseux-mêmes, aucune norme nationale ou internationale ne leurinterdit de rendre accessibles au public les archives où ilsconservent les exemplaires de leurs propres journaux oupériodiques.

* Dans toutes les hypothèses visées à l'alinéa précédent, il n'y apas nouvelle divulgation et, dès lors, il ne saurait y avoirviolation du droit à l'oubli considéré comme un élément du droitau respect de la vie privée garanti par l'article 22 de laConstitution et par les articles 8 de la Convention de sauvegardedes droits de l'homme et des libertés fondamentales et 17 duPacte international relatif aux droits civils et politiques.

* La modification du support de l'archivage, le passage du papier àl'archivage sur microfilms, aux bandes magnétiques et,ultérieurement, à l'archivage numérique ne peuvent entraîner unemodification des principes que l'on vient de rappeler. L'intérêtlégitime du public à l'accès aux archives électroniques publiquesest protégé par l'article 10 de la Convention et par l'article 19du Pacte. La mise en ligne d'un numéro ancien d'un quotidien oupériodique, dans le cadre d'un archivage numérique accessible aupublic, gratuitement ou contre rémunération, ne constitue pas unenouvelle divulgation susceptible de porter atteinte au droit àl'oubli d'une personne dont les nom et prénom sont mentionnésdans ce numéro ancien en relation avec des faits susceptiblesd'entraîner une condamnation pénale.

Premier rameau

* C'est dès lors à tort que l'arrêt attaqué décide que la demandeintroduite par le défendeur contre les demanderesses estjustifiée par l'existence d'un « droit à l'oubli judiciaire » etque, « pour reconnaître un droit à l'oubli, il faut qu'il y aitune divulgation initiale licite des faits, qu'il y ait uneredivulgation des faits, que les faits soient d'ordre judiciaire,qu'il n'existe pas d'intérêt contemporain ou historique à laredivulgation, qu'il y ait un certain laps de temps entre lesdeux divulgations, que la personne concernée n'ait pas de viepublique et qu'elle ait intérêt à la resocialisation ».

* En reconnaissant, par les motifs précités, l'existence d'un droità l'oubli consistant dans la possibilité de demanderl'anonymisation, aux conditions qu'il précise, d'archivesnumériques de quotidiens et périodiques de la presse écrite, eten considérant que l'archivage en ligne d'un article paru àl'époque des faits équivaut à une « redivulgation des faits » quiméconnaît le droit à l'oubli, l'arrêt attaqué viole les articles22 de la Constitution, 8 de la Convention et 17 du Pacte, enattachant au droit au respect de la vie privée, garanti par cesdispositions, des conséquences qu'elles ne comportent pas(violation desdits articles et, en tant que de besoin, duprincipe général du droit de la primauté sur toutes les normesnationales de la norme d'un traité international ayant un effetdirect en droit interne).

* Deuxième rameau

* L'arrêt attaqué viole en outre les articles 10 de la Conventionet 19 du Pacte, en justifiant une ingérence illicite dans ledroit à la liberté d'expression, laquelle protège notammentl'intérêt légitime du public à pouvoir accéder à des archives enligne permettant la consultation « à l'identique » d'articlesparus dans les numéros anciens de quotidiens ou périodiques, telsqu'ils ont été publiés dans le passé et figurent dans lesarchives physiques de l'organe de presse, sans aucune altérationni caviardage ni modification de leur contenu, qu'il s'agisse dela suppression des nom et prénom d'une personne citée dans unnuméro ancien ou de tout autre ajout, retranchement ourectification (violation des articles 10 de la Convention, 19 duPacte et, en tant que de besoin, 19, 22, 25 de la Constitution, 8de la Convention, 17 du Pacte, du principe général du droit de laprimauté sur toutes les normes nationales de la norme d'un traitéinternational ayant un effet direct en droit interne, desarticles 1^er et 2 de la loi du 8 avril 1965 instituant le dépôtlégal à la Bibliothèque royale de Belgique, l'article 1^er telqu'il a été modifié par la loi du 19 décembre 2006).

* Troisième rameau

* L'arrêt attaqué viole enfin la notion légale de faute, au sensdes articles 1382 et 1383 du Code civil, en décidant que lesdemanderesses « n'ont pas agi comme aurait agi tout éditeurnormalement prudent et diligent placé dans les mêmescirconstances », en refusant, « dans le contexte propre à lacause et sans motif raisonnable, d'accéder à la demanded'anonymisation des articles litigieux, alors que cette demandedûment motivée par la situation professionnelle et personnelle[du défendeur] s'inscrivait dans le cadre d'une revendicationlégitime du droit à l'oubli, composante intrinsèque du droit aurespect de la vie privée, et qu'elle ne constituait pas uneingérence disproportionnée dans la liberté d'expression de lapresse ». Contrairement à ce que décide l'arrêt attaqué, le refusd'accéder à une demande fondée sur l'allégation d'un droitsubjectif à l'oubli contraire au droit à la liberté d'expression,laquelle protège notamment l'intérêt légitime du public à l'accèsaux archives numériques publiques, ne saurait être considéré nicomme la violation d'une norme générale et obligatoire ni commeun comportement contraire à celui qu'adopterait tout éditeurnormalement prudent et diligent placé dans les mêmescirconstances. Un tel refus ne saurait, dès lors, êtreconstitutif de faute aquilienne (violation des articles 1382 et1383 du Code civil, combinés avec les articles 19, 22 et 25 de laConstitution, 8 et 10 de la Convention, 17 et 19 du Pacte, et, entant que de besoin, du principe général du droit de la primautésur toutes les normes nationales de la norme d'un traitéinternational ayant un effet direct en droit interne et desarticles 1^er et 2 de la loi du 8 avril 1965 instituant le dépôtlégal à la Bibliothèque royale de Belgique, l'article 1^er telqu'il a été modifié par la loi du 19 décembre 2006).

* Quatrième rameau

* La décision attaquée n'est pas légalement justifiée par lesmotifs que le maintien des liens entre le nom du défendeur et lesaffaires judiciaires « dans le cadre desquelles il n'a pas étépoursuivi » et qui faisaient l'objet des articles litigieux« apparaît illégitime et disproportionné, dès lors qu'iln'apporte aucune plus-value aux articles et est de nature àporter indéfiniment et gravement atteinte à la réputation [dudéfendeur], qui exerce la profession d'inspecteur d'assurances,et à constituer un frein au développement de sa clientèle […] ;que les arguments développés par [les demanderesses], tirés dudevoir de mémoire et de la nécessité de préserver le caractèrecomplet et fidèle des archives, ne sont pas pertinents ; qu'eneffet, il n'est nullement demandé de supprimer les archivesjournalistiques mais uniquement d'anonymiser les versionsélectroniques d'articles, sur demandes motivées et analysées aucas par cas ; que les archives sur papier demeurent intactestandis que les demanderesses conservent la possibilité degarantir l'accès à l'intégrité de la version originalenumérique ».

* Ces motifs méconnaissent la nature de l'intérêt invoqué par lesdemanderesses - intérêt que la cour d'appel devait mettre enbalance avec le droit au respect de la vie privée du défendeur.

* En effet, l'intérêt que la cour d'appel aurait dû prendre enconsidération était lié à la notion même d'archivage en ligne,qui suppose une correspondance « trait pour trait », sans ajout,retranchement ni altération, entre l'article publié sur papier etl'article mis en ligne. Toute altération, aussi infime soit-elle,par rapport à l'article initial archivé, constitue une« réécriture » inconciliable avec le principe de l'archivage.

* En conséquence, en se fondant sur les motifs précités pourconclure que l'atteinte portée au respect de la vie privée dudéfendeur était disproportionnée, sans tenir compte, pourapprécier la balance et la proportionnalité des intérêts en jeu,de la nature spécifique de tout archivage, fût-il en ligne,l'arrêt attaqué porte atteinte à un élément de la libertéd'expression (violation des articles 19, 22, 25 de laConstitution, 8, 10 de la Convention, 17, 19 du Pacte et, en tantque de besoin, 1382, 1383 du Code civil, 1^er, 2 de loi du 8avril 1965 instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale deBelgique - l'article 1^er tel qu'il a été modifié par la loi du19 décembre 2006 - et du principe général du droit de la primautésur toutes les normes nationales de la norme d'un traitéinternational ayant un effet direct en droit interne).

* Troisième branche

* L'article 8, § 1^er, de la loi du 8 décembre 1992 interdit « letraitement de données à caractère personnel relatives à deslitiges soumis aux cours et tribunaux ainsi qu'aux juridictionsadministratives, à des suspicions, des poursuites ou descondamnations ayant trait à des infractions, ou à des sanctionsadministratives ou des mesures de sûreté ».

* L'article 12, § 1^er, de cette loi dispose que toute personne « ale droit d'obtenir sans frais la rectification de toute donnée àcaractère personnel inexacte qui la concerne » et « a en outre ledroit de s'opposer, pour des raisons sérieuses et légitimestenant à une situation particulière, à ce que des données laconcernant fassent l'objet d'un traitement, sauf lorsque lalicéité du traitement est basée sur les motifs visés à l'article5, b) et c) » (l'article 5, b) et c), vise l'exécution d'uncontrat ou l'obligation imposée au responsable du traitement parou en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance).

* L'article 3, § 3, a), de la même loi dispose que l'interdictionprévue par l'article 8 précité ne s'applique pas « auxtraitements de données à caractère personnel effectués aux seulesfins de journalisme ou d'expression artistique ou littérairelorsque le traitement se rapporte à des données renduesmanifestement publiques par la personne concernée ou à desdonnées qui sont en relation étroite avec le caractère public dela personne concernée ou du fait dans lequel elle estimpliquée ».

* L'article 3, § 3, c), de ladite loi dispose en outre quel'article 12 précité ne s'applique pas « aux traitements dedonnées à caractère personnel effectués aux seules fins dejournalisme ou d'expression artistique ou littéraire dans lamesure où leur application compromettrait une publication enprojet ou fournirait des indications sur les sourcesd'information ».

* À supposer que les articles 8 et 12 de la loi du 8 décembre 1992doivent se comprendre comme consacrant un droit à l'oubli, soitnumérique, soit « judiciaire », il se déduit de l'article 3, § 3,a) et c), de la même loi que ce droit ne peut avoir pour effetd'entraver l'exercice des activités de journalisme, lesquellescomprennent la mise en ligne, gratuitement ou moyennantrémunération, des archives du journal.

* Lus à la lumière de l'article 3, § 3, a) et c), les articles 8 et12 de la loi du 8 décembre 1992 ne permettent pas que soitimposée aux éditeurs responsables de quotidiens et périodiques dela presse écrite l'obligation d'altérer le contenu des articlesde leurs archives numériques mises à la disposition du public,gratuitement ou moyennant rémunération, qu'il s'agisse desupprimer les nom et prénom d'une personne qui avait été citéedans l'édition originale d'un article ou de tout autre ajout,retranchement ou rectification. Lus à la lumière de l'article 3,§ 3, a) et c), les articles 8 et 12 de la loi du 8 décembre 1992ne peuvent avoir pour effet d'imposer aux organes de presse desmanipulations de leurs archives en ligne qui auraient pourconséquence qu'un article mis en ligne ne correspondrait pastrait pour trait à l'article initialement publié dans un numérodu quotidien ou périodique conservé dans les archives sur papier.

* En conséquence, en fondant sa décision sur le motif reproduitsupra, sub 2, compris dans la seconde interprétation dont il estsusceptible, l'arrêt attaqué viole la loi du 8 décembre 1992(violation de toutes les dispositions visées en tête du moyen dela loi du 8 décembre 1992 et, en tant que de besoin, des articles9, 12, b), et 14, alinéa 1^er, a), de la directive visée en têtedu moyen).

* Quatrième branche

* L'article 9 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et duConseil du 24 octobre 1995 dispose que « les États membresprévoient, pour les traitements de données à caractère personneleffectués aux seules fins de journalisme ou d'expressionartistique ou littéraire, des exemptions et dérogations auprésent chapitre, au chapitre IV et au chapitre VI dans la seulemesure où elles s'avèrent nécessaires pour concilier le droit àla vie privée avec les règles régissant la libertéd'expression ».

* Parmi les dispositions de cette directive devant faire l'objetdes « exemptions et dérogations » visées à l'article 9 figurentl'article 12, b) (droit pour la personne concernée d'obtenir, àcertaines conditions, la rectification, l'effacement ou leverrouillage de données à caractère personnel la concernant) etl'article 14, alinéa 1^er, a) (droit pour la personne concernéede s'opposer, dans certains cas, « pour des raisonsprépondérantes et légitimes tenant à sa situation particulière »,à ce que des données la concernant fassent l'objet d'untraitement).

* En conséquence, si les dispositions de la loi du 8 décembre 1992doivent être interprétées en ce sens qu'elles imposent auxéditeurs responsables de quotidiens et périodiques de la presseécrite l'obligation d'altérer le contenu des articles de leursarchives numériques mises à la disposition du public,gratuitement ou moyennant rémunération, que cette altérationconsiste à supprimer les nom et prénom d'une personne qui avaitété citée dans l'édition originale d'un article ou en tout autreajout, retranchement ou rectification ayant pour conséquence queles articles mis en ligne ne correspondraient pas trait pourtrait aux articles initialement publiés dans les numéros desquotidiens ou périodiques conservés dans les archives sur papier,ces normes nationales sont incompatibles avec l'article 9 déjàcité de la directive.

* Dès lors, en fondant sa décision sur le motif reproduit supra,sub 2, compris dans la seconde interprétation dont il estsusceptible, l'arrêt attaqué applique illégalement des normesnationales violant le droit communautaire (violation des articles9, 12, b), et 14, alinéa 1^er, a), de la directive visée en têtedu moyen et du principe général du droit de la primauté du droitcommunautaire sur toutes les normes nationales et, en tant que debesoin, du principe général du droit de la primauté sur toutesles normes nationales de la norme d'un traité international ayantun effet direct en droit interne).

* Cinquième branche

* Si la Cour estime que le motif de l'arrêt attaqué reproduitsupra, sub 2, justifie légalement la décision entreprise dansl'une des deux interprétations dont il est susceptible et ne lajustifie pas dans l'autre, cet arrêt est entaché d'une ambiguïtéqui met la Cour dans l'impossibilité d'en contrôler la légalité.Pareille ambiguïté équivaut à l'absence de motifs (violation del'article 149 de la Constitution).

I. La décision de la Cour

Quant à la première branche, en ses deux rameaux :

L'arrêt attaqué considère que « chacune des parties bénéficie [d'undroit fondamental], étant pour [les demanderesses] le droit à laliberté d'expression et d'information et pour [le défendeur] le droitau respect de la vie privée, dont le droit à l'oubli judiciaire estune composante » ; que « ces deux droits, garantis par des normesnationales et internationales […], méritent a priori un égalrespect » ; que « la demande d'anonymisation [d'articles de pressearchivés en ligne] constitue une atteinte à la liberté d'expression »dont relève « l'activité de journalisme », laquelle « comprendl'archivage, qui participe du devoir de mémoire de la presse, de sorteque toute ingérence dans ce droit d'archivage doit respecter l'article10, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et deslibertés fondamentales, qui autorise des limitations à la libertéd'expression si elles sont prévues par la loi, si elles poursuivent unbut légitime et si elles répondent à un impératif deproportionnalité » ; que les demanderesses « soutiennent que lecritère de légalité requis pour pouvoir déroger au principe de laliberté d'expression n'est en l'espèce pas rencontré dès lors que `ledroit à l'oubli numérique' cité par le premier juge et reconnu par lajurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne […] nes'appliquerait pas à la presse et ne permettrait pas d'imposer lamodification d'articles de presse » ; que le défendeur « précisetoutefois qu'il n'invoque pas ce `droit à l'oubli numérique' […] maisbien le droit à l'oubli judiciaire, adapté aux archives en ligne », etque ce droit « est considéré par la doctrine et la jurisprudence commefaisant partie intégrante du droit au respect de la vie privée, telqu'il est consacré par l'article 8 de la Convention de sauvegarde desdroits de l'homme et des libertés fondamentales et par les articles 22de la Constitution et 17 du Pacte international relatif aux droitscivils et politiques ».

Pour retenir que les conditions permettant au défendeur de seprévaloir du droit à l'oubli sont réunies, l'arrêt attaqué estime que« les principes dégagés par [l']arrêt [C-131/12 de la Cour de justicede l'Union européenne du 13 mai 2014] », selon lequel « la conditionliée à la redivulgation de l'information se déduisait [dans la causesur laquelle statuait cet arrêt] de l'effet de l'outil de recherchequi met `en une' une information qui, sinon, serait invisible sur latoile […], peuvent […] être transposés en l'espèce ».

Il suit de ces motifs, d'une part, que l'arrêt attaqué tient, comme ill'énonce d'ailleurs, le droit à l'oubli judiciaire pour une« composante [du] droit au respect de la vie privée » et considère quel'ingérence que la protection de ce droit peut justifier dans le droità la liberté d'expression est fondée, non sur la doctrine et lajurisprudence, auxquelles il ne reconnaît pas une portée générale etréglementaire, mais sur les articles 8 de la Convention de sauvegardedes droits de l'homme et des libertés fondamentales, 17 du Pacteinternational relatif aux droits civils et politiques et 22 de laConstitution, d'autre part, qu'il ne se réfère à l'arrêt qu'il cite dela Cour de justice de l'Union européenne que pour soutenir la portéequ'il prête à ce droit et à ses conditions d'application.

Le moyen, en chacun des rameaux de cette branche, manque en fait.

Quant à la deuxième branche, en ses quatre rameaux :

Si les articles 10 de la Convention de sauvegarde des droits del'homme et des libertés fondamentales et 19 du Pacte internationalrelatif aux droits civils et politiques, qui protègent la libertéd'expression et, partant, la liberté de la presse, confèrent auxorganes de la presse écrite le droit de mettre en ligne des archivesnumériques et au public celui d'accéder à ces archives, ces droits nesauraient être absolus mais peuvent, dans les strictes limites prévuespar ces dispositions conventionnelles, céder dans certainescirconstances le pas à d'autres droits également respectables.

Le droit au respect de la vie privée, garanti par les articles 8 de laConvention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertésfondamentales, 17 du Pacte international relatif aux droits civils etpolitiques et 22 de la Constitution, qui, comme l'admet le moyen, encette branche, comporte le droit à l'oubli permettant à une personnereconnue coupable d'un crime ou d'un délit, impliquée dansl'instruction ou l'information suivie du chef de pareille infraction,ou citée dans le cadre de celle-ci, de s'opposer dans certainescirconstances à ce que son passé judiciaire ou le lien alors établientre elle et les faits constitutifs d'infractions soient rappelés aupublic à l'occasion d'une nouvelle divulgation de ces faits, peutjustifier une ingérence dans le droit à la liberté d'expression.

L'archivage numérique d'un article ancien de la presse écrite ayant, àl'époque des faits, légalement relaté des événements du passédésormais couverts par le droit à l'oubli ainsi entendu n'est passoustrait aux ingérences que ce droit peut justifier dans le droit àla liberté d'expression.

Ces ingérences peuvent consister en une altération du texte archivé denature à prévenir ou réparer une atteinte au droit à l'oubli.

Après avoir énoncé, ainsi qu'il a été dit en réponse à la premièrebranche du moyen, que le litige concerne « le droit à l'oublijudiciaire, [qui] se définit comme une prérogative permettant à unepersonne qui a été sous les feux de l'actualité judiciaire d'en sortir[…] en raison du temps écoulé depuis les faits concernés », l'arrêtattaqué considère que « la Cour de justice de l'Union européenne, dansl'arrêt [C-131/12] du 13 mai 2014, a considéré que la condition liée àla redivulgation de l'information se déduisait de l'effet de l'outilde recherche qui met `en une' une information qui, sinon, seraitinvisible sur la toile », que, « certes, cet arrêt concernait unlitige opposant un citoyen espagnol à l'exploitant d'un moteur derecherche (Google) » mais que « les principes dégagés par cet arrêtpeuvent toutefois être transposés en l'espèce dans la mesure où leséditeurs permettent également une mise `en une' des articles litigieuxvia le moteur de recherche de leur site consultable gratuitement, mise`en une' qui est par ailleurs multipliée considérablement par ledéveloppement des logiciels d'exploration des moteurs de recherche dutype Google ».

L'arrêt attaqué décide ainsi légalement que l'archivage en ligne desarticles litigieux constitue une nouvelle divulgation de faits dupassé pouvant porter atteinte au droit à l'oubli du défendeur.

En ajoutant, sur la base d'énonciations, qui gisent en fait, parlesquelles il met notamment en balance, d'une part, le droit à l'oublidu défendeur, d'autre part, le droit des demanderesses de constituerdes archives conformes à la vérité historique et du public à lesconsulter, que « [le défendeur] remplit les conditions pour bénéficierd'un droit à l'oubli », que « les refus d'anonymisation des deuxarticles de presse litigieux, de nombreuses années après les faitsqu'ils relatent, occasionnent un préjudice [au défendeur] » et que« les conditions de légalité, de légitimité et de proportionnalitéimposées par l'article 10, § 2, de la Convention de sauvegarde desdroits de l'homme et des libertés fondamentales à toute limitation dela liberté d'expression sont en l'espèce réunies », l'arrêt attaquéjustifie légalement sa décision qu'« en refusant, dans ce contextepropre à la cause et sans motif raisonnable, d'accéder aux demandesd'anonymisation des articles litigieux », les demanderesses ont commisune faute.

* Il condamne, dès lors, légalement celles-ci, par confirmation dujugement entrepris, à remplacer les nom et prénom du défendeurpar les lettres X ou L.F. dans les versions numériques desarticles litigieux figurant sur leurs sites respectifs ou surtoute autre banque de données placée sous leur responsabilité età lui payer un euro provisionnel à titre de dommage moral.

Le moyen, en aucun des rameaux de cette branche, ne peut êtreaccueilli.

Quant aux troisième, quatrième et cinquième branches réunies :

Il ne se déduit pas du motif que critique le moyen, en ces branches,que l'arrêt attaqué fonderait le droit à l'oubli judiciaire qu'ilreconnaît au défendeur sur les dispositions de la directive 95/46/CEdu Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à laprotection des personnes physiques à l'égard du traitement des donnéesà caractère personnel et à la libre circulation de ces données et dela loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée àl'égard des traitements de données à caractère personnel.

Le moyen, en ces branches, manque en fait.

* Par ces motifs,

La Cour

* Rejette le pourvoi ;

* Condamne les demanderesses aux dépens.

* Les dépens taxés à la somme de mille deux cent quinze eurostrente-trois centimes envers les parties demanderesses.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, oùsiégeaient le président de section Christian Storck, les conseillersMireille Delange, Marie-Claire Ernotte, Sabine Geubel et FrédéricLugentz, et prononcé en audience publique du huit novembre deux milledix-huit par le président de section Christian Storck, en présence dupremier avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffierPatricia De Wadripont.

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| P. De Wadripont | Fr. Lugentz | S. Geubel |
|-----------------------+----------------------+---------------------|
| M.-Cl. Ernotte | M. Delange | Chr. Storck |
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8 NOVEMBRE 2018 C.16.0457.F/3

Origine de la décision

Date de la décision : 08/11/2018
Date de l'import : 07/12/2018
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