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§ Belgique, Cour de cassation, 07 novembre 2018, P.18.0662.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.18.0662.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2018-11-07;p.18.0662.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arrêt

* N° P.18.0662.F

I. D. Fr.

II. D. G.

prévenus,

demandeurs en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Ludivine Baudart et Frank Discepoli, avocatsau barreau de Mons, et Mariana Boutuil, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

D'H. Ph.

partie civile,

défendeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Jean-François Godeau, avocat au barreau deMons et Arnaud Babut du Marès, avocat au barreau de Namur.

* I. la procédure devant la cour

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 4 juin 2018 par la courd'appel de Mons, chambre correctionnelle.

Les demandeurs invoquent un moyen dans un mémoire commun annexé au présentarrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport.

L'avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu.

* II. la décision de la cour

 A. En tant que les pourvois sont dirigés contre les décisions rendues surl'action publique :

Sur le moyen :

Le moyen est pris de la violation des articles 149 de la Constitution et21 du titre préliminaire du Code de procédure pénale.

Il est fait grief à l'arrêt de ne pas fixer légalement le point de départdu délai de prescription de l'action publique exercée à charge desdemandeurs du chef d'organisation frauduleuse d'insolvabilité. Le moyenreproche à la cour d'appel d'avoir arrêté la date de ce délit instantanéau jour de la prononciation du jugement ayant condamné le demandeur aupayement du dommage définitif subi par la partie civile.

Le délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité est une infractioninstantanée qui suppose, outre un dol spécial, deux éléments matériels, àsavoir l'organisation de l'insolvabilité et l'exigibilité de la detteinexécutée.

L'inexécution des obligations suppose l'existence d'une dette qui présentedes éléments suffisants de certitude, ce qui n'exclut pas qu'elle puisseêtre contestée pourvu qu'elle ne soit pas sérieusement contestable.

L'organisation de l'insolvabilité peut précéder l'exigibilité d'une detteque l'auteur sait inéluctable. Dans un tel cas, le délit ne sera consomméqu'au moment où la dette est exigible, car jusqu'alors il ne peut êtrereproché au débiteur de ne pas avoir exécuté son obligation.

L'arrêt constate notamment que

- le 22 mai 2007, l'expert judiciaire a déposé un rapport partiel suivantlequel un taux d'invalidité permanente de la victime devra être retenu, enlien avec les agissements du premier demandeur, prévenu ;

- lorsque le contrat optant pour le passage de la communauté de biens à laséparation pure et simple fut passé par acte notarié du 2 juillet 2007, leprévenu savait que sa dette envers la victime était inéluctable et laprévenue, qui le savait également, a manifesté son souhait de ne plus ensupporter les conséquences ;

- le montant de cette dette a été établi définitivement le 17 septembre2014, date du jugement de condamnation avec exécution provisoire prononcépar le tribunal de première instance de Tournai, lequel fut confirmé endegré d'appel ;

- le délit d'insolvabilité frauduleuse est consommé à la date duditjugement.

L'arrêt ne viole aucune des dispositions visées au moyen en faisantcoïncider la date de l'inexécution d'une obligation de somme déterminéeavec la date à laquelle le créancier a obtenu le titre exécutoire destinéà lui en assurer le recouvrement.

Les demandeurs font encore grief à l'arrêt de ne pas tenir compte de laproposition faite par le débiteur, tendant à l'apurement, par desversements mensuels de cinquante euros, de la dette rendue exécutoireensuite du jugement susdit.

Mais l'arrêt écarte légalement cette défense en considérant qu'au vu dumontant proposé, qui ne couvre même pas les intérêts, cette proposition neconstitue pas un apurement de la dette.

Les demandeurs sollicitent, avant dire droit, de poser une questionpréjudicielle à la Cour constitutionnelle dès lors que les personnespoursuivies du chef d'organisation frauduleuse d'insolvabilité sur lefondement de l'article 490bis du Code pénal voient l'action publique miseen œuvre à leur charge, prescrite dans un délai très supérieur à celui quiest d'application pour les justiciables prévenus d'une autre infraction.

Les demandeurs se bornent à comparer l'infraction qui leur est reprochéeavec une infraction qu'ils n'ont pas commise.

Aucune disposition légale n'oblige la Cour à poser à la Courconstitutionnelle une question ayant un tel objet.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont étéobservées et les décisions sont conformes à la loi.

 B. En tant que les pourvois sont dirigés contre les décisions rendues surles actions civiles exercées contre les demandeurs par le défendeur :

Il n'apparaît pas de la procédure que les pourvois aient été signifiés àla partie contre laquelle ils sont dirigés.

Les pourvois sont, partant, irrecevables.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de cent vingt-deux eurossoixante-sept centimes dont I) sur le pourvoi de Fr. D. : soixante et uneuros trente-cinq centimes dus et II) sur le pourvoi de G. D.: soixante etun euros trente-cinq centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, oùsiégeaient le chevalier Jean de Codt, premier président, Benoît Dejemeppe,président de section, Françoise Roggen, Eric de Formanoir et TamaraKonsek, conseillers, et prononcé en audience publique du sept novembredeux mille dix-huit par le chevalier Jean de Codt, premier président, enprésence de Michel Nolet de Brauwere, avocat général, avec l'assistance deTatiana Fenaux, greffier.

+------------------------------------------------------------------------+
| T. Fenaux | T. Konsek | E. de Formanoir |
|----------------------+------------------------+------------------------|
| F. Roggen | B. Dejemeppe | J. de Codt |
|----------------------+------------------------+------------------------|
+------------------------------------------------------------------------+

7 NOVEMBRE 2018 P.18.0662.F/5

Origine de la décision

Date de la décision : 07/11/2018
Date de l'import : 07/12/2018
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