La jurisprudences de Belgique - page 292

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.16.0065.N B. C., Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation, contre INSPECTEUR URBANISTE RÉGIONAL, compétent pour la province de Flandre occidentale. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus les 2 mars 2012 et 24 avril 2015 par la cour d apos;appel de Gand. Le président de section Beatrijs Deconinck a fait rapport. L apos;avocat général Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen. III. La décision...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.16.0075.N M. V., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre S. G., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 10 juin 2015 par la cour d apos;appel d apos;Anvers. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L apos;avocat général Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen. III. La décision de la Cour 1. Par son arrêt du 28 avril...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0106.N PARTENA ONAFHANKELIJK ZIEKENFONDS VLAANDEREN, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre PICCOLO, s.p.r.l. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 25 octobre 2017 par la cour d apos;appel de Gand. L apos;avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions le 12 juillet 2018. Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport. L apos;avocat général Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0112.N W. G., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre 1. G. G., 2. L. G., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, 3. A. G. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus le 17 décembre 2013 et le 10 octobre 2017 par la cour d apos;appel de Bruxelles, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l apos;arrêt de la Cour du 26 novembre 2009. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L apos;avocat général Christian Vandewal a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en...

N° C.17.0411.F N. D., demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre AGRICOLAM, société privée à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Soignies Neufvilles, chemin du Calvaire, 14, défenderesse en cassation, représentée par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le...

N° C.17.0440.F 1. N. N. et 2. I. G., demandeurs en cassation, représentés par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre 1. O. M., 2. F. N., défenderesses en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 30 mars 2017 par la cour d apos;appel de Mons. Le président de section Christian Storck a fait rapport. L apos;avocat général Thierry Werquin a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en...

N° C.17.0492.F TOURING ASSURANCES, société anonyme, dont le siège social est établi à Bruxelles, avenue du Port, 86 C, demanderesse en cassation, représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile, contre M. D., agissant tant en nom personnel qu apos;en qualité d apos;administratrice légale des biens et de la personne de sa fille mineure L. B., défenderesse en cassation, représentée par Maître François T apos;Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait...

N° D.17.0017.F G. V. M., demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile, contre 1. ORDRE FRANÇAIS DES AVOCATS DU BARREAU DE BRUXELLES, dont le siège est établi à Bruxelles, place Poelaert, 1, 2. BÂTONNIER DE L apos;ORDRE FRANÇAIS DES AVOCATS DU BARREAU DE BRUXELLES, dont le cabinet est établi à Bruxelles, place Poelaert, 1, défendeurs en cassation, représentés par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est...

N° P.18.0827.F I. L apos;AUDITEUR DU TRAVAIL DU BRABANT WALLON, demandeur en cassation, contre 1. P. I., prévenu, défendeur en cassation, 2. RS TRANSPORT LTD, société de droit bulgare, civilement responsable, défenderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Frederik Vanden Bogaerde, avocat au barreau de Flandre occidentale, dont le cabinet est établi à Roulers, Kolenkaai, 4, où il est fait élection de domicile, II. RS TRANSPORT LTD, société de droit bulgare, prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Frederik Vanden Bogaerde, avocat au barreau de Flandre occidentale, dont le cabinet est établi à Roulers...

N° P.18.1066.F S.F., condamné, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Steve Lambert, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Ixelles, rue Souveraine, 95, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 15 octobre 2018 par le tribunal de l apos;application des peines de Bruxelles. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport. L apos;avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen...