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§ Belgique, Cour de cassation, 14 novembre 2018, P.18.1066.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.18.1066.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2018-11-14;p.18.1066.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arrêt

* N° P.18.1066.F

S.F., condamné, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Steve Lambert, avocat au barreau de Bruxelles,dont le cabinet est établi à Ixelles, rue Souveraine, 95, où il est faitélection de domicile.

I. la procédure devant la cour

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 15 octobre 2018 par letribunal de l'application des peines de Bruxelles.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, encopie certifiée conforme.

Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. la décision de la cour

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

Le moyen est pris de la violation des articles 2 et 772 du Codejudiciaire : le jugement rejette la demande de rouvrir les débats, enconsidérant, par référence à cette dernière disposition, que laréouverture des débats peut être ordonnée lorsqu'une pièce ou un faitnouveau et capital est découvert, alors que cet article n'est pasapplicable comme tel en matière répressive ; même si le juge peut refuserd'accéder à une telle demande en justifiant sa décision par des motifs quisont également ceux que l'article 772 mentionne, il ne peut toutefois pasconsidérer que la réouverture des débats n'est permise que dans les casprévus par cette disposition ; or, en ayant examiné le bien-fondé de larequête exclusivement sur la base des critères prévus par ledit article,le tribunal a décidé que les débats ne pouvaient être rouverts que pourles motifs qui y sont mentionnés.

Le tribunal de l'application des peines apprécie souverainement, en faitet en se basant sur les éléments qui lui sont soumis au moment de larequête en réouverture des débats, s'il y a lieu d'y faire droit.

Les dispositions du Code judiciaire concernant la réouverture des débatsne s'appliquent pas en matière répressive, mais aucune disposition légalen'interdit au juge d'en apprécier la pertinence en appliquant les critèresque l'article 772 de ce code énonce.

Dans la mesure où il est fondé sur une autre prémisse juridique, le moyenmanque en droit.

Par ailleurs, contrairement à ce que le moyen soutient, il ne résulted'aucune considération du jugement que le tribunal a décidé que les débatsne peuvent être rouverts que dans les cas définis à l'article 772 précité.

A cet égard, le moyen manque en fait.

Quant à la seconde branche :

Le moyen est pris de la violation des articles 52 et 53 de la loi du 17mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées àune peine privative de liberté et de la méconnaissance du principe généraldu droit relatif au respect des droits de la défense.

Il reproche au tribunal d'avoir fondé sa décision de refus d'octroi de ladétention limitée et de la libération conditionnelle sur une pièce que ledemandeur a présentée à l'appui de sa requête en réouverture des débats,alors que le juge qui refuse de faire droit à une telle demande doit seborner à écarter cette pièce, sans la prendre en considération. Le moyensoutient qu'après avoir refusé de rouvrir les débats, le jugement prend encompte le message électronique du 2 octobre 2018 invoqué à l'appui de lademande de réouverture des débats, en considérant que ce message confirmel'impossibilité de joindre la mère du demandeur.

Le jugement considère que l'assistant de justice n'a pas rencontré surplace la mère du demandeur, chez qui il proposait de loger, et que cetassistant a plusieurs fois essayé, sans succès, de la joindre partéléphone, de sorte que le projet de logement que le demandeur mentionnaitdans son plan de reclassement apparaissait peu crédible.

Le jugement énonce également que le manque de réflexion approfondie dudemandeur sur son parcours délinquant, les échecs antérieurs, et l'absenced'un plan de reclassement solide et cohérent, l'amènent à la conclusionque le risque de récidive reste réel et que les contre-indications sontencore présentes.

Sur cette base et celle des autres motifs que le jugement mentionne, parmilesquels le message électronique précité ne figure pas, le tribunal arefusé l'octroi des mesures demandées.

Après avoir pris cette décision, le jugement mentionne séparément lesmotifs du rejet de la requête en réouverture des débats. Il considère quele message électronique du 2 octobre 2018 et le contrat de bail del'appartement n'apportent pas d'éléments neufs concernant le fait que lelogement envisagé dans le plan de reclassement ne semble pas habité, quela mère du demandeur indique dans ce message être à l'étranger pour unepériode indéfinie, que cette mention confirme l'impossibilité pourl'assistant de justice de la joindre et qu'elle ne constitue pas unélément neuf qui aurait été découvert après la clôture des débats.

Contrairement à ce que le moyen soutient, il ne ressort pas de cesconsidérations que le tribunal se soit fondé sur la pièce précitée pourjustifier sa décision de refus d'octroi des modalités sollicitées, mais,au contraire, qu'il l'a prise en compte uniquement pour décider de ne pasrouvrir les débats.

Le moyen manque en fait.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont étéobservées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de six euros onze centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, oùsiégeaient Benoît Dejemeppe, président de section, Eric de Formanoir,Tamara Konsek, Frédéric Lugentz et François Stévenart Meeûs, conseillers,et prononcé en audience publique du quatorze novembre deux mille dix-huitpar Benoît Dejemeppe, président de section, en présence de DamienVandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert,greffier.

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| F. Gobert | F. Stévenart Meeûs | F. Lugentz |
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| T. Konsek | E. de Formanoir | B. Dejemeppe |
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14 NOVEMBRE 2018 P.18.1066.F/4

Origine de la décision

Date de la décision : 14/11/2018
Date de l'import : 07/12/2018
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