La jurisprudences de Belgique - page 291

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.17.0082.N ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, contre 1. T. V., 2. J. B. I. La procédure devant la cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 17 janvier 2017 par la cour d apos;appel d apos;Anvers. Le procureur général Dirk Thijs a déposé des conclusions le 5 juin 2018. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. L apos;avocat général délégué Johan Van der Fraenen a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen. III. La décision de...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.18.0016.N ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, contre HERMES 2031, société civile sous forme de sprl, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus les 14 mai 2013, 14 janvier 2014, 26 mai 2015 et 3 octobre 2017 par la cour d apos;appel d apos;Anvers. Le 27 août 2018, le procureur général Dirk Thijs a déposé des conclusions. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L apos;avocat général délégué Johan Van der Fraenen a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en...

N° C.17.0126.F AUTORITÉ BELGE DE LA CONCURRENCE, dont le siège est établi à Saint-Josse-ten-Noode, rue du Progrès, 50, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre BPOST, société anonyme de droit public, dont le siège social est établi à Bruxelles, place de la Monnaie, centre Monnaie, défenderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile...

N° C.18.0214.F K. N., demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre 1. É. N., 2. M. J., représentée par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, défendeurs en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 5 décembre 2017 par la cour d apos;appel de Liège. Le conseiller Mireille Delange a fait rapport...

N° P.18.0678.F J. M. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Philippe Vanlangendonck, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre 1. un arrêt rendu le 5 juin 2018 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre correctionnelle ; 2. un mandat d apos;arrêt délivré le 23 octobre 2008 à charge du demandeur par le juge d apos;instruction de Bruxelles ; 3. une ordonnance rendue le 27 octobre 2008 par la chambre du conseil du tribunal correctionnel de Bruxelles, statuant en matière de détention préventive ; 4. une ordonnance de mainlevée sous conditions du mandat d...

N° P.18.0763.F I. M. L. ayant pour conseils Maîtres Sandra Berbuto, avocat au barreau de Liège, Marc Léon Levaux, Marc Uyttendaele et Laurent Kennes, avocats au barreau de Bruxelles, II. M. A. ayant pour conseils Maîtres Bernard Mouffe, avocat au barreau de Bruxelles, et Renaud Molders-Pierre, avocat au barreau de Liège, inculpés, demandeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 31 mai 2018 par la cour d apos;appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le premier demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme, et le...

N° P.18.0940.F DE K J-P prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Marko Obradovic, avocat au barreau du Brabant wallon, et Patrick Weegmann, avocat au barreau de Flandre occidentale, contre LE FONCTIONNAIRE SANCTIONNATEUR DELEGUE de la direction générale opérationnelle des routes et des bâtiments du service public Wallonie, dont les bureaux sont établis à Namur, boulevard du Nord, 8, partie poursuivante, défendeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Marc Uyttendaele et David Ribant, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 22 juin...

N° P.18.1153.F. B. M. inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Christophe Marchand, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 6 novembre 2018 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport. L apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Le moyen est pris de la violation des articles 5.4 de la...

N° P.18.1175.F M. L. demandeur en récusation du conseiller à la Cour de cassation Frédéric Lugentz, ayant pour conseil Maître Marc Léon Levaux, avocat au barreau de Bruxelles, en cause LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D apos;APPEL DE LIEGE, contre M. L. inculpé. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Par un acte déposé au greffe de la Cour le 19 novembre 2018 annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme, le demandeur sollicite la récusation du conseiller Frédéric Lugentz, appelé à siéger dans la cause portant le numéro de rôle général P.18.0763.F, fixée à l apos;audience de la Cour le 21 novembre 2018. Le magistrat dont la...

L'action publique et le droit de l'exercer trouvent leur origine dans la commission du fait qualifié infraction, indépendamment de la manière... N° P.18.0688.N I. K. D. S., prévenu, demandeur en cassation, Me Louis De Groote, avocat au barreau de Gand, II D. M., prévenu, demandeur en cassation, Mes Kris Luyckx et Bart Verbelen, avocats au barreau d'Anvers, les pourvois I et II contre ÉTAT BELGE, SPF Finances, partie poursuivante, défendeur en cassation, Mes Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles, III. ÉTAT BELGE, mieux qualifié ci-dessus, partie...