La jurisprudences de Belgique - page 290

N° P.18.1154.F A.F., étrangère, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Zouhaier Chihaoui, avocat au barreau de Bruxelles, contre ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d apos;Etat à l apos;asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue Lambermont, 2, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 31 octobre 2018 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l apos;arrêt de la Cour du 17 octobre 2018. La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0007.N I. 1. J. M., 2. P. M., 3. MEULEMAN, précédemment DECORTEAM MEULEMAN, société anonyme, 4. MULTIDECOR, société privée à responsabilité limitée, scindée en PATRAS, société privée à responsabilité limitée, et MEULEMAN, société anonyme, prévenus, demandeurs en cassation, Me Patrick Arnou, avocat au barreau de Flandre-Occidentale, II. KREAPAINT, société anonyme, prévenue, demanderesse en cassation, Me Pieter Helsen, avocat au barreau du Limbourg, III. 1. P. B., prévenu, 2. M. V., mieux qualifiée ci-dessus, demandeurs en cassation, Me Maarten Vandermeersch, avocat au barreau de...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0507.N 1. A. V., 2. M. T., 3. S. V., 4. F. T., 5. J. T., 6. M. T., 7. V. T., 8. M. T., 9. K. T., 10. G. T., en leur qualité d apos;ayants droit de E. H., décédée le 7 avril 2018, 11. M. V., parties civiles, demandeurs en cassation, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. M. V., prévenue, défenderesse en cassation, 2. AG INSURANCE, société anonyme, partie intervenue volontairement, défenderesses en cassation, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 16 mars 2018 par le...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0689.N T. E. O., prévenue, demanderesse en cassation, Me Frank Decruyeraere, avocat au barreau d apos;Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 30 avril 2018 par le tribunal correctionnel d apos;Anvers, division Anvers, statuant en degré d apos;appel. La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ilse Couwenberg a fait rapport. L apos;avocat général délégué Alain Winants a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur la recevabilité du pourvoi : 1. Le jugement attaqué constate...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0789.N LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D apos;APPEL DE GAND, demandeur en cassation, contre A. Z., prévenu, défendeur en cassation, Me Filip Van Hende, avocat au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 19 juin 2018 par la cour d apos;appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L apos;avocat général délégué Alain Winants a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur la recevabilité du mémoire en...

N° C.18.0153.F R. P., demanderesse en cassation, représentée par Maître Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre H. C., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 13 septembre 2017 par la cour d apos;appel de Mons. Le 30 octobre 2018, l apos;avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe. Par ordonnance du 5 novembre 2018, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le conseiller...

N° S.18.0037.F UNION NATIONALE DES MUTUALITÉS SOCIALISTES, dont le siège est établi à Bruxelles, rue Saint-Jean, 32-38, demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre C. T., défenderesse en cassation, en présence de ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de Waterloo, 115, partie appelée en déclaration d apos;arrêt commun, représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le...

N° S.18.0051.F AGENCE WALLONNE DE LA SANTÉ, DE LA PROTECTION SOCIALE, DU HANDICAP ET DES FAMILLES - AGENCE POUR UNE VIE DE QUALITÉ, dont le siège est établi à Charleroi Montignies-sur-Sambre, rue de la Rivelaine, 21, demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation prêtant son ministère sur projet et réquisition, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre COMITÉ DES ÉCOLES LIBRES DE JAMBES, association sans but lucratif, dont le siège est établi à Namur Jambes, rue Mazy, 20, défenderesse en cassation, représentée...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.16.0020.N ORDRE DES MÉDECINS, personne morale de droit public, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre RÉGION FLAMANDE, représentée par le Gouvernement flamand, en la personne du ministre flamand du Budget, des Finances et de l apos;Énergie, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt n° 2015/5878 rendu le 30 juin 2015 par la cour d apos;appel de Gand. Le procureur général Dirk Thijs a déposé des conclusions le 27 août 2018. Le président de section Alain Smetryns a fait...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.16.0090.N ORDRE DES ARCHITECTES, personne morale de droit public, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre RÉGION FLAMANDE, représentée par le Gouvernement flamand, en la personne du ministre flamand du Budget, des Finances et de l apos;Énergie, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 2 février 2016 par la cour d apos;appel de Gand. Le procureur général Dirk Thijs a déposé des conclusions le 27 août 2018. Le président de section Alain Smetryns a fait rapport...