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§ Belgique, Cour de cassation, 28 novembre 2018, P.18.1154.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.18.1154.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2018-11-28;p.18.1154.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arrêt

N° P.18.1154.F

A.F., étrangère,

demanderesse en cassation,

ayant pour conseil Maître Zouhaier Chihaoui, avocat au barreau deBruxelles,

contre

ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d'Etat à l'asile et la migration,dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue Lambermont, 2,

défendeur en cassation.

I. la procédure devant la cour

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 31 octobre 2018 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, statuant commejuridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 17 octobre 2018.

La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présentarrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. la décision de la cour

L'arrêt statue sur la privation de liberté de la demanderesse, ordonnée le23 août 2018 en application de l'article 74/6, § 1^er, alinéa 1^er, 2°, dela loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour,l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Il ressort d'un avis de l'Office des étrangers que la demanderesse a étérapatriée le 8 novembre 2018.

Le pourvoi est devenu sans objet.

La demanderesse soutient que l'examen du pourvoi s'impose en vue devérifier la légalité de l'arrêt et, par là, de la mesure administrativeque la chambre des mises en accusation a déclarée légale. Selon lemémoire, cette vérification peut avoir une incidence sur le droit àréparation garanti par l'article 5.5 de la Convention de sauvegarde desdroits de l'homme et des libertés fondamentales.

La circonstance que la cassation de l'arrêt pourrait présenter un intérêtpour la demanderesse dans le cadre d'une action en responsabilité del'Etat pour détention illégale n'a pas pour effet de restituer son objetau pourvoi.

 

La question de savoir si l'étranger dispose d'un recours effectif au sensde l'article 13 de la Convention doit être examinée à la lumière del'ensemble de la procédure organisée par le droit interne.

Une violation des articles 5.4, 13 et 14 de la Convention ne saurait sedéduire de la seule circonstance que les articles 71 à 74 de la loi du 15décembre 1980 n'instituent les recours qu'ils prévoient que contre lesmesures dont l'étranger fait l'objet.

Il n'y a pas lieu d'avoir égard au surplus du mémoire de la demanderesse,étranger à la circonstance que le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de septante-sept euros soixante et uncentimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, oùsiégeaient Benoît Dejemeppe, président de section, Françoise Roggen, Ericde Formanoir, Frédéric Lugentz et François Stévenart Meeûs, conseillers,et prononcé en audience publique du vingt-huit novembre deux milledix-huit par Benoît Dejemeppe, président de section, en présence de DamienVandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert,greffier.

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| F. Gobert | F. Stévenart Meeûs | F. Lugentz |
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| E. de Formanoir | F. Roggen | B. Dejemeppe |
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28 NOVEMBRE 2018 P.18.1154.F/2

Origine de la décision

Date de la décision : 28/11/2018
Date de l'import : 15/12/2018
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