La jurisprudences de Belgique - page 289

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0825.N ÉTAT BELGE, spf Finances, représenté par le ministère des Finances, partie poursuivante, prévenu, demandeur en cassation, Me Geoffrey de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. F. B., Me Alain Franken, avocat au barreau de Liège, 2. PALIFOR LOGISTICS, société anonyme, partie civilement responsable, Me Mathias Dendievel, avocat au barreau de Flandre occidentale, prévenus, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 27 juin 2018 par la cour d...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0849.N J. B., partie civile, demandeur en cassation, Me Christophe Marchand, avocat au barreau de Bruxelles, contre N. C., inculpé, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 28 juin 2018 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, statuant en tant que juridiction de renvoi ensuite de l apos;arrêt de la Cour du 23 mai 2017. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. L apos;avocat général Marc Timperman a...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.1136.N LE PROCUREUR DU ROI PRÈS LE TRIBUNAL NÉERLANDOPHONE DE PREMIÈRE INSTANCE DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre Z. K., condamné à une peine privative de liberté, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 5 novembre 2018 par le tribunal de l apos;application des peines du tribunal néerlandophone de Bruxelles. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L apos;avocat général Marc Timperman a conclu. II. LA...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.1184.N B. V., inculpé, demandeur en cassation, Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, et Joachim Meese, avocat au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 16 novembre 2018 par la cour d apos;appel d apos;Anvers, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L apos;avocat général Marc Timperman a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : 1. Le moyen invoque la violation des...

N° F.17.0050.F M. H., demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Anne Rayet, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 208, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 20 avril 2016 par la cour d apos;appel de Liège...

N° F.17.0056.F N. D., demanderesse en cassation, représentée par Maître Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt...

N° P.18.0104.F V.S. B., P., A., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Sophie Cuykens et Benoît Lemal, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 10 janvier 2018 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque six moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. A l apos;audience du 17 octobre 2018, le conseiller Françoise Roggen a fait rapport et l apos;avocat général Damien Vandermeersch a conclu. Le 19 novembre 2018, le demandeur a déposé une note en réponse aux conclusions du...

N° P.18.0729.F S.M., H., O., prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Gilles Vanderbeck et Cécile Meert, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 15 juin 2018 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 21 novembre 2018, le conseiller Françoise Roggen a fait rapport et l apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : Quant à la première branche : Le moyen, pris de...

N° P.18.0766.F D.M., R., E., A., M., prévenu, demandeur en cassation, représenté par Maître Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre 1. S. L., 2. LA CAISSE DE SOINS DE SANTE DE LA SOCIETE ANONYME DE DROIT PUBLIC HR RAIL, dont le siège est établi à Saint-Gilles, rue de France, 85, parties civiles, 3. M. V., D., L., M., G., prévenu, représenté par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 22 juin 2018 par la cour...

N° P.18.0809.F A. A. K., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Steve Lambert, avocat au barreau de Bruxelles, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, poursuites et diligences de l apos;administrateur des douanes et accises, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard du Roi Albert II, 33, et du directeur régional des douanes et accises de Bruxelles, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard du Jardin Botanique, 50, partie poursuivante, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 25 juin 2018 par la cour d...