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§ Belgique, Cour de cassation, 28 novembre 2018, P.18.0729.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.18.0729.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2018-11-28;p.18.0729.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arrêt

N° P.18.0729.F

S.M., H., O., prévenue,

demanderesse en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Gilles Vanderbeck et Cécile Meert, avocats aubarreau de Bruxelles.

* I. la procédure devant la cour

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 15 juin 2018 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme.

Le 21 novembre 2018, le conseiller Françoise Roggen a fait rapport etl'avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu.

* II. la décision de la cour

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

Le moyen, pris de la violation de l'article 195, alinéa 2, du Coded'instruction criminelle, fait grief à l'arrêt de ne pas préciser lesraisons du choix des deux peines de confiscation réunies qu'il inflige àla demanderesse sur la base des articles 42, 3°, et 43bis, alinéa 2, duCode pénal.

Lorsque le juge ordonne la confiscation d'avantages patrimoniaux sur labase des deux dispositions pénales précitées, il est tenu d'indiquer lesraisons pour lesquelles il fait le choix d'appliquer cette peinefacultative.

Au feuillet 29 de l'arrêt, les juges d'appel ont énoncé, après avoir fixéle montant total des confiscations et indiqué que cette peine pourra êtreexécutée tant sur le patrimoine belge que sur le patrimoine étranger de lademanderesse, qu'il serait indécent de lui laisser le fruit de sonactivité illicite au risque de la convaincre qu'elle lui fut finalementrentable et l'inciter de la sorte à récidiver.

Procédant d'une lecture incomplète de l'arrêt, le moyen manque en fait.

Quant à la seconde branche :

Le moyen soutient qu'en prononçant à charge de la demanderesse, du chefdes infractions de la cause I, une peine de confiscation supérieure àcelle requise par le ministère public et sur la base d'autres critèresd'évaluation des avantages patrimoniaux tirés de ces infractions que ceuxretenus par ce dernier, sans avoir suscité un débat contradictoire à cesujet, les juges d'appel ont violé les articles 42, 3°, et 43bis du Codepénal, et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et deslibertés fondamentales ainsi que le principe général du droit relatif aurespect des droits de la défense.

Aux termes de l'article 43bis, alinéa 1^er, du Code pénal, la confiscationspéciale s'appliquant aux choses visées à l'article 42, 3°, pourratoujours être prononcée par le juge, mais uniquement dans la mesure oùelle est requise par écrit par le procureur du Roi.

En application de l'alinéa 2 de l'article 43bis précité, dans sa versionapplicable aux faits, si les choses visées à l'article 42, 3°, ne peuventêtre trouvées dans le patrimoine du condamné, le juge procède à leurévaluation monétaire et la confiscation porte sur une somme d'argent quileur est équivalente.

Le juge procède souverainement à cette évaluation, pour autant qu'ils'agisse des avantages patrimoniaux tirés des préventions énoncées dansles réquisitions écrites du procureur du Roi et déclarées établies.

Lorsque le procureur du Roi a requis par écrit cette confiscation spécialeet que les avoirs visés ne peuvent plus être trouvés dans le patrimoine ducondamné, l'évaluation monétaire fait toujours l'objet de débats devant lejuge du fond.

Si, comme en l'espèce, le ministère public a déterminé le montant desavantages patrimoniaux dans ses réquisitions écrites et invité le tribunalà confisquer notamment cette somme, le juge peut prononcer la confiscationspéciale par équivalent pour un montant supérieur à celui énoncé dans cesréquisitions, sans être tenu, au préalable, d'inviter de manière expressele prévenu à se défendre à ce sujet.

Les droits de la défense sont garantis à suffisance dès lors que leprévenu sait, ensuite des réquisitions écrites du procureur du Roi, que laconfiscation spéciale par équivalent des avantages patrimoniaux peut luiêtre infligée et du chef de quelles préventions. Il est ainsi en mesure dese défendre quant à la possibilité d'application de cette peinefacultative, son évaluation et son ampleur.

Dans cette mesure, le moyen, déduit d'une autre prémisse juridique, manqueen droit.

Pour le surplus, en tant qu'il critique l'évaluation, par les jugesd'appel, des avantages patrimoniaux directement tirés des faits de lacause I, le moyen, dirigé contre cette appréciation en fait ou exigeant,pour son examen, une vérification des éléments de fait qui n'est pas aupouvoir de la Cour, est irrecevable.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont étéobservées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de cent cinquante-cinq euros septante et uncentimes.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, oùsiégeaient Benoît Dejemeppe, président de section, Françoise Roggen,Tamara Konsek, Frédéric Lugentz et François Stévenart Meeûs, conseillers,et prononcé en audience publique du vingt-huit novembre deux milledix-huit par Benoît Dejemeppe, président de section, en présence de MichelNolet de Brauwere, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert,greffier.

+------------------------------------------------------------------------+
| F. Gobert | F. Stévenart Meeûs | F. Lugentz |
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| T. Konsek | F. Roggen | B. Dejemeppe |
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28 novembre 2018 P.18.0729.F/2

Origine de la décision

Date de la décision : 28/11/2018
Date de l'import : 15/12/2018
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