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§ Belgique, Cour de cassation, 29 novembre 2018, F.17.0050.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : F.17.0050.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2018-11-29;f.17.0050.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arrêt

N° F.17.0050.F

M. H.,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Anne Rayet, avocat au barreau de Bruxelles, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 208,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet estétabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67,où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 avril 2016par la cour d'appel de Liège.

Le conseiller Sabine Geubel a fait rapport.

Le premier avocat général André Henkes a conclu.

II. La décision de la Cour

Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi par le défendeur et déduitede sa tardiveté :

* En vertu de l'article 1073, alinéa 1^er, du Code judiciaire, le délaipour introduire le pourvoi en cassation est, en règle, de trois mois àpartir du jour de la signification de la décision attaquée.

* Suivant les articles 1073, alinéa 2, et 55, 1°, de ce code, le délaiest augmenté de quinze jours en faveur d'un demandeur qui, n'ayant nidomicile, ni résidence, ni domicile élu en Belgique, réside dans unpays d'Europe limitrophe.

L'article 32, 1°, du même code définit la signification, au sens de cecode, comme la remise par exploit d'huissier d'une copie de l'acte.

En vertu de l'article 40, alinéa 1^er, dudit code, à ceux qui n'ont enBelgique ni domicile, ni résidence, ni domicile élu connus, la copie del'acte est adressée par l'huissier de justice sous pli recommandé à laposte, à leur domicile ou à leur résidence à l'étranger, sans préjudicedes autres modes de transmission convenus entre la Belgique et le pays deleur domicile ou de leur résidence.

Outre la signification à l'intervention de l'autorité centrale de l'Étatrequis, la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à lasignification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires enmatière civile et commerciale, applicable à l'espèce, prévoit, en sonarticle 10, b), auquel la France ne s'est pas opposée, la faculté, pourles officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétentsde l'État d'origine, de faire procéder à des significations ounotifications d'actes judiciaires directement par les soins des officiersministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétents de l'État dedestination.

Il ressort du procès-verbal de signification et de l'attestationd'accomplissement de la signification de l'acte émanant de l'huissier dejustice G. de résidence à Valenciennes qu'à la requête de l'huissier dejustice belge agissant pour compte du défendeur, l'arrêt a, conformémentau Code français de procédure civile, été signifié en France le 2septembre 2016 au domicile du demandeur, rue …, à ...

La signification faite le 29 août 2016 au procureur du Roi à Liège,réputée non avenue en vertu de l'article 40, alinéa 4, du Code judiciaire,ne prive pas d'effet cette signification subséquente.

Régulière, la signification du 2 septembre 2016 a dès lors donné cours audélai de pourvoi.

Introduit le 22 mai 2017, celui-ci est, partant, tardif.

La fin de non-recevoir est fondée.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de cent trente-cinq euros soixante-septcentimes envers la partie demanderesse, y compris la somme de vingt eurosau profit du Fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxièmeligne, et à la somme de trois cent huit euros cinquante-cinq centimesenvers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, oùsiégeaient le président de section Christian Storck, les conseillersDidier Batselé, Michel Lemal, Sabine Geubel et Ariane Jacquemin, etprononcé en audience publique du vingt-neuf novembre deux mille dix-huitpar le président de section Christian Storck, en présence du premieravocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier PatriciaDe Wadripont.

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| P. De Wadripont | A. Jacquemin | S. Geubel |
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| M. Lemal | D. Batselé | Chr. Storck |
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29 NOVEMBRE 2018 F.17.0050.F/4

Origine de la décision

Date de la décision : 29/11/2018
Date de l'import : 15/12/2018
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