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§ Belgique, Cour de cassation, 28 novembre 2018, P.18.0809.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.18.0809.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2018-11-28;p.18.0809.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arrêt

N° P.18.0809.F

A. A. K., prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Steve Lambert, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, poursuites etdiligences de l'administrateur des douanes et accises, dont les bureauxsont établis à Bruxelles, boulevard du Roi Albert II, 33, et du directeurrégional des douanes et accises de Bruxelles, dont les bureaux sontétablis à Bruxelles, boulevard du Jardin Botanique, 50,

partie poursuivante,

défendeur en cassation.

* I. la procédure devant la cour

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 25 juin 2018 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. les faits

Par un jugement du 5 mai 2011, le tribunal correctionnel de Bruxelles acondamné le demandeur, par défaut, à une peine d'emprisonnement de quatremois et à une amende égale à cinq fois les droits d'accise éludés, du chefd'infraction à la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à ladétention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise.Le tribunal a également ordonné la confiscation des marchandises quiforment l'objet de l'infraction et des véhicules qui ont servi à lacommettre.

L'arrêt constate que le jugement par défaut a été signifié au demandeurpar une lettre recommandée envoyée le 29 juin 2011 à son adresse enEspagne, que les accusés de réception de cet envoi, datés du 4 juillet2011, sont revenus signés, et que le demandeur a fait signifier deux actesd'opposition, l'un au procureur du Roi le 11 juillet 2011, l'autre audéfendeur, partie poursuivante, le 5 septembre 2011.

Le tribunal correctionnel a statué sur ces recours le 3 janvier 2013, endéclarant l'opposition signifiée au procureur du Roi recevable en tantqu'elle vise la peine d'emprisonnement, et irrecevable en tant qu'elleconcerne l'amende et la confiscation. Quant à l'opposition signifiée audéfendeur, le tribunal l'a déclarée irrecevable au motif qu'elle a étésignifiée plus de quinze jours après que le demandeur a eu connaissance dela signification du jugement par défaut.

Statuant sur l'appel du demandeur limité à la décision d'irrecevabilité del'opposition signifiée au défendeur, l'arrêt attaqué confirme cettedécision.

* III. la décision de la cour

Sur le moyen pris, d'office, de la violation des articles 187, § 1^er, duCode d'instruction criminelle et 6.1 de la Convention de sauvegarde desdroits de l'homme et des libertés fondamentales :

Le droit à un procès équitable requiert que les modalités des recourspossibles contre une décision rendue par défaut soient indiquées aucondamné défaillant de la manière la plus explicite possible au moment oùcette décision lui est signifiée.

Si la signification de la décision rendue par défaut ne mentionne pas ledroit de faire opposition, ni le délai imparti pour l'exercice de cerecours et ses modalités, une opposition faite hors délai ne peut êtredéclarée irrecevable pour cause de tardiveté, à peine de priver lecondamné du droit d'accès à un tribunal.

En matière de douanes et accises, l'opposition recevable du condamnésignifiée au ministère public ne saisit le tribunal ou la cour d'appel quede la décision sur l'emprisonnement principal, à l'exclusion de cellesrendues sur la culpabilité, l'amende et la confiscation. Pour saisir lejuge quant à ce, l'opposant doit signifier son recours, dans les délais etles formes prévus par la loi, à l'administration des douanes et accises ensa qualité de partie poursuivante exerçant l'action publique.

Il en résulte qu'en cette matière, l'exploit de signification du jugementou de l'arrêt rendu par défaut doit mentionner que, pour être valablementformée en ce qui concerne la déclaration de culpabilité, la condamnation àune amende et la confiscation, l'opposition doit être signifiée àl'administration des douanes et accises dans le délai et les formes prévuspar la loi.

Devant les juges d'appel, le demandeur a soutenu que l'exploit designification du jugement rendu par défaut ne mentionnait pas le droit defaire opposition, ni le délai imparti pour l'exercice de ce droit, et que,par conséquent, l'opposition faite hors délai ne pouvait être déclaréeirrecevable, à peine de priver le condamné du droit d'accès à un tribunal.

L'arrêt considère qu'il se déduit de la circonstance que l'exploitd'opposition a été signifié au procureur du Roi sept jours après laréception de la signification du jugement en Espagne, que le demandeur aeu connaissance à cette date de l'existence du jugement.

L'arrêt ajoute que du fait même que le demandeur a formé opposition àl'égard du procureur du Roi dans le délai et les formes légales, ilressort qu'il a bien été informé de son droit de former un tel recours,ainsi que des modalités de celui-ci, et que même si les pièces du dossierne permettent pas de déterminer si la signification du jugement rendu pardéfaut mentionnait ce droit et ses modalités, il apparaît à suffisance deséléments factuels énoncés dans l'arrêt que le demandeur a disposé d'uneinformation suffisante lui garantissant le droit d'accès à un tribunal.

Par ces considérations, l'arrêt ne vérifie pas si l'exploit designification du jugement rendu par défaut mentionne que, pour êtrevalablement formée en ce qui concerne la déclaration de culpabilité, lacondamnation à une amende et la confiscation, l'opposition doit êtresignifiée à l'administration des douanes et accises dans le délai et lesformes prévus par la loi.

Ainsi, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision dedéclarer irrecevable, en raison de sa tardiveté, l'opposition signifiée audéfendeur.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

* Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêtcassé ;

* Réserve les frais pour qu'il soit statué sur ceux-ci par lajuridiction de renvoi ;

* Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Mons.

* Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, oùsiégeaient Benoît Dejemeppe, président de section, Françoise Roggen,Eric de Formanoir, Frédéric Lugentz et François Stévenart Meeûs,conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-huit novembredeux mille dix-huit par Benoît Dejemeppe, président de section, enprésence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance deFabienne Gobert, greffier.

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| F. Gobert | F. Stévenart Meeûs | F. Lugentz |
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| E. de Formanoir | F. Roggen | B. Dejemeppe |
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28 NOVEMBRE 2018 P.18.0809.F/5

Origine de la décision

Date de la décision : 28/11/2018
Date de l'import : 15/12/2018
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