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§ Belgique, Cour de cassation, 28 novembre 2018, P.18.0766.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.18.0766.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2018-11-28;p.18.0766.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arrêt

N° P.18.0766.F

D.M., R., E., A., M.,

prévenu,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est faitélection de domicile,

contre

 1. S. L.,

 2. LA CAISSE DE SOINS DE SANTE DE LA SOCIETE ANONYME DE DROIT PUBLIC HRRAIL, dont le siège est établi à Saint-Gilles, rue de France, 85,

parties civiles,

 3. M. V., D., L., M., G., prévenu,

représenté par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

défendeurs en cassation.

I. la procédure devant la cour

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 22 juin 2018 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, encopie certifiée conforme.

Le 22 octobre 2018, l'avocat général Damien Vandermeersch a déposé desconclusions au greffe de la Cour.

Le 26 novembre 2018, le demandeur a déposé une note en réponse auxditesconclusions.

A l'audience du 28 novembre 2018, le conseiller Françoise Roggen a faitrapport et l'avocat général précité a conclu.

II. la décision de la cour

 A. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions qui, renduessur les actions civiles exercées par les deux premiers défendeurscontre le demandeur, statuent sur

 1. le principe de la responsabilité :

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

Le moyen soutient d'abord que l'arrêt se contredit, dans la mesure où,d'une part, il considère que le demandeur n'a pas contrôlé de manièrepériodique la position de la tête du premier défendeur durantl'intervention chirurgicale subie par ce dernier alors que, d'autre part,cette décision accorde foi aux déclarations du demandeur des 8 août 2005et 28 mai 2009, dont il ressort qu'interrogé au sujet de ces contrôles,celui-ci « se contenta de répondre que la position de la tête avait étévérifiée pendant l'opération, sans [en] préciser la fréquence ». Selon ledemandeur, en énonçant qu'il n'a pas contrôlé de manière périodique laposition de la tête du premier défendeur, l'arrêt viole également la foidue à ses déclarations du 8 août 2005 et du 28 mai 2009.

L'arrêt peut, sans se contredire, énoncer, d'une part, que le demandeurn'a pas périodiquement contrôlé la position de la tête du premierdéfendeur durant l'opération et, d'autre part, relever que, dans sesauditions précitées, aux questions qui lui furent posées à cet égard, ilse contenta de répondre que la position de la tête avait été vérifiéependant l'opération, sans préciser la fréquence de ces vérifications.

Par ailleurs, il ne se déduit ni de cette dernière énonciation ni de sesdéclarations, qu'il aurait procédé à un contrôle périodique de la positionde la tête du premier défendeur durant l'intervention, qui, selon sesdires, avait débuté à 14h44 pour se terminer à 17h30, le demandeurprécisant, le 8 août 2005, la manière dont le patient avait été installéet avoir procédé à la vérification de sa position certainement à deuxreprises et, le 28 mai 2009, que cette position avait été vérifiée pardeux fois « pendant l'opération avant le début de l'interventionchirurgicale ».

Ainsi, les juges d'appel n'ont pas donné des déclarations précitées uneinterprétation inconciliable avec leurs termes.

À cet égard, le moyen manque en fait.

Le moyen fait enfin grief aux juges d'appel d'avoir violé les articles1315, 1382 et 1383 du Code civil, 418 et 420 du Code pénal, et 870 du Codejudiciaire, ainsi que le principe général du droit relatif à laprésomption d'innocence. Selon lui, les juges d'appel n'ont pu légalementdécider que le demandeur était responsable du dommage subi par le premierdéfendeur, à l'exclusion d'une éventuelle complication médicale ou autrecirconstance indépendante du comportement du médecin, eu égard auxdéclarations précitées, admises par la cour d'appel et relatives aucontrôle qu'il avait exercé de la position de la tête du patient, pendantl'intervention chirurgicale.

La circonstance que le juge du fond déclare les faits d'une préventionétablis, nonobstant la défense contraire du prévenu, ne viole pas laprésomption d'innocence.

Dans cette mesure, le moyen manque en droit.

Les juges d'appel n'ont pas déduit la faute du demandeur de la seulecirconstance que la tête du premier défendeur avait bougé durantl'intervention chirurgicale.

Aux feuillets 17 à 19 de l'arrêt, ils ont énoncé les manquements imputésau demandeur et dont il est résulté la cécité partielle du premierdéfendeur.

Ainsi, en écartant l'éventualité des hypothèses invoquées par ledemandeur, ils ont considéré, respectivement, que celui-ci avait manqué àson obligation de surveillance périodique de la position de la tête dupatient, alors qu'aucun obstacle ne s'y opposait, qu'il avait méconnu lesrisques, certes peu fréquents mais prévisibles pour un professionnel telque lui, qu'induisait la position particulière du patient lors desemblable intervention et, enfin, qu'il avait négligé de prêter attentionà l'apparition d'un épisode d'hypertension artérielle aiguë, phénomènepouvant être en relation avec la compression d'un globe oculaire.

Par ces considérations, les juges d'appel ont légalement justifié leurdécision.

À cet égard, le moyen ne peut être accueilli.

Pour le surplus, ainsi qu'il a été relevé, il ne découle pas du contenudes déclarations du demandeur que celui-ci aurait affirmé avoir procédé demanière périodique au contrôle de la position de la tête du premierdéfendeur, durant l'intervention chirurgicale.

Dans la mesure où il procède de l'affirmation contraire, le moyen manqueen fait.

Quant à la seconde branche :

Le moyen est pris de la violation des articles 1315, 1382 et 1383 du Codecivil, 418 et 420 du Code pénal et 870 du Code judiciaire, et de laméconnaissance du principe général du droit relatif à la présomptiond'innocence. Il reproche à l'arrêt de ne pas régulièrement motiver et dene pas légalement justifier sa décision de ne retenir que la seuleresponsabilité du demandeur et, ainsi, d'exclure celle du troisièmedéfendeur.

Le demandeur soutient en substance que l'arrêt ne répond pas à sesconclusions dans lesquelles il a fait valoir que le troisième défendeuravait commis une faute en ayant omis d'avertir préalablement son patientdu risque de cécité encouru lors d'une intervention rachidienne ; ilallègue ensuite que la décision des juges d'appel est entachée decontradiction, puisque, d'une part, elle énonce que le troisième défendeurméconnaissait manifestement les risques de complication oculaire liés aumatériel utilisé pendant l'opération, ce qui implique l'existence d'unefaute, et, d'autre part, elle considère que ce défendeur n'a commis aucunefaute ; il avance en outre qu'en ayant décidé qu'il n'était pas certainqu'une interpellation du demandeur par le troisième défendeur quant à laposition du patient aurait eu un effet sur le comportement du demandeur,la cour d'appel a supposé que celui-ci aurait pu sciemment ignorerpareille interpellation spécifique et, ainsi, s'est fondée sur unehypothèse ; enfin, le demandeur fait grief à l'arrêt de ne pas exclure, demanière certaine, l'existence d'un lien de causalité entre les fautesrelevées à charge du troisième défendeur et le dommage subi par le premierdéfendeur, puisqu'il considère qu'il n'est pas certain que ces fautesauraient eu un effet sur le comportement du demandeur.

Par ces énonciations, le moyen ne critique pas les motifs par lesquels lesjuges d'appel ont justifié leur décision de retenir la responsabilité dudemandeur, mais il critique les motifs par lesquels ils ont exclu celle dutroisième défendeur.

Lorsqu'un dommage a été causé par les fautes concurrentes de plusieurspersonnes, chacune d'elles est tenue, en règle, de réparer l'entièreté dudommage de la victime qui elle-même n'a pas commis de faute.

Même en considérant que le troisième défendeur, coprévenu au civil, acommis une faute en relation causale avec le dommage du premier défendeur,le demandeur reste débiteur de la réparation intégrale de ce préjudice.

Il en résulte que le moyen n'est pas susceptible d'entraîner la cassationde la décision que les juges d'appel ont rendue sur les actions civilesque les deux premiers défendeurs ont exercées contre le demandeur.

Le moyen est irrecevable à défaut d'intérêt.

Dans sa note en réponse aux conclusions du ministère public, le demandeursoutient que l'irrecevabilité du moyen revient à le priver de toutepossibilité de mettre en cause la responsabilité d'un autre prévenu, enviolation des articles 10 et 11 de la Constitution. Il invite la Cour àposer une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle concernantcette discrimination.

Le demandeur n'indique ni la disposition légale dont la constitutionnalitédevrait être vérifiée ni par rapport à quelle catégorie de justiciables ladifférence de traitement dont il fait état crée une inégalité detraitement susceptible de constituer l'objet d'une question qu'il proposed'adresser à la Cour constitutionnelle.

Il n'y a dès lors pas lieu de saisir celle-ci.

 2. l'étendue du dommage du premier défendeur :

L'arrêt alloue au défendeur une indemnité provisionnelle, ordonne uneexpertise et renvoie les suites de la cause au premier juge.

Pareille décision n'est pas définitive au sens de l'article 420, alinéa1^er, du Code d'instruction criminelle, et est étrangère aux cas visés parle second alinéa de cet article.

Le pourvoi est irrecevable.

 3. l'étendue du dommage de la défenderesse :

Le demandeur ne fait valoir aucun moyen.

 B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision disant que letroisième défendeur n'a pas, par défaut de prévoyance ou deprécaution, involontairement porté des coups au premier défendeur :

Le demandeur et le troisième défendeur, prévenu au civil, n'ont pas nouéde lien d'instance devant la cour d'appel.

Le demandeur est, partant, sans qualité, pour l'attraire en qualité dedéfendeur devant la Cour et pour obtenir la cassation de la décision quiécarte sa responsabilité.

Le pourvoi est irrecevable à défaut d'intérêt.

Il n'y a pas lieu d'avoir davantage égard à la seconde branche du moyen,étrangère à la recevabilité du pourvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de cent trente euros quarante et uncentimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, oùsiégeaient Benoît Dejemeppe, président de section, Françoise Roggen, Ericde Formanoir, Frédéric Lugentz et François Stévenart Meeûs, conseillers,et prononcé en audience publique du vingt-huit novembre deux milledix-huit par Benoît Dejemeppe, président de section, en présence de DamienVandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert,greffier.

+------------------------------------------------------------------------+
| F. Gobert | F. Stévenart Meeûs | F. Lugentz |
|------------------------+------------------------+----------------------|
| E. de Formanoir | F. Roggen | B. Dejemeppe |
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28 NOVEMBRE 2018 P.18.0766.F/8

Origine de la décision

Date de la décision : 28/11/2018
Date de l'import : 15/12/2018
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