La jurisprudences de Belgique - page 288

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.17.0310.N 1. N. W., 2. M. P., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre 1. M. M., 2. K. V. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 2 février 2017 par le tribunal de première instance d apos;Anvers, statuant en degré d apos;appel. Le président de section Beatrijs Deconinck a fait rapport. L apos;avocat général Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen. III. La décision de la Cour Sur le moyen : Quant...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0197.N R. K., Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation, contre 1. P. D., 2. P. P., 3. ECAM-ZEPPEREN, s.a., en présence de SOCIÉTÉ FLAMANDE DE DISTRIBUTION D apos;EAU, s.c.r.l., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 27 novembre 2017 par le tribunal de première instance du Limbourg, division de Hasselt, statuant en degré d apos;appel. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L apos;avocat général Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en...

N° C.16.0438.F A.C.I., société privée à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Izegem, Lodewijk de Raetlaan, 16, demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre M. L., défenderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le...

N° C.17.0666.F J.-M. L., demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre 1. Jean-Jacques PEGORER, avocat, agissant en qualité d apos;administrateur provisoire puis de curateur à la succession vacante de feue E. V. C., représenté par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, 2. S. T., 3. ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet...

N° C.17.0700.F ASSOCIATION DES COPROPRIÉTAIRES PARC RÉSIDENTIEL ..., demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre SOGESTIM, société anonyme, dont le siège social est établi à Couvin, chemin de Tromcourt, 15, défenderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirig...

N° C.18.0132.F COMMUNAUTÉ FLAMANDE, représentée par son gouvernement, en la personne du ministre-président, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue aux Choux, 35, demanderesse en cassation, représentée par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Anvers, Amerikalei, 187/302, où il est fait élection de domicile, contre P. D., défendeur en cassation, représenté par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 3, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est...

N° P.18.0610.F M. D. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Hajer Ben Hammouda, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 20 avril 2018 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d apos;appel. Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport. L apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Le moyen est pris de la violation des articles 92...

N° P.18.0642.F P. E. prévenu, demandeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, et ayant pour conseil Maître Karim Itani, avocat au barreau de Mons, contre N. K. partie civile, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 25 mai 2018 par la cour d apos;appel de Mons, chambre correctionnelle, statuant comme juridiction de renvoi ensuite d apos;un arrêt de la Cour du 20 décembre 2017. Le demandeur invoque un moyen dans un...

N° P.18.0782.F 1. T. A. 2. D. M. 3. K. F. prévenus, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Damien Holzapfel, avocat au barreau de Bruxelles, contre D. Th. partie civile, défendeur en cassation, représenté par Maître Paul-Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 26 juin 2018 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Les demandeurs invoquent un moyen dans un mémoire commun annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport. L apos;avocat général Michel Nolet de...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0340.N 1. S. D., prévenu, 2. KBC ASSURANCES, société anonyme, partie intervenue volontairement, demandeurs en cassation, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. L. K., 2. D. K., 3. I.V., parties civiles, défendeurs en cassation, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un jugement rendu le 18 janvier 2018 par le tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Ypres, statuant en degré d apos;appel. Le demandeur 1 ne présente pas de moyen. La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire...