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§ Belgique, Cour de cassation, 05 décembre 2018, P.18.0642.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.18.0642.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2018-12-05;p.18.0642.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arrêt

N° P.18.0642.F

P. E.

prévenu,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11,où il est fait élection de domicile, et ayant pour conseil Maître KarimItani, avocat au barreau de Mons,

contre

N. K.

partie civile,

défendeur en cassation.

I. la procédure devant la cour

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 25 mai 2018 par la courd'appel de Mons, chambre correctionnelle, statuant comme juridiction derenvoi ensuite d'un arrêt de la Cour du 20 décembre 2017.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, encopie certifiée conforme.

Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport.

L'avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu.

II. la décision de la cour

 A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue surl'action publique :

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

Le moyen est pris de la violation des articles 149 de la Constitution et6.3.b. de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et deslibertés fondamentales, ainsi que de la méconnaissance des règlesrelatives à la preuve en matière pénale.

Le moyen reproche à l'arrêt d'opposer aux conclusions du demandeur,contestant la crédibilité du défendeur, que ce dernier a pu désignerspontanément la salle de bain sur le plan du domicile du demandeurprésenté par les enquêteurs, sans indiquer sur quels éléments du dossierles juges d'appel ont fondé cette considération. En alléguant qu'un telplan n'est annexé à aucune pièce du dossier répressif, le demandeursoutient qu'en raison de cette omission, la Cour se trouve dansl'impossibilité de vérifier si les juges d'appel se sont basés sur unélément régulièrement soumis aux débats ou connu d'eux de sciencepersonnelle.

Requérant pour son examen la vérification des pièces du dossier répressifpour laquelle la Cour est sans pouvoir, le moyen est irrecevable.

Quant à la seconde branche :

Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution et 373,374, 375, 377 et 378 du Code pénal.

Le moyen reproche à l'arrêt de déduire la crédibilité du plaignant dufait, notamment, qu'il connaissait l'habitation de son entraîneur dewater-polo, alors que le prévenu avait perdu sa licence d'entraîneur avantd'acheter cet immeuble. Le demandeur fait valoir qu'il n'a pas pu êtrelégalement considéré comme ayant toujours eu autorité sur la victime aprèsla perte de sa licence.

N'indiquant pas en quoi la déduction critiquée violerait l'article 149 dela Constitution, le moyen est irrecevable à défaut de précision.

Pour le surplus, le demandeur a été condamné à une peine uniqued'emprisonnement de trois ans du chef de viol sur un mineur de plus de dixans accomplis et de moins de quatorze ans accomplis au moment des faits etdu chef d'attentat à la pudeur avec violences ou menaces sur la personned'un mineur de moins de seize ans accomplis au moment des faits, avec,pour les deux préventions, la circonstance aggravante d'autorité sur lavictime pour avoir été son entraîneur de water-polo, les faits ayant étécommis entre le 1^er juillet 2001 et le 1^er janvier 2004.

L'arrêt motive la peine de trois ans en se référant à l'atteinte graveportée à l'intégrité sexuelle du défendeur, la nature de cette atteinte etle traumatisme subi par lui, au contexte dans lequel les faits ont étécommis, au trouble causé à l'ordre social et à la paix des familles, aumépris dont les faits témoignent, dans le chef du demandeur, pourl'intégrité physique et psychologique d'un jeune adolescent sur lequel ilexerçait une autorité, à l'ancienneté des faits, à la personnalité dudemandeur et à l'absence de tout antécédent dans son chef.

Pour déterminer la peine et son taux, les juges d'appel ne se sont dèslors pas référés à la circonstance aggravante d'autorité sur la victimepour les faits commis après le 30 juin 2002.

La peine ne dépasse pas le maximum de celle que le demandeur auraitencourue s'il avait été déclaré coupable des mêmes infractions commisessans cette circonstance aggravante en ce qui concerne les faits commisaprès le 30 juin 2002.

Dirigé contre les motifs par lesquels la circonstance aggravanted'autorité sur la victime a été jugée établie au-delà du 30 juin 2002, lemoyen, dénué d'intérêt, est également irrecevable.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont étéobservées et la décision est conforme à la loi.

 B. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions qui, renduessur l'action civile, statuent sur

 1. le principe de la responsabilité :

Le demandeur n'invoque aucun moyen spécifique.

 2. l'étendue du dommage :

Le demandeur se désiste, sans acquiescement, de son pourvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Décrète le désistement du pourvoi en tant qu'il est dirigé contre ladécision qui, rendue sur l'action civile, statue sur l'étendue du dommage;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de deux cent septante-septeuros trente-six centimes dont cent euros septante et un centimes dus etcent septante-six euros soixante-cinq centimes payés par ce demandeur.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, oùsiégeaient le chevalier Jean de Codt, premier président, Benoît Dejemeppe,président de section, Françoise Roggen, Tamara Konsek et FrançoisStévenart Meeûs, conseillers, et prononcé en audience publique du cinqdécembre deux mille dix-huit par le chevalier Jean de Codt, premierprésident, en présence de Michel Nolet de Brauwere, avocat général, avecl'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

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| T. Fenaux | F. Stévenart Meeûs | T. Konsek |
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| F. Roggen | B. Dejemeppe | J. de Codt |
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5 décembre 2018 P.18.0642.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 05/12/2018
Date de l'import : 10/01/2019
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