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§ Belgique, Cour de cassation, 05 décembre 2018, P.18.0610.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.18.0610.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2018-12-05;p.18.0610.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arrêt

N° P.18.0610.F

M. D.

prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Hajer Ben Hammouda, avocat au barreau deBruxelles.

I. la procédure devant la cour

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 20 avril 2018 par letribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degréd'appel.

Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présentarrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport.

L'avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu.

II. la décision de la cour

Sur le premier moyen :

Le moyen est pris de la violation des articles 92 et 93 du Code pénal, 35et 38 du Code judiciaire et 187, alinéa 2, du Code d'instructioncriminelle.

Le demandeur reproche aux juges d'appel d'avoir déclaré irrecevablel'opposition formée contre le jugement rendu par défaut par le tribunal depolice de Bruxelles, au motif que les peines prononcées par le premierjuge étaient prescrites à la date de l'opposition.

Selon le moyen, la prescription des peines ne court qu'à partir de lasignification régulière d'un jugement rendu par défaut. Or, ce dernieraurait été signifié de manière irrégulière par l'huissier de justice parle dépôt d'une copie de l'exploit au bureau de police de la commune dudemandeur, alors qu'il eût fallu déposer une copie de l'exploit sousenveloppe fermée au domicile de ce dernier.

Il ressort des énonciations du jugement et des pièces auxquelles la Courpeut avoir égard que

* par un jugement rendu par défaut le 24 juin 2008, le tribunal depolice a condamné le demandeur à des peines de police, du chef dedéfaut d'immatriculation d'un véhicule automobile et détention d'uncertificat de visite de contrôle technique non valide ;

* ce jugement a été signifié au domicile du demandeur par exploitd'huissier du 13 septembre 2008 ;

* n'ayant pu remettre une copie du jugement précité conformément àl'article 35 du Code judiciaire, l'huissier de justice a exposé dansson acte avoir déposé le 15 septembre 2008 une copie de l'exploit à unagent délégué à cet effet du commissariat de police de la commune oùle demandeur était domicilié.

En vertu de l'article 37, § 1^er, alinéa 1^er, du Code judiciaire, dans lecas où l'exploit en matière pénale n'a pu être signifié comme il est dit àl'article 35, la signification peut consister dans la remise de la copiede l'exploit au commissariat de police, s'il n'existe pas de bureaucentral des huissiers de justice.

Conformément à l'alinéa 2 du même article, l'huissier de justice laisse audomicile ou, à défaut de domicile, à la résidence du destinataire, sousenveloppe fermée, un avis l'informant de la présentation de l'exploit enlui indiquant le lieu où il pourra le retirer.

La mention dans l'exploit de signification que la copie de l'acte designification a été remise par l'huissier de justice instrumentant aucommissariat de police du lieu de la signification implique, enapplication de l'alinéa 2 de ce même paragraphe, que l'huissier de justicea laissé un avis sous pli fermé au domicile ou à la résidence dudestinataire, dans lequel il est fait part à ce dernier de la présentationde l'exploit et de l'endroit où il peut le retirer.

Le demandeur avait ainsi la possibilité de retirer la copie de l'acte designification là où il avait été remis et la signification a été effectuéerégulièrement.

Soutenant que la signification du jugement aurait dû être réalisée parl'huissier de justice par le dépôt d'une copie de l'exploit sous enveloppefermée au domicile du demandeur, le moyen manque en droit.

Sur le deuxième moyen :

Le moyen est pris de la violation des articles 6.1 de la Convention desauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14.1 duPacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le demandeur fait grief aux juges d'appel d'avoir violé le droit à unprocès équitable, en ce compris les principes du contradictoire et durespect des droits de la défense, en ne lui permettant pas de présenterdes observations écrites et de débattre à l'audience sur le moyen de droittiré de la prescription des peines soulevé d'office par les juges d'appel.

Conformément à l'article 187, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle,le condamné, qui n'a eu connaissance de la signification d'une décisionrendue par défaut à son encontre qu'après l'expiration du délai deprescription des peines, n'a plus la possibilité de former opposition aujugement de condamnation statuant sur l'action publique.

La prescription des peines est d'ordre public et doit être soulevéed'office par les cours et tribunaux : elle est acquise au demandeur,fût-ce à son insu ou contre son gré.

Il ressort des énonciations du jugement et des pièces auxquelles la Courpeut avoir égard que 

* par citation signifiée le 16 janvier 2014, le demandeur a forméopposition contre les dispositions du jugement rendu par défaut le 24juin 2008 par le tribunal de police ;

* par jugement rendu contradictoirement le 20 février 2014, le tribunalde police a déclaré l'opposition recevable, mais non fondée et aconfirmé les peines de police infligées par le jugement dontopposition ;

* statuant en degré d'appel, le tribunal correctionnel a constaté queles peines prononcées par le premier juge étaient prescrites à la datede l'opposition et a déclaré celle-ci irrecevable.

Pour déclarer irrecevable l'opposition au jugement de condamnation rendu àl'égard du demandeur, les juges d'appel ont soulevé d'office un moyen tiréde l'expiration du délai de prescription des peines, qui est une règled'ordre public.

De cette circonstance, il ne saurait se déduire une violation du droit àun procès équitable.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur les troisième et quatrième moyens réunis :

Les moyens sont pris de la violation des articles 10, 11 et 13 de laConstitution, 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'hommeet des libertés fondamentales, 14 du Pacte international relatif auxdroits civils et politiques et des principes généraux du droit relatifs aurespect des droits de la défense et de la présomption d'innocence.

Le demandeur soutient d'abord que l'article 187, alinéa 2, du Coded'instruction criminelle viole les dispositions précitées, dès lors qu'unedemande en révision des condamnations n'est ouverte qu'à l'égard d'unedécision passée en force de chose jugée qui inflige des peines criminellesou correctionnelles.

Le quatrième moyen soutient ensuite que les articles 187, alinéa 2, et 443du Code d'instruction criminelle sont discriminatoires en ce que lecondamné à une peine criminelle ou correctionnelle, dont l'oppositionn'est plus recevable en raison de la prescription de la peine, a lapossibilité de demander la révision de sa condamnation passée en force dechose jugée, alors que le condamné à une peine de police, dontl'opposition est irrecevable pour le même motif, ne peut légalementintroduire une telle demande de révision.

Ni l'article 6, ni l'article 13 de la Convention n'obligent le législateurà ouvrir un recours d'opposition au condamné à une peine de police qui acessé d'être exécutoire en raison de sa prescription.

Pour le surplus, critiquant le régime de la révision des condamnationspénales prévu par les articles 443 à 447bis du Code d'instructioncriminelle, les moyens, étrangers à la décision attaquée, sontirrecevables.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont étéobservées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de septante et un euros un centime dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, oùsiégeaient le chevalier Jean de Codt, premier président, Benoît Dejemeppe,président de section, Françoise Roggen, Tamara Konsek et FrançoisStévenart Meeûs, conseillers, et prononcé en audience publique du cinqdécembre deux mille dix-huit par le chevalier Jean de Codt, premierprésident, en présence de Michel Nolet de Brauwere, avocat général, avecl'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

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| T. Fenaux | F. Stévenart Meeûs | T. Konsek |
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| F. Roggen | B. Dejemeppe | J. de Codt |
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5 décembre 2018 P.18.0610.F/6

Origine de la décision

Date de la décision : 05/12/2018
Date de l'import : 10/01/2019
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