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§ Belgique, Cour de cassation, 05 décembre 2018, P.18.0782.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.18.0782.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2018-12-05;p.18.0782.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arrêt

N° P.18.0782.F

 1. T. A.

 2. D. M.

 3. K. F.

prévenus,

demandeurs en cassation,

ayant pour conseil Maître Damien Holzapfel, avocat au barreau deBruxelles,

contre

D. Th.

partie civile,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Paul-Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation.

I. la procédure devant la cour

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 26 juin 2018 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Les demandeurs invoquent un moyen dans un mémoire commun annexé au présentarrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport.

L'avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu.

II. la décision de la cour

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

Les demandeurs reprochent à l'arrêt de méconnaître le principe dispositifen prononçant sur choses non demandées ou en adjugeant plus qu'il n'a étédemandé.

Le grief est déduit de ce que les sommes allouées au défendeur l'ont étéau titre d'une invalidité permanente d'ordre moral et ménager, alors qu'auchapitre du préjudice permanent, l'action civile se fondait uniquement surdes incapacités.

L'objet de la demande est l'avantage social ou économique auquel leplaideur veut parvenir, et non la qualification du dommage sous le couvertde laquelle cet avantage est poursuivi.

Partant, ne modifie pas l'objet de la demande le juge qui, comme enl'espèce, alloue une partie des sommes demandées, en déclarant laprétention justifiée au titre d'une invalidité permanente et non sur lefondement de l'incapacité alléguée.

Le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

Le principe général du droit relatif au respect des droits de la défenseimplique que, s'il estime devoir, en qualifiant les faits qui lui ont étérégulièrement déférés, retenir une règle de droit à propos de laquelle lesparties n'ont pas débattu, le juge doit inviter celles-ci à faire valoirleurs moyens quant à ce.

La réouverture des débats s'impose lorsque le juge entend s'appuyer surune norme ou un fondement juridique de nature à bouleverser le système dedéfense d'une partie, ou s'il entend déduire du dossier des conséquencesimprévisibles à propos desquelles aucun débat n'a eu lieu.

Le juge ne méconnaît dès lors pas les droits de la défense lorsqu'ilsupplée d'office un argument de droit qui complète la thèse d'une desparties, qui se déduit des faits et pièces dans le débat, qui ne constituepas un moyen distinct parce qu'il est inclus dans les prétentions d'unepartie.

L'arrêt constate que le défendeur a sollicité la réparation de tout ledommage encouru à la suite des coups dont il a été victime, et qu'ilévalue le préjudice permanent en distinguant l'incapacité personnelle,l'incapacité ménagère et l'incapacité économique.

En décidant que le préjudice moral et le préjudice ménager peuvent êtreindemnisés au titre d'une invalidité définie comme étant l'amoindrissementd'ordre anatomique ou fonctionnel subi indépendamment de ses répercussionséventuelles sur les activités de la victime, le juge d'appel n'a pasmobilisé une règle de droit dont la mise en jeu imprévisible a pusurprendre les demandeurs.

Le moyen ne peut être accueilli.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.

Lesdits frais taxés à la somme de deux cent dix-neuf euros trente centimesdus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, oùsiégeaient le chevalier Jean de Codt, premier président, Benoît Dejemeppe,président de section, Françoise Roggen, Tamara Konsek et FrançoisStévenart Meeûs, conseillers, et prononcé en audience publique du cinqdécembre deux mille dix-huit par le chevalier Jean de Codt, premierprésident, en présence de Michel Nolet de Brauwere, avocat général, avecl'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

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| T. Fenaux | F. Stévenart Meeûs | T. Konsek |
|-----------------------+------------------------+-----------------------|
| F. Roggen | B. Dejemeppe | J. de Codt |
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5 décembre 2018 P.18.0782.F/4

Origine de la décision

Date de la décision : 05/12/2018
Date de l'import : 10/01/2019
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