La jurisprudences de Belgique - page 284

N° P.18.1227.F ETAT BELGE, représenté par la ministre de l apos;Asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard Pacheco, 44, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Gautier Matray, avocat au barreau de Bruxelles, et Sophie Matray, avocat au barreau de Liège, contre M.P. S. étranger, privé de liberté, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Zouhaier Chihaoui, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 novembre 2018 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un...

N° C.18.0129.F COMMUNE DE LIBRAMONT-CHEVIGNY, dont les bureaux sont établis à Libramont-Chevigny, place Communale, 9, demanderesse en cassation, représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Joseph Stevens, 7, où il est fait élection de domicile, contre M. J., défendeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus le 12 septembre 2017 et le 9...

N° C.18.0141.F P amp;V ASSURANCES, société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Saint-Josse-ten-Noode, rue Royale, 153, demanderesse en cassation, représentée par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre N. A., défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 3 octobre 2017 par la cour d apos;appel de Mons. Le conseiller Marie-Claire Ernotte a fait rapport. L apos;avocat général Thierry Werquin a...

N° C.18.0175.F 1. A. J. et 2. C. J., demandeurs en cassation, représentés par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt...

N° C.18.0196.F INDUSTRIEBOUW V., société anonyme, dont le siège social est établi à Putte, Klein Boom, 15, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile, contre SPORT AUTO, société privée à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Saint-Ghislain, zone artisanale de la Rivièrette, 1, défenderesse en cassation, représentée par Maître François T apos;Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de...

N° C.18.0199.F BOLD HK, société de droit de Hong-Kong, dont le siège est établi à Wanchai Hong-Kong, Gloucester Road, Centre Point, 181-185, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre EUROPRO, société anonyme, dont le siège social est établi à Uccle, chaussée de Waterloo, 870, défenderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile...

N° P.18.0955.F S.C., A., S., prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Joël Baudoin, avocat au barreau du Luxembourg. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 7 août 2018 par le tribunal correctionnel du Luxembourg, division Neufchâteau, statuant en degré d apos;appel. La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport. L apos;avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Quant à la première branche : Le moyen est...

N° P.18.0956.F E.L., O., prévenu, demandeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, et ayant pour conseils Maîtres Olivier Barthelemy, avocat au barreau de Dinant, et Emilie Vanstechelman, avocat au barreau de Huy, contre 1. L. R., 2. L. J., agissant en qualité d apos;administrateur des biens de R. L., parties civiles, défendeurs en cassation, représentés par Maître François T apos;Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65/11, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.1301.N A. A., inculpé, détenu, demandeur en cassation, Mes Dimitri de Béco, avocat au barreau de Bruxelles, et Martin Pradel, avocat au barreau de Paris. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 18 décembre 2018 par la cour d apos;appel d apos;Anvers, chambre des mises en accusation, statuant en tant que juridiction de renvoi ensuite de l apos;arrêt de la Cour du 27 novembre 2018. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L apos;avocat général Damien...

Cour de cassation de Belgique Arrêt tel que rectifié par l apos;arrêt du 15 février 2019 N° C.18.0103.N J. H., Me Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation, contre 1. R. P., 2. H. W., 3. Y. V. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 2 octobre 2017 par le tribunal de première instance du Limbourg, section Tongres, statuant en degré d apos;appel. Le président de section Alain Smetryns a fait rapport. L apos;avocat général Christian Vandewal a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie...