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§ Belgique, Cour de cassation, 03 janvier 2019, C.18.0199.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.18.0199.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2019-01-03;c.18.0199.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arrêt

N° C.18.0199.F

BOLD HK, société de droit de Hong-Kong, dont le siège est établi à Wanchai(Hong-Kong), Gloucester Road, Centre Point, 181-185,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il estfait élection de domicile,

contre

EUROPRO, société anonyme, dont le siège social est établi à Uccle,chaussée de Waterloo, 870,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est faitélection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 29 septembre2017 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le conseiller Marie-Claire Ernotte a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiéeconforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

En vertu de l'article XVII.1 du Code de droit économique, applicable aulitige, le président du tribunal de commerce constate l'existence etordonne la cessation d'un acte, même pénalement réprimé, constituant uneinfraction aux dispositions de ce code.

L'ordre de cessation doit porter sur un acte clairement défini, de sorteque la portée de cet ordre ne puisse susciter aucun doute raisonnable.

Après avoir relevé qu'une convention de management conclue entre ladéfenderesse et la société Dacah imposait une « obligation deconfidentialité tant durant qu'après la fin du contrat » portant notammentsur « toutes informations généralement quelconques concernant lesfournisseurs [de la défenderesse] », l'arrêt considère que la demanderesse« ne pouvait ignorer le caractère confidentiel des données en sapossession dès lors que monsieur D., son fondateur-actionnaire et gérant,était simultanément l'associé unique de [la société] Dacah, sociétésignataire de la convention de management spécialisé, et actionnaire [dela défenderesse], et que la convention de management spécialisé exprimeclairement la volonté [de la défenderesse] de protéger des secretsd'affaires, dont toutes les informations relatives à ses fournisseurs ».

Il considère encore que la demanderesse « a fait usage [des] donnéesconfidentielles » dès lors que, « dès le 12 décembre 2014, soit six joursaprès sa constitution, [la demanderesse] a envoyé une offre à Ferrero pourdes objets promotionnels `identiques' à ceux de l'année précédente(`identical to last year', selon les termes de l'offre) à produirenotamment par le fournisseur chinois Lebeite […], fabriquant audité parFerrero et [la défenderesse] en 2013 pour répondre aux exigencesspécifiques de ce client », « cette offre [ayant] conduit à une commandede Ferrero », et que « ces informations provenant des efforts déployés par[la défenderesse] étaient de nature confidentielle, étant desrenseignements secrets en ce sens que, dans leur globalité ou dans laconfiguration et l'assemblage exacts de leurs éléments, ils ne sont pasgénéralement connus de personnes appartenant aux milieux qui s'occupentnormalement du genre de renseignements en question ou ne leur sont pasaisément accessibles, ayant une valeur commerciale parce qu'ils sontsecrets, et ayant fait l'objet, de la part de [la défenderesse], dedispositions raisonnables, compte tenu des circonstances, destinées à lesgarder secrets ».

L'arrêt, qui « constate [que la demanderesse] s'est rendue coupabled'actes contraires aux pratiques honnêtes du marché […] en utilisant desdonnées confidentielles et des secrets d'affaires de [la défenderesse]pour démarcher la clientèle et en s'épargnant par ce biais tout effort,recherche et investissement », précise l'acte illicite et, en ordonnant àla demanderesse « de cesser de faire usage des données confidentielles etdes secrets d'affaires de [la défenderesse] sous peine d'une astreinte »,il limite l'interdiction à la pratique illicite constatée et ne violeaucune des dispositions légales visées au moyen.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de huit cent septante-cinq euros nonante-neufcentimes envers la partie demanderesse, y compris la somme de vingt eurosau profit du Fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxièmeligne.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, oùsiégeaient le président de section Christian Storck, les conseillersMireille Delange, Michel Lemal, Marie-Claire Ernotte et Sabine Geubel, etprononcé en audience publique du trois janvier deux mille dix-neuf par leprésident de section Christian Storck, en présence de l'avocat généralThierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

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| P. De Wadripont | S. Geubel | M.-Cl. Ernotte |
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| M. Lemal | M. Delange | Chr. Storck |
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Requête

Version électronique non disponible

3 JANVIER 2019 C.18.0199.F/4

Requête/1

Origine de la décision

Date de la décision : 03/01/2019
Date de l'import : 20/01/2019
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