Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Belgique, Cour de cassation, 03 janvier 2019, C.18.0141.F

Imprimer

Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.18.0141.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2019-01-03;c.18.0141.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arrêt

N° C.18.0141.F

P&V ASSURANCES, société coopérative à responsabilité limitée, dont lesiège social est établi à Saint-Josse-ten-Noode, rue Royale, 153,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67,où il est fait élection de domicile,

contre

N. A.,

défenderesse en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2017par la cour d'appel de Mons.

Le conseiller Marie-Claire Ernotte a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiéeconforme, la demanderesse présente trois moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la seconde branche :

Le juge est tenu de trancher le litige conformément à la règle de droitqui lui est applicable et a, dès lors, l'obligation de déterminer cetterègle.

Dans ses conclusions, la demanderesse demandait de constater la nullité ducontrat d'assurance pour omission intentionnelle de la défenderesse dedéclarer, lors de la conclusion de ce contrat, différentes circonstancescar « elle n'aurait évidemment jamais accepté de couvrir [le] risque [sielle] avait été correctement informée ». Elle se prévalait, au départ deces mêmes faits, de l'« intention frauduleuse [de la défenderesse] de nepas déclarer l'aggravation du risque durant l'exécution du contrat » et« [refusait] logiquement d'intervenir en faveur de [la défenderesse] ».Elle considérait enfin que « si, par impossible, [la cour d'appel] devaitconsidérer que le défaut de déclaration d'aggravation du risque n'étaitpas intentionnel, [elle] ne pourra être tenue d'effectuer sa prestationdans la mesure où elle apporte la preuve qu'elle n'aurait en aucun casassuré le risque aggravé », en sorte que sa prestation « se limitera dèslors au remboursement des primes ».

L'arrêt relève qu'au moment de la conclusion du contrat, « il incombait [àla défenderesse] de déclarer à [la demanderesse] les sinistres survenus aucours des années antérieures et susceptibles de rentrer dans le champd'application de la police [de cette dernière] » car « un sinistreantérieur, même non déclaré à un précédent assureur, constitue […] unélément d'appréciation du risque dans le chef d'un nouvel assureur » etque « les sinistres 1, 2 et 3 ne le furent pas », que « la circonstanceque l'immeuble assuré était divisé en 25 studios constitueincontestablement un élément d'appréciation du risque » qui n'a pas nonplus été déclaré et qu'elle « aurait également dû déclarer à [lademanderesse] la résiliation du précédent contrat pour cause desinistralité par la société AG Insurance ».

Il considère qu'« il n'apparaît cependant pas que ces absences dedéclaration seraient intentionnelles », que, « pour ce qui concerne descirconstances dont l'assuré avait connaissance antérieurement à lasouscription du contrat, ce sont les articles 5, 6 et 7 de la loi [du 25juin 1992 relative au contrat d'assurance terrestre] qui s'appliquent, àl'exclusion de l'article 26, [qui] ne vise que les circonstances nouvellesou les modifications de circonstances qui sont de nature à entraîner uneaggravation sensible du risque », et qu'« en l'espèce, toutes lescirconstances invoquées par [la demanderesse] existaient avant le 9 juin2011 », date de la conclusion du contrat.

L'arrêt, qui refuse ensuite d'examiner si ces omissions nonintentionnelles antérieures à la conclusion du contrat sont susceptiblesde justifier une limitation de l'intervention de la demanderesse sur labase de l'article 7 précité au motif que celle-ci « n'invoque pasl'hypothèse prévue à [cette disposition] (omission non intentionnelle) etne formule à titre subsidiaire aucune demande de ce chef », ne justifiepas légalement sa décision que la demande d'indemnisation de ladéfenderesse est fondée.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêtcassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge dufond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Liège.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, oùsiégeaient le président de section Christian Storck, les conseillersMireille Delange, Michel Lemal, Marie-Claire Ernotte et Sabine Geubel, etprononcé en audience publique du trois janvier deux mille dix-neuf par leprésident de section Christian Storck, en présence de l'avocat généralThierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

+------------------------------------------------------------------------+
| P. De Wadripont | S. Geubel | M.-Cl. Ernotte |
|------------------------+----------------------+------------------------|
| M. Lemal | M. Delange | Chr. Storck |
+------------------------------------------------------------------------+

Requête

Version électronique non disponible

3 JANVIER 2019 C.18.0141.F/1

Requête/1

Origine de la décision

Date de la décision : 03/01/2019
Date de l'import : 20/01/2019
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.